Journal Officiel n° 71 du 22 novembre 1974

Décret n° 74-1026 du 20 novembre 1974, portant création d'une commission nationale de l'informatique

Article Premier. — Il est créé une commission nationale de l'informatique, placée auprès du Premier Ministre, ayant pour mission de rationaliser l'introduction de l'informatique dans l'administration et les établissements et entreprises publics.

Par décret n° 76-1010 du 18 novembre 1976

Par décret n° 76-1011 du 18 novembre 1976

Par décret n° 74-2018 du 18 novembre 1974

Par arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1974

Les candidats dans les noms, suivant sont nommés administrateurs conseillers à compter du 2 novembre 1974 :

Décret N° 74-2045 du 20 novembre 1974, portant création d'emplois au Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Est réalisée au Ministère de l'Intérieur à compter du 1er janvier 1974, la création de 500 emplois de gardien de la paix et de 150 emplois de sergent.

Décret N° 74-1046 du 24 novembre 1974, portant création d'emplois au Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Est réalisée au Ministère de l'Intérieur création de 300 emplois d'auxiliaire de la garde nationale, à compter du 1er janvier 1974.

Décret N° 74-1447 du 20 novembre 1974, autorisant la commune de Sfax à contracter un emprunt à long terme de 100.000 dinars pour l'installation de signalisation à feux

Article Premier. — La commune de Sfax est autorisée à contracter auprès de la cause des prêts aux communes un emprunt de 100.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 74-1027 du 19 novembre 1974, modifiant le décret n° 73-432 du 29 décembre 1972, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1973

Article Premier. — Le tableau « B » « Budgets Annexes », annexé au décret sus-visé n° 72-412 du 29 décembre 1972, tel qu’il a été modifié par le décret n° 73-645 du 18 décembre 1973, est modifié comme suit, à titre de régularisation.

Décret n° 74-1028 du 20 novembre 1974, modifiant le décret n° 73-494 du 31 décembre 1973, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1974

Article Premier. — Le tableau « B » « Budgets Annexes », annexé au décret sus-visé n° 73-694 du 31 décembre 1973, tel qu’il a été modifié par le décret n° 74-845 du 4 septembre 1974, est modifié comme suit :

Décret N° 74-2029 du 20 novembre 1974, portant réglementation de la procédure de passation des marchés aux l'agenes foncière industrielle

Article Premier. — Les marchés de travaux et fournisseurs de l'agence foncière industrielle, sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.

Décret n° 74-1010 du 20 novembre 1974, complétant le décret n° 70-144 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du commerce

Article Premier. — La liste des membres de la commission nationale du commerce prévue à l'article 2 du décret susvisé n° 70-144 du 28 avril 1970, est complétée comme suit :

Décret n° 74-1011 du 20 novembre 1974, complétant le décret n° 70-145 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement des commissions régionales du commerce

Article Premier. — La liste des membres de la commission régionale du commerce prévue à l'article 2 du décret susvisé n° 70-145 du 28 avril 1970, est complétée comme suit :

Décret n° 74-1022 du 20 novembre 1974, octroyant à l'entreprise «Mama Marok» les avantages de la loi du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

Article premier. — Est approuvée la convention spéciale annexée au présent décret, signée entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'Entreprise « Marsa Merok » octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972 en tant que société non résidente.

Décret n° 74-1033 du 20 novembre 1974, octroyant à l'Entreprise manufacture centrale de confection « Makni S.A.R.L. » les avantages de la loi du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

Article Premier. — Est approuvée la convention spéciale annexée au présent décret, signée entre l'Agence de Promotion des Investissements et l'Entreprise Manufacture Centrale de Confection « Makni S.A.R.L. », octroyant à cette dernière le bénéfice des avantages de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972 en tant…

Par décret n° 74-1013 du 18 novembre 1974

Par décret n° 74-1034 du 20 novembre 1974

Il est mis fin à compter du 1er novembre 1974 à la mission de Monsieur Sadok Ben Mami au Ministère de l'Economie Nationale.

Décret n° 74-1035 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Hamed…

Décret n° 74-1036 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'Ét Khulfa (Henchir Loubigh) de la Délégation de Zarda, Gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 74-1037 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Bar Ali (Bencher Louhigh) de la délégation de Zazis, gouvernant de Médenine, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 74-1038 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Saïd (Bencher Louhigh) de la délégation de Zazis, gouvernant de Médenine, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 74-1039 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sur « tous les 61-28 du 4 juin 1964, modifiés et complétés par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1973, et aux dispositions du décret n° 65-327 du 3 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Mouansa…

Décret n° 74-1040 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oulcd/Said…

Décret n° 74-1041 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Ben M'Rad (Fraction des Gislins) de la délégation de Djelma, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret n° 74-1042 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oulcd Asker (Fraction des Drasilis), de la délégation de Djelma, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Décret n° 76-1043 du 20 novembre 1974, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Ben M'Rad (Fraction des Oulcd Moussa), de la délégation de Djelma, gouvernorat de Sidi Bouzid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 19 novembre 1974, relatif à la réglementation et la répression des fraudes en matière de vins

Article Premier. — Aucune boisson ne peut être détenue, transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue :

Par décret n° 74-1044 du 28 novembre 1974

Arrêté du Ministère de l'Agriculture du 19 novembre 1974, relatif au classement des vins supérieurs de Tunisie au titre de l'année 1974

Le Ministre de l'Agriculture,

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Education Nationale du 19 novembre 1974, fixant le taux de la redevance mensuelle due par les élèves et les élèves-professeurs de l'École normale supérieure

Article Premier. — Le taux de la redevance, concernant les frais de pension, visé par l'article 20 du décret survisé n° 72-257 du 12 août 1972, est fixé pour chacun des élèves et des élèves-professeurs de l'École normale supérieure à la somme de onze dollars cinq cent millions (11 d. 500) par mois.

Par décret n° 74-1014 du 18 novembre 1974

Par décret n° 74-1035 du 18 novembre 1974

Monsieur Abdilabajul El Aroui, inspecteur principal de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de sous-directeur à l'Institut National d'Archéologie et Arts.