Journal Officiel n° 69 du 2 novembre 1982

Décret N° 82-1397 du 28 octobre 1982, complétant le décret n° 75-536 du 4 août 1975, fixant la liste des emplois fonctionnels du Ministère des Affaires Etrangères et réglementant leurs attributions et leur rémunération

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 75.536 du 4 août 1975 est complété comme suit :

Décret N° 82-1394 du 28 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrains sises à Tunis nécessaires pour la création d'une zone Industrielle à la Charguia

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis les parcelles de terrains, sises à Tunis pour la création d'une zone Industrielle à la Charguia, indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Décret N° 82-1398 du 28 octobre 1982, modifiant et complétant le décret n° 73-604 du 25 novembre 1973, portant organisation des structures techniques et administratives du District de Tunis

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 73.604 du 25 novembre 1973 est modifié comme suit :

Décret N° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d'un Tribunal Militaire Permanent à Sfax

Article Premier. — Il est constitué un Tribunal Militaire Permanent siégeant à Sfax.

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 28 octobre 1982, portant ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement d'Officiers du Corps des Militaires d'Administration, d'Intendance et de Commissariat;

Article Premier. — Un concours sur titre pour le recrutement d'Officiers du Corps des Militaires d'Administration, d'Intendance et de Commissariat avec grade de Sous-Lieutenant est ouvert le 30 novembre 1982 au Ministère de la Défense Nationale conformément aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé N° 72-380…

Décret N° 82-1390 du 27 octobre 1982, fixant le statut particulier des agents de fabrication de la Manufacture des Tabacs de Kairouan

Article Premier. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique, de l'exécution de travaux nécessitant une qualification professionnelle particulière et se rapportant au service dont ils relèvent.

Décret N° 82-1391 du 27 octobre 1982, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Agents de Fabrication de la Manufacture des Tabacs de Kairouan

Article Premier. — Le classement hiérarchique des agents de fabrication de la Manufacture des Tabacs de Kairouan est fixé ainsi qu'il suit :

Par décret N° 82-1400 du 28 octobre 1982

Décret N° 82-1392 du 26 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique d'une parcelle de terrain sise à Hammamet nécessaire à la réalisation d'un accès routier à la mer

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, la parcelle de terrain sise à Hammamet Sud nécessaire à la réalisation d'un accès routier à la mer, délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminée au tableau parcellaire…

Décret N° 82-1396 du 28 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique des parcelles de terrain sises à Nabeul nécessaires à la réalisation du projet touristique à Sidi Sliman dénommé «LE PRINCE»

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les parcelles de terrain sises à Nabeul nécessaires à la réalisation d'un projet touristique à Sidi Sliman, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminées au tableau ci-après :

Décret N° 82-1399 du 26 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de terrains sis à Hammamet nécessaire à la réalisation d'un projet touristique à El-Merazka

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les parcelles de terrain sises à Hammamet nécessaires à la réalisation d'un projet touristique à El-Merazka teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminées au tableau parcellaire ci-après.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 octobre 1982, portant quatrième renouvellement du permis de recherche du 3ème groupe N° 176.815

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 7 juin 1985 inclus le permis de recherches du 3ème groupe N° 166.815, institué par l'arrêté du 8 juin 1970.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 octobre 1982, portant quatrième renouvellement du permis de recherche du 3ème groupe N° 148.776

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 4 juin 1985 inclus le permis de recherches du 3e groupe N° 148.776, institué par l'arrêté du 5 juin 1970.

Décret N° 82-1388 du 26 octobre 1982, portant organisation et fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques

Article Premier. — La Commission de Contrôle des Films Cinématographiques est chargée de visionner les films destinés à l'exploitation publique, commerciale et non commerciale quel que soit leurs supports et de donner son avis quant à l'opportunité de cette exploitation en Tunisie.

Par décret N° 82-1401 du 28 octobre 1982

Par décret N° 82-1402 du 28 octobre 1982

Par décret N° 82-1403 du 28 octobre 1982

Décret N° 82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du Centre National de Radio-Protection

Article Premier. — Le Centre National de Radio-Protection est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique.

Par décret N° 82-1404 du 28 octobre 1982

Décret N° 82-1393 du 26 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public du Chemin de Fer Tunisiens et affectées à la SNCFT de parcelles de terrain nécessaires à la rectification du tracé de la voie ferrée reliant Tunis à Ghilane entre Laroussa et Sidi-Ayed

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer Tunisiens et affectées à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la rectification du tracé de la voie ferrée reliant Tunis…

Décret N° 82-1395 du 28 octobre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à Ezzahra pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique pour être incorporée au domaine privé de l'État une parcelle de terrain sise à Ezzahra d'une superficie de 10a 97ca pour les besoins de la Société Nationale Immobilière de Tunisie afin de pouvoir réaliser son programme d'habitat, entourée d'un liseré…

AVIS N° 14.841

Suivant procès-verbal dressé le 24 avril 1982 au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Hamouda Hafaiedh 19 bis, Rue K. Ataturk — Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour un procédé de découpe et taille de pierres de construction et ornement de bâtiment.

AVIS N° 14.842

Suivant procès-verba dressé le 27 avril 1982 au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Sarah Hachaichi 45, Avenue Habib Bourguiba — Tunis (Tunisie), mandataire de Société Cortial S.A. 7, Rue de l'Armorique 75015 — Paris a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour nouveaux désavés d'aminoethoxy-4…