Journal Officiel n° 50 du 10 juillet 1987

Loi n° 87-31 du 6 juillet 1987 portant ratification de la convention arabe du travail n° 7 relative à l'hygiène et à la sécurité du travail (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention arabe du travail n° 7 relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, annexée à la présente loi.

Loi n° 87-32 du 6 juillet 1987 portant ratification de la convention de prêt conclue à Casablanca le 16 avril 1987 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au projet de modernisation des routes du nord (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue à Casablanca le 16 avril 1987 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au projet de modernisation des routes du nord.

Loi n° 87-33 du 6 juillet 1987 autorisant l'adhésion de la République tunisienne au programme de financement à long terme du commerce entre les pays membres de l'organisation de la conférence islamique (1)

Article premier. — Est autorisée l'adhésion de la République tunisienne au programme de financement à long terme du commerce entre les pays membres de l'organisation de la conférence islamique.

Loi n° 87-34 du 6 juillet 1987 portant modification de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière (1)

Article premier. — Sont abrogés les articles 8, 11 et 15 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création…

Loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux (1)

Article unique. — Le dernier alinéa de l'article 153 et les articles 154 et 155 du code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret n° 87-910 du 30 juin 1987 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut régional des sciences informatiques et des télécommunications

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-710 du 14 mai 1987, sont nommés, pour leurs compétences, membres du conseil d'administration de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications :

Par décret n° 87-919 du 30 juin 1987

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la justice du 1er juillet 1987 relatif au recensement cadastral au gouvernorat de Sillana

Article unique. — Il sera procédé à compter du 16 septembre 1987 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats : El Haria et Rouhia, délégation de Rouhia, gouvernorat de Sillana.

Décret n° 87-911 du 1er juillet 1987 portant création d'une délégation spéciale à la commune de Chenini Nahal du gouvernorat de Gabès

Article premier. — Il est institué à partir du 2 mai 1987 une délégation spéciale pour gérer les affaires de la commune de Chenini Nahal du gouvernorat de Gabès et qui a les mêmes attributions et prérogatives que le conseil municipal et ce jusqu'à la fin de l'année 1987.

Par décret n° 87-912 du 1er juillet 1987

Par décret n° 87-913 du 1er juillet 1987

Par décret n° 87-914 du 1er juillet 1987

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ezzeddine Jlidi chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres communs,

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Mahjoub directeur de l'enseignement supérieur est autorisé à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche…

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Abesselcm Souei, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur du personnel au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche…

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hafedh Bejar directeur des affaires administratives et financières est autorisé à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 1er juillet 1987, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed Moncef Jaâfar, conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des affaires financières des bâtiments et de l'équipement au…

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique du 1er juillet 1987, portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Ghachem chef de service de l'ordonnancement et de la comptabilité est autorisé à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation, de l'enseignement et de…

Arrêté du ministre de la défense nationale du 1er juillet 1987, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de licenciés en droit en vue d'être intégrés dans le corps de la magistrature militaire;

Article premier. — Un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 24 septembre 1987 pour le recrutement de deux (2) candidats licenciés en droit en vue d'être intégrés dans le corps de la magistrature militaire, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5-B du décret…

Arrêté du ministre de la défense nationale du 1er juillet 1987 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs diplômés de l'ENIT (Filière longue) ou titulaires d'un diplôme équivalent en vue de leur intégration dans le corps des militaires des cadres techniques au profit de l'armée de l'air

Article premier. — Un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 27 août 1987 pour le recrutement de deux (2) ingénieurs diplômés de l'ENIT (Filière longue) ou titulaires d'un diplôme équivalent en vue de leur intégration dans le corps des militaires des cadres techniques avec le…

Arrêté du ministre de la défense nationale du 1er juillet 1987 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel Fathi Chaouch attaché de cabinet au ministère de la défense nationale est habilité à signer par délégation tous les actes relevant du ministère de la défense nationale à l'exclusion des…

Par décret n° 87-915 du 1er juillet 1987

Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Article premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, délégation est donnée aux directeurs régionaux des affaires sociales mentionnés ci-après, chacun dans les limites de sa compétence territoriale, à l'effet, de signer les états de liquidation décernés par…

Par décret n° 87-916 du 1er juillet 1987

Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chédli El Abed chargé des fonctions de sous-directeur du budget et des marchés à la direction des affaires financières est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er juillet 1987 portant délégation de signature;

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Maâtoug Monia, administrateur chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement du personnel fonctionnaire et du matériel, à la direction des affaires financières est…

Décret n° 87-917 du 1er juillet 1987 portant transformation d'emplois à la radiodiffusion télévision tunisienne;

Article premier. — Sont réalisées à la radiodiffusion télévision tunisienne les transformations des emplois ci-après :

Par décret n° 87-918 du 1er juillet 1987