Loi N° 75-53 du 14 juin 1975, portant ratification de la Convention de Stockholm du 14 juillet 1967, instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-54 du 14 juin 1975, portant ratification de la Convention de l'Union Arabe des Télécommunications (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de l'Union Arabe des Télécommunications, annexée à la présente loi et signée au nom de la République Tunisienne à Tunis le 7 décembre 1974.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-55 du 14 juin 1975, portant ratification de la Convention générale de Sécurité Sociale conclue entre la Tunisie et la Belgique (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention générale de Sécurité sociale, annexée à la présente loi, signée à Tunis le 29 janvier 1975 entre la Tunisie et la Belgique.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-56 du 14 juin 1975, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Koweit le 6 avril 1975 entre le Gouvernement Tunisien et la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe, d'autre part (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie, annexés à la présente loi, relatifs au prêt accordé par le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-57 du 14 juin 1975, modifiant l'article 8 du code de Justice Militaire (1)
Article Unique. — L'article 8 du Code de Justice Militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office du Thermalisme (1)
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office du Thermalisme » et dont le siège social est fixé à Tunis.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature
ARTICLE PREMIER. — Les Ministres et Secrétaires d'État peuvent, par arrêté, et dans les limites des attributions à eux dévolues, donner délégation :
Lire le texte intégral →Décret N° 75-305 du 2 juin 1975, modifiant le décret N° 75-304 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Article Premier. — L'annexe 2 visée par l'article 14 du décret sus-visé N° 75-304 du 10 août 1973, fixant la grille des indices pour chaque catégorie et pour chaque échelon, tel qu'il est modifié par le décret sus-visé N° 75-305 du 3 juin 1975 :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 75-392 du 20 juin 1975
Par application des articles 19, 20 et 21 du code de la nationalité tunisienne, sont naturalisés tunisiens :
| Dossiers | Messieurs : |
|---|---|
| 12093 | Laroussi Ben Messaoud Gharbi, né le 1er mars 1940 à Ain Ghelal |
| 12804 bis | Ahmed Ben Brahim Bouchehed, né le 26 novembre 1922 à Belkeir Algérie |
| 12852 | Mohamed Ben Mohamed Ben Amrah, né le 5 décembre 1942 à Tébourba |
| 12940 | Ali Ben Salah Menoughi, né en 1901 à Guemar Algérie |
| 12977 | Lahbib Ben Mokhtar Mouati, né le 1er octobre 1950 à Ain Ghelal |
| 13019 | Mohamed Ben Smida Gombi, né le 20 mars 1936 à Gamouda |
| 13074 | Antoine Paul Edouard Pantalon, fils de Louis Raphaël Paonessa, né le 8 janvier 1927 à Tunis |
[319]
13206 Taieb Ben Ahmed Mokrani, né le 25 octobre 1939 à Khanchela, Algérie
13330 Khaldoune Ben Ismail Sebai, né le 12 décembre 1943 à Homs, Syrie
13445 Khemais Ben Salah Kourdi, né le 15 juin 1946 à Sakiet Sidi Youssef
Mesdames
12905 Fatma Bent Houcine Kara Mosli, née le 11 octobre 1946 à Hammam-Lif
13415 Souad Bent Mohamed Sedkaoui, née le 17 mars 1954 à Bizerte
Mademoiselle
13244 Leila Bent Mohamed Ben Brahim Ben Ahmed M'Barrek, née le 16 février 1954 à Tunis.
Par décret N° 75-393 du 20 juin 1975
Par application de l'article 30 du code de la nationalité tunisienne, ont perdu la nationalité tunisienne et sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie :
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-385 du 17 juin 1975
Monsieur Abdelhamid El-Karoui, substitut de l'avocat général à la cour d'appel de Tunis, est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du Ministre des Affaires Sociales pour exercer de nouvelles fonctions pour une période ne dépassant pas cinq ans.
CONCOURS
Arrêté du Ministre de la Justice du 16 juin 1975, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions
ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice, en vue du recrutement de dix greffiers stagiaires des juridictions conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 72-370 du 27 novembre 1972, article 16 paragraphes 1 et 2 et de l'arrêté sus-visé…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 75-383 du 16 juin 1975, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement
ARTICLE PREMIER. — Le Vice-Président dirige les affaires de l'arrondissement dans les limites des attributions qui lui sont déléguées par le Président.
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-386 du 17 juin 1975
Il est institué dans la localité de Sbih délégation de Sbihira. (Gouvernorat de Sfax) un marché hebdomadaire qui se tiendra tous les mardi.
Décret No 75-386 du 25 avril 1975, portant suppression de la commune de Channouche et le rattachement de la circonscription à la commune de Gabès
BÉCITIFICATIF AU J.O.R.T. No 39 DU 20 AVRIL 1975
page 808
Art. 2. :
À l'État :
Au lieu de :
Le périmètre suit la ligne côtière entre les points C et A.
Lire :
Le périmètre suit la ligne côtière entre les points G et A.
PRIME DE BILAN
Ministère des finances
Décret N° 75-387 du 17 juin 1975, instituant une prime de bilan au profit des personnels fonctionnaires et ouvriers de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit des personnels fonctionnaires et ouvriers de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes une prime annuelle de bilan payable annuellement et à terme échu-variant pour chaque catégorie d'agents entre zéro et un taux maximum ne pouvant excéder le traitement mensuel de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 23 mai 1975, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de programmeur
Article Premier. — Les programmeurs sont recrutés :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 24 mai 1975, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de programmeurs
Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère des Finances, en vue du recrutement de un programmeur.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 75-388 du 17 juin 1975, portant réduction de certains taux de droits de douane perçus à l'importation de la laine et des fils de laine
ARTICLE PREMIER. — Sont prorogées au 31 décembre 1975, les dispositions du décret sus-visé N° 74-162 du 14 mars 1974.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 juin 1975, fixant les prix de vente des combustibles minéraux solides
ARTICLE PREMIER. — Les prix de vente à quai des combustibles minéraux solides, en gros, à la tonne, taxes comprises sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Décret N° 75-382 du 14 juin 1975, modifiant le décret N° 75-121 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale
Article Premier. — Les articles 8, 11, 14 et 17 du décret sus-visé n° 73-121 du 17 mars 1973, sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrêté des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique du 16 juin 1975, fixant les modalités d'accès aux études médicales
ARTICLE PREMIER. — Le concours d'accès aux études médicales au titre de la rentrée universitaire 1975-1976, ouvert aux bacheliers, séries mathématiques et sciences de l'année 1975, comporte deux sessions :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret N° 75-389 du 17 juin 1975
Monsieur Néjib Said, maître assistant de l'enseignement supérieur est chargé des fonctions de directeur de l'Institut du Travail et du Service Social.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CUIRS ET PEAUX
Rectificatif au J.O.R.T. N° 33 du 16 mai 1975
Article 49 : Régime d'ancienneté
Au lieu de : Salaire de bas.
Lire : Salaire de base.
Annexe II : Grille d'évolution des salaires du personnel d'exécution payé à l'heure
(Colonne II catégorie 5)
Au lieu de : 310.3
Lire : 319.3.
(Colonne 15) catégorie 3
Au lieu de : 220.7
Lire : 220.3.
NOMINATION
Ministère des transports et des communications
Par décret N° 75-390 du 17 juin 1975
Monsieur Ayadi Moncef, ingénieur en chef au Ministère des Transports et des Communications, est nommé directeur de l'Institut National de la Météorologie à compter du 1er janvier 1975.
Lire le texte intégral →