Journal Officiel n° 56 du 14 août 1987

Loi n° 87-47 du 2 août 1987, relative à la restructuration des entreprises publiques (1)

Article premier. — La présente loi a pour objet de définir la cadre général de la mise en œuvre du programme de restructuration des entreprises du secteur public.

Loi n° 87-48 du 2 août 1987, portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres de participation (1)

Article premier. — Il est institué un avoir fiscal au taux de (45%) des bénéfices distribués à valeur sur la contribution personnelle d'Etat dûe par les personnes physiques et ce en plus du crédit d'impôt prévu par l'article 27 de la loi des finances n° 82-92 du 31 décembre 1982.

Loi n° 87-49 du 2 août 1987 réglementant le commerce des ascenseurs et assimilés (1)

Article premier. — L'exercice du commerce des ascenseurs et assimilés est soumis aux conditions prévues par la présente loi.

Loi n° 87-50 du 2 août 1987, portant création de l'agence de promotion de l'industrie (1)

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « agence de promotion de l'industrie », et qui prend lieu et place du centre national d'études industrielles, de l'agence de promotion des investissements et…

Loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels (1)

Article premier. — La présente loi fixe le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés en Tunisie, dans le secteur des industries manufacturières.

Décret n° 87-1020 du 12 août 1987 portant nomination des nouveaux membres de la cour de sûreté de l'État

Article premier. — La chambre du jugement de la cour de sûreté de l'État est composée des membres dont les noms suivent :

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de la justice du 2 août 1987 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Taïeb Elloumi, chef de cabinet du ministre d'Etat, ministre de la justice est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat, ministre de la justice tous actes entrant dans le cadre de…

Par décret n° 87-987 du 27 juillet 1987

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 18 juillet 1987 complétant l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 1983 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux aux municipalités

Article unique. — L'annexe de l'arrêté sus-visé du 12 octobre 1983 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux aux municipalités est complété ainsi qu'il suit :

Arrêté du ministre de l'Etat, ministre de l'Intérieur du 18 juillet 1987 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux aux municipalités

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux aux municipalités est ouvert au ministère de l'intérieur le 20 septembre 1987 et jours suivants :

Par décret n° 87-1012 du 29 juillet 1987

Par décret n° 87-1013 du 29 juillet 1987

Décret n° 87-1014 du 2 août 1987 relatif à la fixation des conditions de mise à la disposition des appelés désignés pour accomplir le service national dans les unités des forces de la sécurité intérieure, dans les unités de développement, dans les institutions publiques à l'intérieur du pays et à l'extérieur et dans le cadre de la coopération technique

Article premier. — Conformément aux dispositions de la loi n° 86-27 du 2 mai 1986, relatives au service national et aux dispositions du présent décret, les appelés du service national sont mis à la disposition des unités des forces de la sécurité intérieure, des unités de développement, des institutions publiques à…

Décret n° 87-1015 du 2 août 1987 portant exonération de la taxe à la production due à l'importation, à la production et à la vente des appareils et filtres d'hémodialyse

Article premier. — Sont exonérés de la taxe à la production : l'importation, la production et la vente des appareils et filtres d'hémodialyse repris au tableau ci-dessous :

Décret n° 87-1016 du 2 août 1987 portant réduction des taux de droit de douane, suspension de la taxe à la production à l'importation des feuilles d'aluminium servant pour la fabrication des plaques sensibilisées destinées pour l'impression des journaux et périodiques et rétablissement des taux des droits de douane à l'importation de ces plaques

Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation des feuilles d'aluminium relevant des positions 76.03 et 76.04 B du tarif des droits de douane est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum.

Décret n° 87-1019 du 7 août 1987 portant modification aux dispositions du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service

Article premier. — L'article 5 du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :