Journal Officiel n° 15 du 26 février 1974

Par décret N° 74-111 du 26 février 1974

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, Chargé de l'Information, du 22 février 1974, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Fourati, chargé des fonctions de chef de cabinet au Secrétariat d'Etat à l'Information est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du…

Par décret N° 74-105 du 21 février 1974

Arrêté du Ministre de la Justice du 22 février 1974, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de notaires

Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :

Arrêté du Ministre de la Justice du 23 février 1974, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de notaires

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 25 notaires aura lieu le premier avril 1974 et jours suivants au Ministère de la Justice, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 février 1974.

Arrêté du Ministre de la Justice du 23 février 1974, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice, en vue du recrutement de vingt greffiers stagiaires des juridictions dans les conditions fixées par le décret sus-visé n° 72-370 du 27 novembre 1972 et l'arrêté sus-visé du 23 juillet 1973.

Décret N° 74-109 du 21 février 1974, portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, conclues à Paris le 28 juin 1972 entre la République Tunisienne et la République Française

Article Premier. — Seront publiées ou Journal Officiel de la République Tunisienne les Conventions conclues à Paris le 28 juin 1972 entre la République Tunisienne et la République Française, dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 30 novembre 1973 et désignées ci-après :

Par décret N° 74-104 du 21 février 1974

Décret N° 74-110 du 23 février 1974, portant modification territoriale entre le Gouvernorat de Sidi Bou-Zid et ceux de Kasserine, Gafsa, et Kairouan

Article Premier. — La délégation de Jelma du Gouvernorat de Kasserine est rattachée au Gouvernorat de Sidi Bou-Zid.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 23 février 1974, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1969, portant nomenclature des secteurs territoriaux relevant de chacune des délégations des gouvernorats de la République

Article Unique. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne les Gouvernorats de Sidi Bou-Zid, Gafsa et Kairouan comme suit :

Décret N° 74-106 du 21 février 1974, portant création d’emplois au Ministère des Finances

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Finances les créations d’emplois suivants :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 15 février 1974, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des poids et mesures au cours de l'année 1974

Article Premier. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatés au cours de l'année 1974 par l'apposition d'un poinçon portant la lettre « V ».

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 22 février 1974

Décret N° 74-108 du 21 février 1974 modifiant le décret N° 72-134 du 12 avril 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Tahouna

Article Premier. — Le tableau prévu à l'article 1er du décret susvisé N° 72-134 du 12 avril 1972, en ce qui concerne la parcelle N° 220 est modifié comme suit :

Décret N° 74-107 du 21 février 1974, modifiant le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — L'article 46 du décret sus-visé n° 72-297 du 29 septembre 1972 est modifié comme suit :

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 22 février 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Administrateurs Principaux de la Santé Publique

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement des administrateurs principaux, sous réserve de l'agrément du Ministre de la Santé Publique, les administrateurs de la Santé Publique qui ont 8 ans d'ancienneté dans le grade d'administrateur de la Santé Publique à la date de l'examen.

Décret N° 70-21 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique;

Décret N° 70-156 du 6 mai 1970, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;

Loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 23 février 1974, relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs principaux de la Santé Publique

Article Premier. — Un examen professionnel pour le recrutement de 5 administrateurs principaux de la Santé Publique aura lieu le 8 mars 1974 au Ministère de la Santé Publique.

Arrêté du Premier Ministre du 22 février 1974, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère des Transports et des Communications, (Section Transport)

Article Premier. — Il est créé au Ministère des Transports et des Communications, une commission administrative paritaire pour chacune des catégories indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960.

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 22 février 1974, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier, de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abderrahman Klibi, chef de Cabinet du Ministre de la Jeunesse et des Sports, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère de la Jeunesse…