Loi n° 73-29 du 15 mai 1973, ratifiant l'Accord signé à Alger le 24 décembre 1971, entre la Tunisie et l'Algérie, relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'occasion du passage des frontières (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, signé à Alger le 24 décembre 1971, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 73-213 du 15 mai 1973, portant statut particulier du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social
Article Premier. — Le Secrétaire Général du Conseil Economique et Social a rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 8 mai 1973, portant ouverture de concours de titres pour le recrutement de Conseillers et Conseillers Adjoints au Tribunal Administratif
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de Conseillers et de Conseillers-Adjoints au Tribunal Administratif aura lieu à Tunis le 27 juin 1973.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de la Justice du 8 mai 1973
Monsieur Khalifa Ben Mansour Amara, notaire à Sousse circonscription du Tribunal de 1ère Instance du dit lieu, est noté en la même qualité à Tunis, circonscription du Tribunal de 1ère Instance du dit lieu.
Monsieur El Habib Ben Mohamed Ben Moussa Jomni, notaire à Matmata, circonscription du Tribunal de 1ère Instance de Gabès, est muté en la même qualité à Gabès, circonscription du Tribunal de 1ère Instance du dit lieu.
p. 762762 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 - 15 Mai 1973
Ministère de l'intérieur
Décret N° 73-207 du 8 mai 1973, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement des égoûts dans certaines avenues et rues de la Commune de Bardo
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des égoûts dans les avenues et rues ci-après de la Commune du Bardo :
Lire le texte intégral →Décret N° 73-208 du 8 mai 1973, autorisant la Commune de Sousse à contracter un emprunt à long terme de 32.000 Dinars pour l'acquisition de matériel mécanique
Article Premier. — La Commune de Sousse est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 32.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Liès Gasteli chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 12 mai 1973, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Sejenane
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la Commune de Sejenane à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 12 mai 1973, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de la Chebba
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la commune de la Chebba à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 12 mai 1973, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune Médenine
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la commune de Médenine à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 12 mai 1973, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Maharès
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la commune de Maharès à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret N° 73-209 du 8 mai 1973, portant création d'emplois au Ministère de la Défense Nationale
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de la Défense Nationale à compter du 1er janvier 1973 la création d'emplois ci-après indiqués :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Douanes
ARTICLE PREMIER. — Les agents des Brigades des Douanes sont régis par le Statut Général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.
Lire le texte intégral →Décret N° 73-211 du 10 mai 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires des Brigades des Douanes
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux Agents des Brigades des Douanes est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances, du 10 mai 1973, portant reclassement des Agents des Brigades des Douanes
Article Premier. — Les agents des Brigades des Douanes sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 8 mai 1973
Monsieur Laroussi Halleb, Sous-Directeur au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société « Les Réfractaires de Tunisie ».
TARIFS DE TRANSPORTS
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 8 mai 1973, complétant et modifiant l’arrêté du 30 décembre 1968, relatif aux abonnements sur les réseaux d’autobus et trolleybus urbains et suburbains de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe VII de l’article 2 de l’arrêté sus-visé du 30 décembre 1968 est complété par la disposition suivante :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 8 mai 1973, modifiant l’arrêté du 30 décembre 1968, portant aménagement des tarifs de transports sur les lignes d’autobus urbaines et suburbaines et sur les lignes de trolleybus de Tunis
ARTICLE PREMIER. — L’article 8 de l’arrêté sus-visé du 30 décembre 1968 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 mai 1973
Sont nommés membres du Bureau du Groupement des Industries de Conserves Alimentaires pour une période de 2 ans.
1) au titre de représentants des industries traitant les conserves de fruits et de légumes :
Messieurs :
Chedly Majoul
Abdellatif Fkih
Rachid Chatti
Fethi Ben Yahia
2) au titre de représentants des industries traitant les conserves de poissons :
Messieurs :
Mohamed Chouine
Daniel Passa Laqua
3) au titre de producteurs :
Messieurs :
Salem Hiar
Mohamed Toumi
Abbès Feriani
Mokhtar Makhlouf
4) au titre de représentants des coopératives de transformation :
Messieurs :
Mokhtar Bellagha
Abdelaziz Boufeid
5) au titre des fonctionnaires représentant les Administrations de tutelle :
Messieurs :
Hédi Sassi (F)
Mohieddine Chemli (E)
Salah Midah (A)
ASSOCIATIONS D'INTERET COLLECTIF
Ministère de l'agriculture
Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 8 mai 1973
Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Gafsa-Sud Ouest pour une période de trois ans à compter du 12 février 1972.
1°) En qualité de Directeur :
Monsieur Mohamed Salah Belhoula
2°) En qualité de membres du Comité de Direction :
Messieurs :
Mokhtar Belhoula
Mohamed Chadli Glala.
Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Oudref pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 1969 :
1°) En qualité de Directeur :
Monsieur Mabrouk El Manoubi.
2°) En qualité de membres du Comité de Direction :
MM. Khalifa Ghodhbane
Mabrouk Ben Ali Ben Said
Mohamed Latrèche.
Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Oudref pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 1972 :
1°) En qualité de Directeur :
Monsieur Mabrouk El Manoubi.
2°) En qualité de membres du Comité de Direction :
MM. Khalifa Godhbane
Mabrouk Ben Ali Ben Said
Mohamed Latrèche.
AMINES D'AGRICULTURE
Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 9 mai 1973
Messieurs Abdelmajid Mani, Ali Kzah, Mohamed El Mtaoua sont nommés Amines d'Agriculture chargés de la surveillance de la forêt d'oliviers à Kalaâ El Kobra, Délégation de Kalaâ El Kobra, Gouvernorat de Sousse.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 73-212 du 15 mai 1973
Monsieur Ahmed Bouraoui, Professeur de l'Enseignement Supérieur est chargé des fonctions de Directeur de l'Enseignement Supérieur au Ministère de l'Education Nationale, à compter du 1er janvier 1973.
Lire le texte intégral →Loi de dissolution N° 70-32 du 3 Juillet 1970
Les créanciers dont les titres ont été jugés douteux sont priés de produire | dans un délai de Quinze (15) jours à compter de la publication de ce présent avis sous peine de déchance et forclusion, toutes les pièces justificatives manquantes pour l'établissement de leur créances définitives et d'adresser ces pièces…
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