Loi N° 83-35 du 12 avril 1983, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Koweit le 14 décembre 1982 entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social et relative au cinquième projet Arabe commun de télécommunications (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Koweit le 14 décembre 1982 entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social et relative au cinquième projet Arabe commun de télécommunications.
Lire le texte intégral →Loi N° 83-36 du 12 avril 1983, portant ratification du Protocole conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweit le 28 octobre 1982 et relatif à l'amendement de certaines dispositions de la Convention portant création de la Banque Tuniso-Koweitienne de Développement (1)
Article Unique. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'État du Koweit le 28 octobre 1982 et relatif à l'amendement de certaines dispositions de la Convention portant création de la Banque Tuniso-Koweitienne de Développement…
Lire le texte intégral →Loi N° 83-37 du 12 avril 1983, portant ratification de l'Accord conclu à Tunis le 26 août 1982 entre l'État Tunisien et la Société Koweitienne « Pétro Chemical Industries » et relatif à la participation de cette dernière au capital de la Société Engrais de Gabès (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 26 août 1982 entre l'État Tunisien et la Société Koweitienne « Petro Chemical Industries » et relatif à la participation de cette dernière à concurrence de 49 % au capital de la Société Engrais de Gabès.
Lire le texte intégral →Loi N° 83-38 du 12 avril 1983, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Abidjan le 7 janvier 1983 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet d'aménagement Hydro-Agricole de Ras-Djebel Galâat (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi conclu à Abidjan le 7 janvier 1983 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet d'aménagement Hydro-Agricole de Ras-Djebel - Galâat.
Lire le texte intégral →Loi N° 83-39 du 12 avril 1983, portant ratification de l'Accord de coopération technique et scientifique signé à Tunis le 15 avril 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Centre International de la Pomme de Terre (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération technique et scientifique, annexé à la présente loi, signé à Tunis le 15 avril 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Centre International de la Pomme de Terre.
Lire le texte intégral →Loi N° 83-40 du 12 avril 1983, portant ratification de l'Accord signé à Tunis le 17 mai 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la vente de produits agricoles (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi et signé à Tunis le 17 mai 1982 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, pour la vente de produits agricoles.
Lire le texte intégral →Loi N° 83-41 du 12 avril 1983, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque du Sud (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan et des Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque du Sud jusqu'à concurrence d'un million cent quarante-sept mille sept cent cinquante cinq dinars (1.147.755 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 83-42 du 12 avril 1983, portant affiliation des agents contractuels des cadres statutaires de la Troupe Nationale des Arts Populaires à la Caisse Nationale des Retraites et de Prévoyance Sociale (1)
Article Premier. — Sont rendues applicables aux agents contractuels appartenant aux cadres statutaires de la Troupe Nationale des Arts Populaires les dispositions de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve des modalités prévues par la présente…
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Par arrêté des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances du 5 avril 1983
La commission, prévue respectivement aux articles 8 et 7 des lois n° 82-68 et n° 82-69 du 6 août 1982, chargée d'effectuer les opérations de liquidation de la Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur et d'établir le projet de répartition de son patrimoine entre la Mutuelle des personnels de la Police et de…
Lire le texte intégral →Ministère du Plan et des Finances
Décret N° 83-357 du 5 avril 1983, portant création d'emplois au Ministère du Plan et des Finances
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère du Plan et des Finances à compter du 1er janvier 1983, les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 5 avril 1983, fixant la composition de la commission chargée d'arrêter la liste des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes appelés à élire le premier Conseil de l'Ordre
Article Premier. — La Commission chargée d'arrêter la liste des Experts Comptables et la liste des Commissaires aux Comptes appelés à stéger dans leur collège respectif à l'assemblée générale des membres de l'Ordre chargée d'élire le 1er conseil de l'Ordre, prévue à l'article 22 du décret n° 82-1642 du 27 décembre…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 5 avril 1983, relatif à l'ouverture d'un bureau de la Garantie à Sfax
Article Premier. — Il est ouvert un bureau de la Garantie à Sfax à compter du 24 juillet 1980.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Economie Nationale
Décret N° 83-358 du 5 avril 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de parcelles de terrains sises à Jerba, nécessaires à la réalisation du projet touristique « Résidences Jerba »
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les parcelles de terrains sises à Jerba au lieu dit Sidi Zekri, nécessaires à la réalisation du projet touristique « Résidences Jerba » teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au…
Lire le texte intégral →Décret N° 83-359 du 5 avril 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Radès
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, les terrains nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Radès indiqués par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnés sur les tableaux ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Culturelles
Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 5 avril 1983, complétant l'arrêté du 29 avril 1964, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la Carte d'identité professionnelle en matière de Cinéma
Article Unique. — L'arrêté susvisé du 29 avril 1964 est complété par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Education Nationale
Décret N° 83-360 du 5 avril 1983, portant création de commissions administratives paritaires régionales au Ministère de l'Education Nationale
Article Premier. — Il est institué au Ministère de
Lire le texte intégral →Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Décret N° 83-361 du 5 avril 1983, modifiant le décret N° 80-1152 du 13 septembre 1980, portant organisation des études de 3ème cycle à la Faculté Ez-Zitouna de Théologie et des Sciences Religieuses
Article Premier. — L'article 22 du décret susvisé n° 80-1152 du 13 septembre 1980 tel que modifié par le décret susvisé n° 82-1128 du 6 août 1982, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de la Santé Publique
Décret N° 83-362 du 5 avril 1983, rapportant partiellement les effets du décret N° 79-563 du 14 juin 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrains nécessaires à la construction d'un Hôpital à Houmet Souk Jerba
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret n° 79-563 du 14 juin 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrains nécessaires à la construction d'un hôpital à Houmet Souk Jerba, en ce qui concerne la parcelle n° 5 sise à Houmet Souk Jerba appartenant à la Dame Yasmina…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 4/83
Le Ministère de la Justice se propose de passer des marchés sur appel d'offres pour acquérir pour les besoins de ses services et juridictions, le matériel ci-après répartis en 4 Lots :
Lire le texte intégral →AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 83/39 A
MINISTERE DE L'AGRICULTURE Direction de la Production Végétale 30 Rue Alain Savary - Tunis
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