Loi N° 75-50 du 4 juillet 1975, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention portant création de la Société Arabe d'Investissement (1)
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention portant création de la Société Arabe d'Investissement annexée à la présente loi, signée au nom de la République Tunisienne le 20 mai 1975, ainsi qu'aux statuts de ladite Société.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-60 du 4 juillet 1975, complétant la loi N° 72-1 du 15 février 1972, portant scindement du territoire du gouvernorat de Tunis en deux gouvernorats et création du district de Tunis (1)
ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté à la loi N° 72-1 du 15 février 1972 portant scindement du territoire du gouvernorat de Tunis en deux gouvernorats et création du district de Tunis un article 4 ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-61 du 4 juillet 1975, modifiant l'article 3 de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973 relative à l'encouragement du crédit agricole (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973 relative à l'encouragement du crédit agricole est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 75-430 du 4 juillet 1975, autorisant la commune d'Hammam-Lif à contracter un emprunt à long terme de 100.000 Dinars pour l'acquisition de matériel mécanique
Article Premier. — La commune d'Hammam-Lif est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 100.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-431 du 4 juillet 1975, autorisant la commune de Sousse à contracter un emprunt à long terme de 235.000 Dinars pour l'électrification et la signalisation lumineuse
Article Premier. — La Commune de Sousse est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 235.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-432 du 4 juillet 1975, autorisant la commune de Aousdja à contracter un emprunt à long terme de 5.000 Dinars pour la construction d'un Hôtel de Ville
Article Premier. — La Commune de Aousdja est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 5.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-439 du 7 juillet 1975, portant convocation du corps électoral de la circonscription unique de Gafsa à des élections partielles
Article Premier. — Les électeurs de la circonscription unique de Gafsa sont convoqués le dimanche 31 août 1975 à des élections partielles, organisées pour combler une vacance survenue dans l'un des sièges de l'Assemblée Nationale, affectés à la dite circonscription.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 75-433 du 4 juillet 1975, relatif à la délivrance des lettres de garantie et d'agrément
Article Premier. — La Commission des Investissements instituée par la loi sus-visée n° 69-35 du 26 juin 1969 peut, en matière d'octroi des lettres de garantie de l'Etat et d'agrément-warrantage prévus par les textes en vigueur, déléguer ses pouvoirs à une sous-commission dite « Sous-Commission Consultative…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Décret N° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art des grades suivants :
Lire le texte intégral →Décret N° 75-435 du 4 juillet 1975, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 75-436 du 4 juillet 1975, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux grades transitoires de certaines catégories de fonctionnaires scientifiques et de stagiaires de recherches de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
Article Premier. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux grades transitoires des attachés de recherches, inspecteurs-adjoints des monuments, conservateurs-adjoints des musées et stagiaires de recherches de l'Institut National d'Archéologie et d'Art, sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 75-427 du 4 juillet 1975, instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
Article Premier. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit des personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art, visés à l'article 1er ci-dessus.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-438 du 4 juillet 1975, instituant une prime de rendement et de recherches pour les grades transitoires de certaines catégories des fonctionnaires scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
Article Premier. — Il est institué une prime de rendement et de recherches au profit des grades transitoires des attachés
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 4 juillet 1975, portant reclassement de certaines catégories de personnels de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
Article Premier. — Les grades suivants des personnels de l'Institut National d'Archéologie et d'Art, sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires, conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 4 juillet 1975, portant reclassement des grades transitoires de certaines catégories de fonctionnaires scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
Article Premier. — Les grades transitoires des catégories d'attachés de recherches, conservateurs-adjoints des monuments, conservateurs-adjoints des musées et stagiaires recherches à l'Institut National d'Archéologie et d'Art, sous reclassés conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 juillet 1975, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les mineurs
ARTICLE PREMIER. — L'âge de la retraite tel qu'il est prévu aux articles 14 et 15 du décret sus-visé N° 74-499 du 27 avril 1974 est fixé à 55 ans pour les mineurs.
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