Loi n° 72-83 du 27 décembre 1972, portant ratification des actes du 9ème concours de l'Union Postale Arabe tenu au Caire du 6 au 25 mars 1971 (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les actes du 9ème Congrès de l'Union Postale Arabe, annexés à la présente loi, signés au Caire le 25 mars 1971 et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi n° 72-84 du 27 décembre 1972, ratifiant l'Accord de prêt conclu à Alger le 17 juillet 1972, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement, pour le financement de la construction de la route Nefta-Hazoua (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Alger le 17 juillet 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement.
Lire le texte intégral →Loi n° 72-85 du 27 décembre 1972, ratifiant les Accords de prêt et de crédit conclus à Washington le 28 septembre 1972, entre la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale pour le Développement d'autre part (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de crédit annexés à la présente loi, conclus à Washington le 28 septembre 1972 relatif au financement du projet d'infrastructure touristique et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi n° 72-86 du 27 décembre 1972, modifiant le décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, relatif à l'Indemnité Parlementaire (1)
Article Premier. — L'article 2 du décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, relatif à l'indemnité parlementaire est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973
Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1973 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 208.100.000 Dinars
Lire le texte intégral →Loi n° 72-88 du 27 décembre 1972, fixant le budget de capital pour la gestion 1973 (1)
Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1973 à 64.232.195 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau A annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi N° 72-80 du 6 décembre 1972, modifiant la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972
Rectificatif au J.O.R.T. N° 49 des 5 et 8 décembre 1972 :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 72-410 du 25 décembre 1972, expropriation au profit de la Commune de Sousse d'un immeuble nécessaire à la construction du stade Olympique à Sousse
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse l'immeuble nécessaire à la construction du stade Olympique à Sousse indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 11 décembre 1972
Sont mutés à compter du 11 décembre 1972 :
Messieurs :
Mezri Choukair, chargé des fonctions de Gouverneur de Bizerte, en la même qualité au Gouvernorat de Gafsa.
Abdesselem Aloulou, chargé des fonctions de Gouverneur de Kairouan, en la même qualité au Gouvernorat de Bizerte.
Tahar Bou-Semma, chargé des fonctions de Gouverneur de Gafsa, en la même qualité au Gouvernorat de Kairouan.
p. 18781878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-29 Décembre 1972
Le Délégué Monsieur Limam Tlili est muté, en la même qualité, de la Délégation de Métlaoui à la Délégation de Douz, Gouvernorat de Gabès à compter du 1er décembre 1972.
Le Délégué Monsieur Salah El Hamadi est muté en la même qualité de la Délégation de Douz au Siège du Gouvernorat de Gafsa à compter du 11 décembre 1972.
OFFICIERS
Ministère de la défense nationale
Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 27 décembre 1972
Sont nommés au grade de Sous-Lieutenant à compter du 1er septembre 1972, les élèves Officiers dont les noms suivent :
- Hédi ben Ammar ben Belgacem ben Nuloua El-Hamdi Rejaibla;
- Taoufik ben Béchir ben Salem Ayed;
- Mohamed Ali ben Brahim ben Mohamed ben Gheribi;
- Mohamed Habib ben Hassen ben Ahmed ben Othman Belabiadh;
- Mohamed Mokhtar ben Abdallah ben Ali Ghandouzi;
- Khalifa ben Ali ben Mohamed Bousfifa ben M'hadheb.
VIREMENT DE CREDITS
Ministère des finances
Décret n° 72-411 du 25 décembre 1972, portant virement de crédits d'article à article
Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, Titre 1er de la gestion 1972.
Lire le texte intégral →Décret n° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances n° 72-87 du 27 décembre 1972
ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat ouverts par la loi de finances sus-visée N° 72-87 du 27 décembre 1972, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 27 décembre 1972, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des agrumes 1972-1973
Article premier. — L'exportation des agrumes ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle « d'exportateur d'agrumes » délivrée par le Ministre de l'Économie Nationale, après avis du groupement interprofessionnel des fruits et agrumes dans les conditions ci-après.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 27 décembre 1972, relatif à la campagne des dates 1972-1973
Article premier. — A compter de la publication du présent arrêté les prix plancher des dates à la production sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Par décret n° 72-413 du 25 décembre 1972
Monsieur Hédi Essafi, Inspecteur à la Jeunesse, est nommé Directeur de l'Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse de Bir El Bey, à compter du 10 mai 1972.
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION
Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 12558
Suivant procès verbal dressé le 4 décembre 1971 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (cab. Georges Boccara) Tunis, 45, avenue Bourguiba,
Lire le texte intégral →AVIS N° 12559
Suivant procès verbal dressé le 4 décembre 1971 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de : Laboratoire le Brun S.A. 5, rue de Lubeck Paris (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…
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