Loi N° 85-13 du 8 mars 1985, portant approbation de l'Avenant signé à Tunis, le 16 avril 1984, et concernant la Convention et ses annexes relatives au permis du « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » conclues à Tunis, le 28 juillet 1971, entre l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés « Buttes Ressources Ltd » et « Italiana Resine Spa » d'autre part (1)
Article Unique. — Est approuvé l'Avenant signé à Tunis, le 16 avril 1984, annexé à la présente loi et concernant la Convention et ses annexes relatives au Permis du « Cap-Bon-Golfe de Hammamet » conclues à Tunis, le 28 juillet 1971, entre l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés « Buttes Ressources Ltd » et «…
Lire le texte intégral →Loi N° 85-14 du 8 mars 1985, portant approbation de l'Avenant signé le 16 avril 1984, et concernant la convention et ses annexes relatives au permis de « Douz » conclues à Tunis, le 1er avril 1980, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Amoco Tunisia Oil Company d'autre part (1)
Article Unique. — Est approuvé l'Avenant signé le 16 avril 1984, annexé à la présente loi et concernant la Convention et ses annexes relatives au Permis de « Douz » conclues à Tunis, le 1er avril 1980, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et Amoco Tunisia Oil Company…
Lire le texte intégral →Loi N° 85-15 du 8 mars 1985, portant approbation de l'Avenant signé le 27 juin 1984, et concernant la Convention et ses annexes relatives au Permis Marin Centre Oriental, conclues à Tunis, le 17 mai 1972, entre l'Etat Tunisien d'une part et Total, Agip et Amoco d'autre part (1)
Article Unique. — Est approuvé l'Avenant signé le 27 juin 1984, annexé à la présente loi et concernant la Convention et ses annexes relatives au Permis Marin Centre Oriental, conclues à Tunis, le 17 mai 1972, entre l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés Total Agip et Amoco d'autre part.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des Députés (1)
Article Premier. — Sont rendues applicables aux Députés les dispositions de la législation relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, sous réserve des conditions particulières prévues par la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Etrangères
Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 1er mars 1985, modifiant et complétant l'arrêté du 6 avril 1973, fixant la liste des pays dans lesquels l'indemnité du logement est de l'ordre de 50 %
Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 6 avril 1973, est complété ainsi qu'il suit … Libreville, Sanâa, Aden, El Manama.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 1er mars 1985 complétant le décret n° 73-168 du 6 avril 1973, fixant les zones et les taux pour le calcul de l'indemnité de poste servie au personnel du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'étranger
Article Unique. — L'article premier du décret sus-visé n° 73-168 du 6 avril 1973 est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur du 1er mars 1985, portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'ingénieur principal aux Municipalités
Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal aux Municipalités est ouvert à Tunis le 30 avril 1985 et ce conformément aux dispositions fixées par l'arrêté sus-visé du 12 octobre 1983, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 10 août 1984.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur du 1er mars 1985, portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'ingénieurs des travaux de l'Etat aux Municipalités
Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de l'Etat aux Municipalités est ouvert à Tunis le 4 mai 1985 et ce conformément aux dispositions fixées par l'arrêté sus-visé du 12 octobre 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur du 1er mars 1985, portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique aux Municipalités
Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'agent technique aux Municipalités est ouvert à Tunis le 24 mai 1985 et ce conformément aux dispositions fixées par l'arrêté sus-visé du 12 octobre 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur du 1er mars 1985, portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'agent technique aux Municipalités
Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'agent technique aux Municipalités est ouvert à Tunis le 30 mai 1985 et ce conformément aux dispositions fixées par l'arrêté sus-visé du 12 octobre 1983.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur du 1er mars 1985, relatif au transfert du siège de la Commune d'El Ouardanine
Article Premier. — La Commune d'El Ouardanine est autorisée à transférer son siège à l'Avenue Mohamed Farhat.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Arrêté du Ministre des Finances du 1er mars 1985, relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés
Article Unique. — Le prix de vente à tarif réduit du produit El Haras est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 1er mars 1985, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés
Article Unique. — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 1er mars 1985
La Recette des Finances de Dahmani est chargée à compter du 1er février 1985, de la débite des produits Monopolisés.
CONTROLEURS FINANCIERS
Par arrêtés du Ministre des Finances du 1er mars 1985
Monsieur Mohamed Chlaïfa, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès de la Société d'Exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 28 février 1985, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique à la Manufacture des Tabacs de Kairouan
Ministère de l'Information
NOMINATION
Par arrêté du Ministre de l'Information du 1er mars 1985
Monsieur Fethi Houidi, Maître Assistant au Ministère de l'Information est désigné pour représenter l'État au Conseil d'Administration de la Société Nouvelle d'Impression, de Presse et d'Édition.
p. 381TAXE
Ministère des Affaires Culturelles
Arrêté des Ministres des Finances et des Affaires Culturelles du 1er mars 1985, relatif à la taxe de 10% sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers
Article Premier. — Le montant de la taxe prévue par l'article 94 de la loi susvisée n° 83-113 du 30 décembre 1983 est fixé à 10% de la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des manifestations publiques à caractère commercial.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Par décret N° 85-371 du 1er mars 1985
Monsieur Brahim Hasnaoui, Chef de Laboratoire est chargé des fonctions de Directeur de l'Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka relevant du Ministère de l'Agriculture.
Par décret N° 85-372 du 1er mars 1985
Monsieur Rabah Bouasker, Ingénieur des Travaux de l'État est chargé des fonctions de chef d'arrondissement forêt au commissariat régional au développement agricole de jendouba relevant du Ministère de l'Agriculture.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret N° 85-373 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Salah Hachiche Médecin Vétérinaire, Inspecteur Régional en sa qualité de chef d'arrondissement de la Production Animale au commissariat régional au développement agricole de Béja relevant du Ministère de l'Agriculture.
Par décret N° 85-374 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Ahmed M'Rabet Médecin Vétérinaire, Inspecteur Régional en sa qualité de chef d'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Bizerte relevant du Ministère de l'Agriculture.
MESURES SANITAIRES
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 18 février 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la péripneumonie contagieuse bovine
Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 1er mars 1985, fixant les redevances pour utilisation des eaux du domaine public hydraulique
Article Premier.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 1er mars 1985
Monsieur Seddik Guettari, est nommé membre représentant le Ministère des Finances au sein du Conseil d'Administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux en remplacement de Monsieur Abdelhamid Bouhaouala.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 1er mars 1985
Monsieur Naceur Hamza, est nommé Contrôleur Technique auprès de la Société d'Etude et de Développement Agricole du Nord (SEDAN).
Monsieur Hasnaoui Zaidi, est nommé Contrôleur Technique auprès de la Société Nationale de Protection des Végétaux en remplacement de Monsieur Mokhtar Beliakhal.
Monsieur Mustapha Lasram, est nommé Contrôleur Technique auprès de l'Office National de l'Huile, en remplacement de Monsieur Mongi Zitouni.
Monsieur Taïeb Gargouri, est nommé Contrôleur Technique auprès de l'Office des Périmètres Irrigués de Jendouba en remplacement de Monsieur Fehri Souliem.
Monsieur Naceur Hamza, est nommé Contrôleur Technique auprès du Groupement Interprofessionnel des Légumes, en remplacement de Monsieur Abdelaziz Elili.
Monsieur Mouldi Ghanmi, est nommé Contrôleur Technique auprès du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits, en remplacement de Monsieur Belgacem El Galed.
Ministère des Transports et des Communications
REQUISITION
Décret N° 85-390 du 11 mars 1985, portant réquisition d'agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
Article Premier. — Sont mis en état de réquisition les agents désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et des Transports et des Communications du 1er mars 1985
Monsieur Hassine Chérif, Inspecteur général, Directeur général du Budget au Ministère du Plan est nommé membre du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne de l'Air en qualité d'Administrateur représentant l'État en remplacement de Monsieur Habib Bourguiba Junior.
RECETTES POSTALES
Par arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 1er mars 1985
Sont créées à compter du 21 février 1985, une recette de plein exercice de 6ème classe à Kondar et les recettes supplémentaires dans les localités de Rechercha, Bou Othman, Bir Taleb, Ksour Essaf, Hached, Jmila, Essekhira, Sidi Nasr, Bahra et Menzei Salem, rattachées respectivement aux bureaux de poste de Ksour Essaf, Ouerdanine, Jemmal, Ksour Essaf, Ben Gardane, Testour, Mjez El Bab, Le Kef et Tajerouine.
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère des Affaires Sociales
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 1er mars 1985, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mokhtar Hadriche, Administrateur du Gouvernement, chargé des fonctions d'Inspecteur Principal Adjoint des Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation du Ministre…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 1er mars 1985, prescrivant la fermeture hebdomadaire obligatoire des boulangeries situées dans le Gouvernorat de Sousse
Article Premier. — Le jour du repos hebdomadaire obligatoire dans les boulangeries du Gouvernorat de Sousse, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 1er mars 1985, prescrivant la fermeture hebdomadaire obligatoire des boulangeries situées dans le Gouvernorat de Mahdia
Article Premier. — Le jour du repos hebdomadaire obligatoire dans les boulangeries situées dans le Gouvernorat de Mahdia est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la Justice
AVIS N° 85-2
Conservation de la Propriété Foncière
Lire le texte intégral →AVIS N° 85-3
Conservation de la Propriété Foncière
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