Journal Officiel n° 41 du 13 octobre 1972

Décret-loi n° 72-1 du 11 octobre 1972, portant ratification des amendements aux chapitres IV et V de la Convention Internationale pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer

Article Premier. — Sont ratifiés les amendements apportés aux chapitres IV et V de la Convention Internationale de 1960, pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer, par la résolution 205 (VII) adoptée par l'Organisation Internationale Consultative de la Navigation Maritime, le 12 octobre 1971.

Décret-loi n° 72-2 du 11 octobre 1972, portant ratification des Protocoles conclus à Paris le 14 septembre 1971, entre la Tunisie et la France

Article Premier. — Sont ratifiés les Protocoles annexés au présent décret-loi conclus à Paris le 14 septembre 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, et désigné ci-après :

Décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret-loi a pour objet de fixer le régime des pensions militaires d'invalidité.

Arrêté du Premier Ministre du 7 octobre 1972, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée en première année du cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 1973

ARTICLE PREMIER. — Les épreuves écrites du concours d'entrée en première année du Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 1973 auront lieu au siège de l'Ecole, le lundi 4, le mardi 5 et le mercredi 6 décembre 1972 conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 18 septembre 1971.

Par arrêté du Ministre de la Justice du 4 octobre 1972

Par décret n° 72-311 du 5 octobre 1972

Par décret n° 72-312 du 5 octobre 1972

Par décret n° 72-313 du 5 octobre 1972

Par décret N° 72-314 du 11 octobre 1972

Décret n° 72-306 du 30 septembre 1972, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'un réseau d'égouts dans la Commune de Jendouba

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'égouts dans les rues ci-après de la Commune de Jendouba.

Décret n° 72-307 du 30 septembre 1972, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées dans la ville de Sousse

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement de construction de chaussées dans les boulevards et rues ci-après de la ville Sousse.

Décret n° 72-308 du 30 septembre 1972, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans certaines rues et avenues de la ville de Sousse

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans les avenues et rues ci-après de la ville de Sousse.

Décret n° 72-309 du 4 octobre 1972, portant suspension des droits de douane sur les beurres importés

Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation des beurres repris au n° 04-03 du tarif des douanes institué par la loi sus-visée n° 59-95 du 20 août 1959 sont suspendus dans la limite d'un contingent de 200 tonnes.

Arrêté du Ministre des Finances du 27 septembre 1972, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

Article Unique. — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 27 septembre 1972, relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit

Article Unique. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Décret n° 72-302 du 29 septembre 1972, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — I. — Le Ministère de l'Education Nationale dans le cadre de la réglementation en vigueur, a pour mission essentielle de permettre à tous les enfants et à tous les jeunes des deux sexes sans distinction d'ordre racial, religieux ou social, d'acquérir en fonction de leur vocation et de leur capacité,…

Décret N° 72-303 du 29 septembre 1972, portant organisation de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Les Services de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale comprennent :

Décret N° 72-304 du 29 septembre 1972, portant définition des emplois fonctionnels de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le présent décret a pour objet la définition des profils des emplois fonctionnels de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale.

Décret N° 72-305 du 29 septembre 1972, portant fixation de la loi des cadres de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — La loi des cadres de l'Administration Centrale du Ministère de l'Education Nationale est fixée conformément aux dispositions du présent décret.

Par décret n° 72-310 du 5 octobre 1972

Par décret N° 72-315 du 11 octobre 1972

Monsieur Tijani Chelly, est chargé des fonctions de Directeur Général d'Administration Centrale au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, à compter du 31 mai 1972.

AVIS N° 12492

Suivant procès verbal dressé le 1er septembre 1971 à 11h au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Georges Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Delfina Zerbini Viale Giulio Cesare, 11 Bergamo Italie a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « échelle…

AVIS N° 12.493

Suivant procès verbal dressé le 4 septembre 1971 à 9h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie mandataire de la Société dite : Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft Vormals Meister Lucius & Bruning. Frankfurt (M) Hoechst…