Loi N° 77-22 du 30 mars 1977, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Interarabe pour la Garantie des Investissements (1)
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Intérarabe pour la Garantie des Investissements, à concurrence de Sept Cent Cinquante Mille Dinars Koweitiens (750.000 DK).
Lire le texte intégral →Loi N° 77-23 du 30 mars 1977, ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus le 16 août 1976 à Tunis entre la Tunisie et la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les accords annexés à la présente loi, relatifs au prêt accordé par la Banque Africaine de Développement à la Banque de Développement Economique de Tunisie et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-24 du 30 mars 1977, portant ratification de l'accord complémentaire relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, conclu à Tunis le 5 novembre 1976 entre la Tunisie et la France (1)
Article Unique. — Est ratifié l'accord complémentaire, annexé à la présente loi relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, conclu à Tunis, le 5 novembre 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la…
Lire le texte intégral →Loi N° 77-25 du 30 mars 1977, portant ratification des conventions de crédit conclues le 8 décembre 1976, entre la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz d'une part, la Banque Nationale de Paris et la Société Tunisienne de Banque à Paris d'autre part (1)
Article Unique. — Sont ratifiées les conventions de crédit annexées à la présente loi, conclues le 8 décembre 1976, entre la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz d'une part, la Banque Nationale de Paris et la Société Tunisienne de Banque à Paris d'autre part (1).
Lire le texte intégral →Loi N° 77-26 du 30 mars 1977, ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus le 17 décembre 1976, à Washington entre la République Tunisienne et la Banque Nationale de Tunisie d'une part la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les accords annexés à la présente loi, relatifs au financement du deuxième projet de crédit agricole et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 77-27 du 30 mars 1977, portant approbation de la convention relative au « Permis Déhibat » conclu entre l'État Tunisien et la Société « Continental Oil Compagny Of Tunisia » (1)
Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au « Permis DEHIBAT » conclus à Tunis, le 7 mars 1975 entre l'État Tunisien et la société « Continental Oil Compagny of Tunisia » à laquelle s'est associée « Petroswede A.B. » en vertu de l'arrêté du 19 janvier 1976.
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Par Décret n° 77-311 du 30 mars 1977
Monsieur Abdelkader Boulabiar, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction Générale de la Fonction Publique au Premier Ministère.
Par Décret n° 77-312 du 30 mars 1977
Monsieur Mohamed Hadj Taleb, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction Générale de la Fonction Publique au Premier Ministère.
p. 803Par Décret N° 77-313 du 30 mars 1977
Monsieur Béchir Montacer, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de Sous-Directeur des Programmes Régionaux au Ministère du Plan.
Par Décret n° 77-314 du 30 mars 1977
Monsieur Zouheler Masmoudi, Administrateur Conseiller au Ministère du Plan, est chargé des fonctions de Sous-Directeur des Affaires Administratives à la Direction des Affaires Administratives et Financières.
NOMINATION
Ministère de l'Intérieur
Par Décret N° 71-318 du 30 mars 1977
Monsieur Béchir Ben Jaafar, Administrateur Principal, est chargé des fonctions de Sous-Directeur des Etudes à la Direction des Affaires Régionales au Ministère de l'Intérieur.
COMMUNE
Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 mars 1977, relatif à la création d'un arrondissement municipal à Ksibet Zaouia et Thrayet dans le périmètre de la commune de Sousse
Article Premier. — Il est créé dans le périmètre de la commune de Sousse un troisième arrondissement municipal à Ksibet Zaouia et Thrayet.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Par Décret n° 77-315 du 30 mars 1977
Monsieur Soltane Labidi, Inspecteur en Chef des Services Financiers, est chargé au Ministère des Finances des fonctions d'Inspecteur Général Adjoint des Finances à l'Inspection Générale des Finances.
CONCOURS
Arrêté du Ministre des Finances du 29 mars 1977 fixant le règlement et le programme de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Financiers
Article Premier. — Les Inspecteurs des Services Financiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 30 mars 1977, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'Inspecteurs des Services Financiers
Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances en vue de recrutement de 150 Inspecteurs des Services Financiers, ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date du concours.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 mars 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination d'opérateur chef
Article Premier. — L'examen professionnel prévu à l'article 32 paragraphe 1 du décret sus-visé n° 73-277 du 13 juin 1973, en vue de la nomination d'opérateurs chefs comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 30 mars 1977, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination d'opérateur chef
Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Finances, en vue de la nomination de 1 opérateur chef.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 mars 1977, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés
Article Unique. — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 29 mars 1977, relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit
Article Uunique. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Décret N° 77-310 du 25 mars 1977, réglementant l'aide de l'Etat à l'habitat rural et aux constructions rurales
Article Premier. — L'aide de l'Etat peut être accordée pour :
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Culturelles
Par Décret n° 77-316 du 30 mars 1977
Monsieur Mohamed Kallal, Administrateur du Gouvernement, est chargé des fonctions de
Sous-Directeur des Services Administratifs et Financiers au Ministère des Affaires Culturelles.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Ministère de la Santé Publique
Arrêté du Premier Ministre du 29 mars 1977, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de la Santé Publique
Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique, une commission administrative
Lire le texte intégral →Ministère de l'Équipement
Arrêté du Ministre de l'Équipement du 29 mars 1977, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs principaux au Ministère de l'Équipement
Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Équipement du 30 mars 1977, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'administrateur principal au Ministère de l'Équipement
Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'administrateur principal au Ministère de l'Équipement, aura lieu le 7 juin 1977 et jours suivants à Tunis, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 29 mars 1977.
Lire le texte intégral →Ministère des Transports et des Communications
Par Décret n° 77-317 du 30 mars 1977
Monsieur Amara Mouldi, Inspecteur Central, est chargé des fonctions de Sous-Directeur des Affaires Générales à la Direction de Coordination des Télécommunications et de l'Équipement du Ministère des Transports et des Communications.
CONCOURS
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 29 mars 1977, fixant les règlements du concours sur titres pour le recrutement de Mécanographes (Section II : P.T.T.)
Article Premier. — Un concours sur titres pour le recrutement de Mécanographes est organisé selon les modalités suivantes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 30 mars 1977, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de mécanographes (section II : P.T.T.)
Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté sus-visé du 29 mars 1977, le délai de trois mois prévu pour l’annonce de la date d’ouverture du concours est réduit à un mois.
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