Loi n° 88-43 du 19 mai 1988 portant création de chambres de commerce et d’industrie (1)
Art. 1°. — Il est institué les chambres de commerce et d’industrie suivantes : 1) La chambre de commerce et d’industrie de Tunis ayant pour siège Tunis. 2) La chambre de commerce et d’industrie du Nord ayant pour siège Bizerte;
Lire le texte intégral →Loi n° 88-44 du 19 mai 1988 relative aux biens culturels (1)
Art. 1°. — Sont considérés comme biens culturels d'utilité publique :
Lire le texte intégral →Loi n° 88-45 du 19 mai 1988 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur «COTUNAGE» (1)
Art. Unique. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur «COTUNAGE» à concurrence de quatre cent mille dinars (400.000 D).
Lire le texte intégral →Loi n° 88-46 du 19 mai 1988 portant ratification du protocole d'accord amendant l'accord du 9 janvier 1981 fixant les conditions d'envoi d'experts dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire (1)
Art. Unique. — est ratifié le protocole d'accord amendant l'accord du 9 janvier 1981 fixant les conditions d'envoi d'experts
Lire le texte intégral →Loi n° 88-47 du 19 mai 1988 portant ratification de la convention d'Amman d'arbitrage commercial (1)
Art. unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Amman le 14 avril 1987 entre les représentants de quatorze pays arabes, dont la République tunisienne et relative à l'arbitrage commercial.
Lire le texte intégral →Loi n° 88-48 du 19 mai 1988 portant ratification de l'accord entre la République tunisienne et la République de Chine populaire relatif à l'échange de propriété des locaux de leurs ambassades à Tunis et à Pékin
Art. unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 4 juin 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Chine populaire relatif à l'échange de propriété des locaux de leurs ambassades à Tunis et à Pékin.
Lire le texte intégral →Loi n° 88-49 du 19 mai 1988 portant ratification de l'accord conclu entre la République tunisienne et la République démocratique de Madagascar sur la coopération économique, technique, scientifique et culturelle (1)
Art. unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 février 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Madagascar sur la promotion et la garantie réciproque des investissements (1).
Lire le texte intégral →Loi n° 88-50 du 19 mai 1988 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproque des investissements (1)
Art. unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproque des investissements.
Lire le texte intégral →Loi n° 88-51 du 19 mai 1988 portant ratification de l'accord programme entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur le renforcement de la coopération économique, commerciale, technique, scientifique et des échanges commerciaux (1)
Art. unique. — Est ratifié l'accord-programme annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 23 septembre 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et relatif au renforcement de la coopération économique, commerciale, technique, scientifique et des…
Lire le texte intégral →Loi n° 88-52 du 19 mai 1988 relative à la ratification de la convention conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Art. unique. — Est ratifiée la convention, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 septembre 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Lire le texte intégral →Loi n° 88-53 du 19 mai 1988 ratifiant la convention conclue à Tunis le 23 mars 1988 et relative à la réalisation du centre islamique Salah Abdallah Kamel à Tunis (1)
Art. unique. — Est ratifiée la convention, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 23 mars 1988 entre le gouvernement de la République tunisienne et Cheikh Salah Abdallah Kamel et relative à la réalisation du centre islamique Salah Abdallah Kamel à Tunis.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 88-920 du 5 mai 1988
Monsieur Abdelhamid Bouhaouala administrateur général directeur de la coopération bilatérale avec les autres pays à la direction générale de la coopération bénéficie des avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 1988 portant délégation de signature
Art. 1er. — En application du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 mai 1988 portant délégation de signature
Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à monsieur Abdesselem Souei, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur du personnel au ministère de l'éducation nationale à l'effet de signer tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 mai 1988 portant délégation de signature
Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation de signature est donnée à monsieur Amor Mejaouli, inspecteur principal de l'enseignement secondaire chargé des fonctions de directeur des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement au…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 88-917 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 88-175 du 6 février 1988 relatif aux conditions et modalités d'attribution des livrets d'assistance médicale gratuite
Art. 1er. — Sont abrogés les articles 4, 6 et 11 du décret susvisé n° 88-175 du 6 février 1988 et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 88-918 du 7 mai 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à la ville de Tunis nécessaire à la réalisation de projets d'habitation
Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporés dans le domaine privé de l'État les immeubles sis à la ville de Tunis, nécessaires à la réalisation par la société nationale immobilière de Tunisie des projets d'habitation dans la…
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