Loi 87-10 du 23 mars 1987 portant ratification de l'accord international de 1986 sur l'huile et les olives de table (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, annexé à la présente loi, conclu à Genève le 1er juillet 1986 et signé, au nom de la République tunisienne, au siège de l'organisation des Nations-Unies à New-York le 17 décembre 1986.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-11 du 23 mars 1987 portant ratification de l'échange de lettres conclu à Madrid le 26 novembre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement espagnol, relatif à l'octroi d'un crédit de 15 millions de dollars (1)
Article unique. — Est ratifié l'échange de lettre, annexé à la présente loi, conclu à Madrid le 26 novembre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement espagnol, relatif à l'octroi d'un crédit de 15 millions de dollars.
Lire le texte intégral →Loi n° 87-12 du 23 mars 1987 portant modification de l'article 25 du décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime (1)
Article premier. — L'article 25 du décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la pêche maritime est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 87-13 du 23 mars 1987 portant règlement du budget pour la gestion 1981 (1)
Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1981 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1987 fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des prêts-logements
Article premier. — Il est constitué auprès de chaque caisse de sécurité sociale une commission des prêts-logements dont la composition et les attributions sont précisées aux articles ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 87-466 du 14 mars 1987
Monsieur Abdellatif Midani, administrateur de la santé publique est chargé des fonctions de directeur de groupe d'hôpitaux de la catégorie «C» aux hôpitaux de circonscription de Bou-Salem et Ghardimaou.
Dans cette position, l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
p. 441Par décret n° 87-467 du 14 mars 1987
Monsieur Sadok Guidara, administrateur est chargé des fonctions de directeur de groupe d'hôpitaux de la catégorie «C» aux hôpitaux de circonscription de Kerkennah et Djebeniana.
Dans cette position, l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
par décret n° 87-468 du 14 mars 1987
Monsieur Béchir Ben Ahmed administrateur de la santé publique est chargé des fonctions de directeur de groupe d'établissement hospitalier de la catégorie «C» au ministère de la santé publique hôpitaux de circonscription de Ksar Hellal et Bouhjar.
Dans cette position, l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 87-469 du 14 mars 1987
Monsieur Béchir Nakhli administrateur de la santé publique est chargé des fonctions de directeur d'établissement hospitalier de la catégorie «A» à l'hôpital régional de Jendouba.
Dans cette position l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages attribués à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 87-470 du 14 mars 1987
Docteur Samia Attia épouse Galloud, maître de conférences agrégé en médecine est chargée des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Razi de la Manouba (service de psychiatrie D).
Par décret n° 87-471 du 14 mars 1987
Monsieur Yahia Jeheider administrateur est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments de l'équipement, du matériel et de la maintenance à l'hôpital universitaire de Gabès.
Dans cette position l'intéressé bénéficie outre la rémunération afférente à son grade des indemnités et avantages attribués à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
EXPROPRIATION
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 87-472 du 11 mars 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans les gouvernorats de Nabeul et Ben Arous, nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah-Cap Bon
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah Cap-Bon, entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 87-473 du 14 mars 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Dabbab du gouvernorat de Tataouine
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Dabbab à la délégation de Remada relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 24 juillet 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-474 du 14 mars 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Dhehibat du gouvernorat de Tataouine
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Dhehibat à la délégation des Dhehiba relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 13 novembre 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-475 du 14 mars 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Toujane du gouvernorat de Gabès
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Toujane à la délégation de Mareth (Ghar Chnina) relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 2 novembre 1981 approuvé par le conseil de tutelle régional du…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-476 du 14 mars 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Toujane du gouvernorat de Gabès
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Toujane à la délégation de Mareth (Mouchtoualim) relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 2 novembre 1981 approuvé par le conseil de tutelle régional du…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-477 du 14 mars 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Techine du gouvernorat de Gabès
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Techine à la délégation de Matmata relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 15 janvier 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-478 du 14 mars 1987, portant approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité des Ouled Khelifa du gouvernorat de Gabès
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Khelifa de la délégation d'El Hamma relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 10 octobre 1979 approuvé par le conseil de tutelle régional du…
Lire le texte intégral →Décret n° 87-479 du 14 mars 1987, portant création d'un périmètre d'interdiction dans la presqu'île du Djorf (gouvernorat de Médenine)
Article premier. — Il est créé dans la presqu'île du Djorf (gouvernorat de Médenine) un périmètre d'interdiction dont les limites, englobant les Oulad Méhabeul, sont figurées en liseré rouge sur l'assemblage des cartes « Adjim » n° 84 et « Médenine » n° 92 à l'échelle 1/100.000e ci-annexé et sont fixées comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 87-480 du 14 mars 1987, portant création d'un périmètre d'interdiction dans la région de Gabès-Nord (gouvernorat de Gabès)
Article premier. — Il est créé dans la région de Gabès-Nord (gouvernorat de Gabès) un périmètre d'interdiction en remplacement du périmètre de sauvegarde institué par le décret n° 81-38 du 10 janvier 1981 dont les limites sont figurées en liséré rouge sur l'assemblage des cartes « El Hamma » n° 74, « Gabès » n° 75 et…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'agriculture du 17 mars 1987
Monsieur Mekki El Aloui est nommé membre représentant le Parti socialiste destourien au sein du conseil d'administration de l'office de mise en valeur des périmètres irrigués de Sidi-Bouzid en remplacement de Monsieur Mohamed Salah El Ouni.
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 14 mars 1987
Monsieur le commissaire régional au développement agricole de Kairouan, est nommé contrôleur technique auprès de la société de développement agricole Sidi-Saâd.
POMMES DE TERRE
Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire
Arrêté des ministres de l'industrie et du commerce et de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 14 mars 1987 fixant les prix d'intervention du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits au titre de la pomme de terre
Article premier. — Le prix d'intervention du fonds de stabilisation des prix des légumes et des fruits au titre de la pomme de terre est porté, pour la campagne 1986-87 de 130 à 150 millimes par kilogramme en proportion naturelle de calibre.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 14 mars 1987 relatif à l'abattage des animaux des espèces bovine et ovine
Article unique. — Par dérogation aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 23 août 1984 et pendant la période allant du 2 mars 1987 au 6 juin 1987 inclus, peuvent être abattues les femelles ovines âgées entre 3 et 8 mois ayant au minimum 20kgs de poids vif pour la race locale et 14kgs de poids vif pour les races…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 18 mars 1987 portant délégation de signature
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taleb El Gharbi administrateur principal, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre de la production…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et du commerce
Arrêté des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce du 18 mars 1987 portant prorogation des effets des dispositions de l'arrêté du 12 août 1985 fixant la liste des produits importés soumis à la taxation au profit du fonds de promotion des exportations
Article premier. — Les dispositions de l'arrêté du 12 août 1985 fixant la liste des produits importés soumis à la taxation au profit du fonds de promotion des exportations restent en vigueur.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'Industrie et du commerce du 18 mars 1987
Monsieur Mekki Chekir est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société El Anabib en remplacement de Monsieur Noureddine Maâref.
POUVOIRS CALORIFIQUES
Ministère de l'énergie et des mines
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 18 mars 1987 réalisé à la fixation des coefficients d'équivalence et des pouvoirs calorifiques
Article premier. — Le coefficient d'équivalence énergétique de l'électricité ainsi que les pouvoirs calorifiques inférieurs des combustibles solides, liquides et gazeux et leurs coefficients d'équivalence énergétique sont fixés comme indiqué dans les tableaux ci-joints.
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 87-481 du 14 mars 1987
Monsieur Mohamed Tahar Jebali inspecteur en chef des P.T.T. est nommé en qualité d'inspecteur général des P.T.T. au ministère des communications (Section II : P.T.T).
Par décret n° 87-482 du 17 mars 1987
Sont nommés dans le grade d'ingénieur général au ministère des communications (Section II : PTT), les ingénieurs en chef dont les noms suivent :
Messieurs :
Raouf Chekir
Mohamed Boumaiza
Hamed Chaâbouni
Moncef Toumi
Mongi Baccar
Abdelhamid Ben Ameur
Hédi Hamza
Slaheddine Hamzaoui
Mohamed Lahbib
Mohamed Ezzedine
Mohamed Chamekh
RECETTE POSTALE
Par arrêté du ministre des communications du 17 mars 1987
Est créée à compter du 2 mars 1987 une recette supplémentaire dénommée «Jendouba Nord» rattachée au bureau de Jendouba.
Par arrêté du ministre des communications du 17 mars 1987
Sont créées à compter du 1er mars 1987 les distributions des postes dans les localités désignées ci-après :
| Dénomination | Bureau d'attache |
|---|---|
| Aïn Romana | Ghardimaou |
| Kesra supérieure | Kesra |
| Ouled Yahia | Aïn Essobh |
Le service de ces distributions des postes est limité au dépôt et à la remise des objets de correspondances ordinaires.
DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES
Ministère des affaires culturelles
Décret n° 87-483 du 14 mars 1987 relatif à la propriété scientifique pour les auteurs de découvertes archéologiques
Article premier. — Les conditions et les modalités d'exercice du droit à la propriété scientifique pour les auteurs des découvertes archéologiques prévues par la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 sus-visée et fixée par le présent décret, sont dévolues au directeur général de l'institut national d'archéologie et d'art.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
AVIS N° 86/12 GAFSA
CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
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