Loi N° 82-84 du 2 décembre 1982, ratifiant le décret-loi N° 82-10 du 21 octobre 1982 portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Washington le 14 mai 1982 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au cinquième projet routier pour pistes agricoles (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 82-10 du 21 octobre 1982 portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Washington le 14 mai 1982 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au cinquième projet routier pour pistes agricoles.
Lire le texte intégral →Loi N° 82-85 du 2 décembre 1982, ratifiant le décret-loi N° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'Ordre des Ingénieurs (1)
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi N° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'Ordre des Ingénieurs.
Lire le texte intégral →Loi N° 82-86 du 2 décembre 1982, portant ratification de la Convention signée à Paris le 18 mars 1982, entre la République Tunisienne et la République Française et relative aux obligations de service militaire en cas de double nationalité
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 30 novembre 1982.
Loi N° 82-87 du 2 décembre 1982, portant ratification de la Convention signée à Paris le 18 mars 1982, entre la République Tunisienne et la République Française et relative à l'entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative à l'entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires.
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
Par décret n° 82-1536 du 1er décembre 1982
Par application des articles 19 - 20 et 21 du code de la Nationalité, sont naturalisés Tunisiens :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de la Justice du 1er décembre 1982
La démission de Monsieur Mohamed Ben Sadok Ben Belgacem huissier-notaire à Gabès est acceptée.
Monsieur Ali Ben Frej Rehaiem notaire à Sfax est muté en la même qualité à Djebéniana circonscription du Tribunal de Première Instance de Sfax.
EXPROPRIATION
Ministère de l'Intérieur
Décret N° 82-1535 du 26 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Aïn Draham d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un dépôt de saisie
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Aïn Draham la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un dépôt de saisie indiquée sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 82-1537 du 26 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité Publique au profit de la commune de Tunis d'une partie d'un immeuble sis à Tunis, nécessaire à l'aménagement de la zone Saïda Manoubia
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis la partie de l'immeuble sis à Tunis, nécessaire à l'aménagement de la zone Saïda Manoubia indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 82-1538 du 26 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Aïn Draham d'une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un jardin d'enfants
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ain Draham la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un jardin d'enfants indiquée sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret N° 82-1521 du 1er décembre 1982
La commune de Nefta est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l'éclairage public.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1522 du 1er décembre 1982
La Commune de l'Ariana est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 100.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé comme suit : 50.000 en 1982 et 50.000 en 1983.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1523 du 1er décembre 1982
La commune de M'dilla est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 30.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1524 du 1er décembre 1982
La commune de Moknine est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 50.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1525 du 1er décembre 1982
La commune de Bou Salem est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 18.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l'éclairage public;
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1526 du 1er décembre 1982
La commune de Manouba est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 15.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1527 du 1er décembre 1982
La commune de Mensel Témime est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 200.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché et sera réalisé comme suit :
100.000 D en 1982
100.000 D en 1983.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
p. 2637Par décret N° 82-1528 du 1er décembre 1982
La commune de Dar Chaabane est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 40.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à l'acquisition de matériel.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1529 du 1er décembre 1982
La commune d'Ezzahra est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 100.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et la construction de trottoirs et sera réalisé comme suit : 50.000 D en 1982. 50.000 D en 1983.
Par décret N° 82-1530 du 1er décembre 1982
La commune de la Goulette est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 100.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé comme suit : 50.000 D en 1982, 50.000 D en 1983.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1531 du 1er décembre 1982
La commune de Ben Arous est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 95.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un marché et sera réalisé comme suit : 45.000 en 1982 et 50.000 en 1983.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1532 du 1er décembre 1982
La Commune de Ras Jebel est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un abattoir.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1533 du 1er décembre 1982
La commune de l'Ariana est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 50.000 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'un étage ou complexe commercial.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Par décret N° 82-1534 du 1er décembre 1982
La Commune de Nefta est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 50.000 Dinars amortissables en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues et sera réalisé au cours des années 1982 (20.000 D) et 1983 (30.000 D).
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
RECTIFICATIF
Au J.O.R.T. N° 71 du 28 novembre 1982
Décret N° 82-1429 du 19 novembre 1982, portant dissolution du conseil municipal d'El Haouaria du gouvernorat de Nabeul
Le préambule est rétabli ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er décembre 1982, fixant les secteurs de la délégation de Morna-guia du Gouvernorat de Zaghouan
Article Premier. — L'arrêté susvisé du 27 mars 1969, est modifié en ce qui concerne la délégation de Morna-guia du Gouvernorat de Zaghouan comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er décembre 1982
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Abdelwahab Ketata, délégué à la délégation de Chorbane, gouvernorat de Mahdia à compter du 5 octobre 1982.
p. 2638NOMINATIONS
Ministère de l'Economie Nationale
Par décret n° 82-1517 du 2 décembre 1982
Monsieur Farouk Kehouk est nommé Président Directeur Général du Centre Technique des matériaux de construction, céramique et verre.
Par décret n° 82-1518 du 2 décembre 1982
Monsieur Nouri Chaouch est nommé Président Directeur Général du Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques.
Par décret n° 82-1519 du 2 décembre 1982
Monsieur Ali Ben Gaïd est nommé Président Directeur Général de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle.
NOMINATION
Ministère des Affaires Culturelles
Par décret n° 82-1520 du 2 décembre 1982
Monsieur Abdelaziz Achouri est nommé Président Directeur Général de la Maison Tunisienne d'Édition en remplacement de Monsieur Azouz Rebai.
Par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 2 décembre 1982
Monsieur Abdelaziz Achouri est nommé administrateur représentant l'État au Conseil d'Administration de la Maison Tunisienne d'Édition en remplacement de Monsieur Azouz Rebai.
DIPLOME DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES NORMALES
Ministère de l'Education Nationale
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 26 novembre 1982, relatif à l'examen du Diplôme de fin d'Etudes Secondaires Normales
Article Premier. — L'examen déterminant l'attribution du diplôme de fin d'études secondaires normales, prévu par la loi et le décret susvisés est organisé selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles ci-après.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 26 novembre 1982
Monsieur Hédi Hlioui est nommé membre représentant le Ministère de l'Economie Nationale au sein du Conseil d'Administration de la Société Nationale de Motoculture, en remplacement de Monsieur Abdelwahab Khouja.
RECETTE POSTALE
Ministère des Transports et des Communications
Par arrêté du Secrétaire d'Etat des Postes Télégraphes et Téléphones du 1er décembre 1982
Est créer à compter du 12 novembre 1982, une recette de 7e classe dans la localité de Kalbet Sousse rattachée au bureau de Sousse.
Lire le texte intégral →AVIS N° 14611
Suivant procès verbal dressé le 12 mars 1981 au
Lire le texte intégral →AVIS N° 14612
Suivant procès verbal dressé le 14 mars 1981 au Bureau de la Propriété Industrielle. Monsieur Hassine Ben Amor cité Stam N° 113 la Marsa Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour ceinture préventive.
Lire le texte intégral →AVIS N° 14613
Suivant procès verbal dressé le 18 mars 1981, au Bureau de la Propriété Industrielle. Melle Sarah Hachaïchi (cabinet Hachaïchi) 14, Rue du Maroc à Tunis, mandataire de la société dite : Monsanto Company, société américaine organisée selon les lois de l'État du Delaware, E.U.A. domiciliée à 800 North Lindberg…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14614
Suivant procès verbal dressé le 18 mars 1981 au Bureau de la Propriété Industrielle Melle Sarah Hachaïchi (Cabinet Hachaïchi), 4, Rue du Maroc à
Lire le texte intégral →AVIS N° 14479
Suivant procès verbal dressé le 19 juillet 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle. Melle Sarah Hachalchi (Cabinet Georges Boccara et Sarah Hachalchi) Conseil en Propriété Industrielle - 45, Avenue Habib Bourguiba - Tunis - (Tunisie) Mandataire de : Rhone Poulenc Industries 22, Avenue Montaigne - 75008 Paris…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14480
Suivant procès verbal dressé le 19 juillet 1980, au Bureau de la Propriété Industrielle. Melle Sarah Hachalchi (Cabinet Georges Boccara et Sarah Hachalchi) Conseil en propriété Industrielle. 45, Avenue Habib Bourguiba - Tunis - Tunisie, mandataire de : Monsieur Georges Albert Ballique 29, rue de Docteur Finly - 75015…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14.481
Suivant procès-verbal dressé le 19 juillet 1980, au Bureau de la Propriété Industrielle, Mademoiselle Sarah Hachalchi (Cabinet Georges Boccara et Sarah Hachalchi) Conseil en Propriété Industrielle 45, Avenue Habib Bourguiba - Tunis (Tunisie), mandataire de : Hoechst Aktiengesellschaft Frankfurt (Main - République…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14484
Suivant procès verbal dressé le 28 juillet 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle. Melle Sarah Hachalchi (Cabinet Georges Boccara et Sarah Hachalchi) Conseils en Propriété Industrielle 45, Avenue Habib Bourguiba - Tunis - (Tunisie) Mandataire de : Sicopa S.A. Société Internationale de Constructions de…
Lire le texte intégral →Par Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 novembre 1982 enregistrée à Tunis le 30 novembre 1982 A.C vol 866 série Ter case 720, Monsieur Guéniche Gaston Syndnc Adminis, Trateur Judiciaire 22 Rue Charles de Gaulle à Tunis, a été désigné Liquidateur de la Société S.A.R.L
Agencement et Finition du bâtiment dénommée «AFIBAT» dont le siège social est : Tunis 24 Avenue Farhat Hached.
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