Journal Officiel n° 54 du 13 août 1982

Loi N° 82-64 du 6 août 1982, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, annexée à la présente loi et adoptée par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement lors de sa 18ème session ordinaire tenue à Nairobi du 24 au 27 juin 1981.

Loi N° 81-65 du 6 août 1982, portant modification de l'article 3 du décret - loi N° 81-7 du 1er septembre 1981 relatif à la situation des agents publics élus membres à la Chambre des Députés (1)

Article Unique. — L'article 3 du décret-loi n° 81-7 du 1er septembre 1981 relatif à la situation administrative des agents publics élus membres à la Chambre des Députés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité (1)

Article Premier. — Le Ministre de l'Economie Nationale assure la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays.

Loi N° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'Agriculture et de la Pêche (1)

Article Premier. — La présente loi a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Loi N° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d'une Mutuelle des Personnels de la Police et de la Sûreté Nationales et des Prisons et de la Rééducation (1)

Article Premier. — Il est constitué une société mutualiste dénommée « Mutuelle des Personnels de la Police et de la Sûreté Nationales et des Prisons et de la Rééducation » à laquelle sont affiliés obligatoirement tous les agents appartenant à ces trois corps, et ce, moyennant une cotisation dont le montant est retenu…

Loi N° 82-69 du 6 août 1982. portant constitution d'une Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile (1)

Article Premier. — Il est constitué une société mutualiste dénommée « Mutuelle des Personnels de la Garde Nationale et de la Protection Civile » à laquelle sont affiliés obligatoirement tous les agents appartenant à ces deux corps, et ce, moyennant une cotisation dont le montant est retenu à la source sur leurs…

Loi N° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure (1)

Article Premier. — Les Forces de Sécurité Intérieure sont une force armée civile dont les agents sont régis par les dispositions du présent statut général et des statuts particuliers relatifs à chaque corps.

Décret n° 82-1107 du 21 juillet 1982, portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de la loi n° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille

Article Premier. — Le délai fixé par l'article 12 de la loi susvisée n° 67-28 du 30 juin 1967 est prorogé pour une durée de dix ans à compter du 4 juillet 1977.

Décret n° 82-1108 du 21 juillet 1982, rapportant le décret n° 74-509 du 26 avril 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'une partie de l'immeuble sis à Tunis, 43 Avenue Bab Djedid nécessaire à l'aménagement de l'entrée du centre culturel de Tourbet El Bey

Article Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé N° 74-509 du 26 avril 1974 concernant l'immeuble indiqué sur le tableau ci-après :

Par décret n° 82-1114 du 3 août 1982

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 6 août 1982, relatif aux prix de rétrocession des Alcools

Article Premier. — Les prix de cession des alcools livrées aux industries admises au bénéfice des cessions sont fixés par hectolitre à 100°.

Par Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 21 juillet 1982

Monsieur Hubert Sroussi Chef de Service d'Administration Centrale au Ministère du Plan et des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société du Service du Gazoduc Trans-Tunisien (Sergaz).

Arrêté du Premier Ministre du 21 juillet 1982, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et d'un poste de transformation du Village El Boura à Kalaâ Kébira

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et d'un poste de transformation du village El Boura à Kalaâ-Kébira.

Arrêté du Premier Ministre du 21 juillet 1982, autorisant la construction de la dérivation 17 KV et de 7 postes de transformation du Village Ain El Morra au Kef

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et de 7 postes de transformation du village Ain El Morra au Kef; les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux…

Arrêté du Premier Ministre du 21 juillet 1982, autorisant la construction de la dérivation 17 KV des Villages Ouled Bouaziz et El Mrazguia au Ksour

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV des villages Ouleds Bouaziz et El Mrazguia au Ksour, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale en date du 21 juillet 1982, portant renouvellement du permis de recherches n° 273 875

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 26 avril 1985 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 273 875 institué par l'arrêté N° 1 du 27 avril 1979.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 juillet 1982, portant premier renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 273 879

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 6 mai 1985 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe n° 273879 institué par l'arrêté MN° 5 du 7 mai 1979.

Décret n° 82-1109 du 21 juillet 1982, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public au domaine privé de l'Etat

Article Premier. — Est déclassée du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain entourée d'une liseré rouge sur le plan ci-joint, constituant un délaissé de la route faisant l'objet du T.F. n° 81-348 et située entre Gammarth et la Marsa.

Décret N° 82-1106 du 21 juillet 1982, fixant le nombre et la nature des directions d'études, de départements de stages et de travaux dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Article Premier. — Le nombre et la nature des directions de départements, d'études, de stages et de travaux sont fixés pour chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'il suit :

Par décret n° 82-1117 du 3 août 1982

Par décret n° 82-1115 du 3 août 1982

Par décret n° 1116 du 3 août 1982

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 6 Août 1982, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Administrateur Principal

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur principal est ouvert

Décret n° 82-1110 du 21 juillet 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Bureau de l'Inventaire et des Recherches Hydrauliques

Article Premier. — Le bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques établissement publie à

Décret n° 82-1111 du 21 juillet 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Khelifa (Ardh El Battoum) de la délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret n° 82-1112 du 21 juillet 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Matmata Jedida (Ardh B'hiret El Aradh) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité…

Par décret n° 82-1118 du 3 août 1982

Le Docteur Skhiri Taoufik est nommé maître de conférences agrégé à la Faculté de Médecine de Monastir (spécialité Psychiatrie) à compter du 1er avril 1982