Journal Officiel n° 28 du 16 avril 1993

Loi n° 93-28 du 12 avril 1993 portant ratification de la convention commerciale et douanière, conclue le 12 octobre 1992, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiria Arabe Libyenne Populaire Socialiste (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.

Loi n° 93-29 du 12 avril 1993 portant ratification d'un accord commercial et économique conclu le 8 décembre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.

Loi n° 93-30 du 12 avril 1993 portant ratification de l'accord commercial et de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.

Loi n° 93-31 du 12 avril 1993 portant ratification d'un accord commercial conclu le 7 janvier 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Burkina Faso (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.

Loi n° 93-32 du 12 avril 1993 portant ratification d'un accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Burkina Faso (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.

Loi n° 93-33 du 12 avril 1993 portant ratification d'un protocole conclu le 31 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.

Loi n° 93-34 du 12 avril 1993 portant ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Cuba (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu à La Havane le 30 mai 1988, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Cuba.

Loi n° 93-35 du 12 avril 1993 portant ratification d'un accord commercial conclu le 18 novembre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu à Varsovie le 18 novembre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne.

Loi n° 93-36 du 12 avril 1993 portant ratification de la convention et de ses annexes relatives au permis "Serj" (1)

Article unique. - Sont ratifiées la convention et ses annexes, jointes à la présente loi, signées à Tunis le 8 septembre 1992, entre l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Dale Operating Company of Tunisia L.C." (D.O.C), "Overseas Petroleum And Investment…

Loi n° 93-37 du 12 avril 1993 portant ratification de la convention et de ses annexes relatives au permis "Alyane" (1)

Article unique. - Sont ratifiées la convention et ses annexes, jointes à la présente loi, signées à Tunis le 12 décembre 1992, entre l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Coho International Limited" (COHO) d'autre part, et relatives au permis de recherche et…

Loi n° 93-38 du 12 avril 1993 portant ratification de la convention et de ses annexes relatives au permis "Sillana" (1)

Article unique. - Sont ratifiées la convention et ses annexes, jointes à la présente loi, signées à Tunis le 11 décembre 1992, entre l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Mosbacher Tunisia L. L. C" (Mosbacher) d'autre part, et relatives au permis de recherche et…

Loi n° 93-39 du 12 avril 1993 portant ratification de la convention et de ses annexes relatives au permis "Jeffara" (1)

Article unique. - Sont ratifiées la convention et ses annexes, jointes à la présente loi, signées à Tunis le 12 novembre 1992, entre l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Brabant Petroleum Limited" (Brabant) et "E.D.C. Tunisia I.N.C." (E.D.C) d'autre part, et…

Décret n° 93-687 du 5 avril 1993, portant statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques

Article premier. - Le corps des psychologues des administrations publiques comprend les grades suivants :

Décret n° 93-688 du 5 avril 1993, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des psychologues des administrations publiques

Article premier. - Le classement hiérarchique applicables aux différents grades du corps des psychologues des administrations publiques est fixé comme suit :

Décret n° 93-689 du 5 avril 1993, portant attribution de la prime de rendement servie au corps des psychologues des administrations publiques

Article premier. - Le corps des psychologues des administrations publiques bénéficie de la prime de rendement selon les modalités et les taux alloués au corps administratif commun des administrations publiques, conformément au tableau de concordance suivant :

Arrêté du Premier ministre du 7 avril 1993, portant ouverture d'un concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales

Article premier. - Un concours d'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.

Décret n° 93-717 du 13 avril 1993, fixant les caractéristiques matérielles et techniques de la carte nationale d'identité, ainsi que les documents à présenter pour son obtention ou son remplacement

Article premier. - La carte nationale d'identité comporte les éléments d'identité prévus à l'article 2 de la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 sus-visée, elle se présente en la forme d'un document confectionné en polycarbonate d'une longueur de 8,6 centimètres, d'une largeur de 5,4 centimètres et d'une épaisseur de 0,6…

Par décret n° 93-690 du 3 avril 1993

Arrêté du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur du 14 avril 1993 fixant le programme de renouvellement des cartes d'identité nationale

Article premier. - Le renouvellement et le remplacement des cartes nationales d'identité aura lieu conformément au calendrier suivant :

Par décret n° 93-691 du 6 avril 1993

Décret n° 93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle

Article premier. - L'octroi des ristournes prévues à l'article 31 de la loi susvisée n° 88-145 du 31 décembre 1988 est subordonné à l'agrément préalable des actions de formation de l'entreprise, par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle.

Décret n° 93-697 du 5 avril 1993, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation du blé, du blé tendre et de l'orge

Article premier. - Les céréales figurant au tableau ci-après importées entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993 bénéficient à l'importation, de la suspension, de la taxe sur la valeur ajoutée.

Arrêté du ministre des finances du 3 avril 1993, fixant les taux et les modalités de perception de la commission due au titre de l'octroi de la garantie de l'Etat

Article premier. - Conformément à l'article 36 de la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, sus-visé l'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné au paiement d'une commission de garantie due sur le montant du crédit objet de la garantie.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 avril 1993, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales et spéciales des cessions des produits provenant du domaine forestier de l'Etat

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions générales et spéciales des cessions des produits provenant du domaine forestier de l'Etat, annexé au présent arrêté.

Décret n° 93-715 du 3 avril 1993, portant approbation du plan d'aménagement de détail de Borj Cédria Oued Soltane (gouvernorat de Nabeul)

Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols ci-annexés au présent décret et concernant la localité de Borj Cedria Oued Soltane.

Décret n° 93-699 du 5 avril 1993, portant attribution du prix du Président de la République pour la promotion de l'artisanat

Article premier. - Le prix du Président de la République pour la promotion de l'artisanat pour l'année 1992 est attribué à Monsieur Ben Mahmoud Romdhane, artisan potier.

Décret n° 93-700 du 5 avril 1993, portant attribution du prix du Président de la République pour la promotion de l'artisanat

Article premier. - Le prix du Président de la République pour la promotion de l'artisanat pour l'année 1991 est attribué à Madame Chedlya Bent Mohamed Malek, artisane en tissage de tapis.

Arrêté du ministre des communications du 3 avril 1993, portant ouverture d'un concours de maquettes de timbres poste avec un dessin d'enfants

Article premier. - Un concours national pour la confection d'une maquette de timbre poste avec un dessin d'enfants est ouvert sous le thème "journée nationale des activités culturelles dans le milieu scolaire".

Par décret n° 93-701 du 5 avril 1993

Par décret n° 93-702 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-704 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-705 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-706 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-707 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-708 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-709 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-710 du 3 avril 1993

Par décret n° 93-711 du 5 avril 1993

Par décret n° 93-712 du 5 avril 1993

Par décret n° 93-713 du 5 avril 1993

Par décret n° 93-714 du 5 avril 1993

Par arrêté du ministre de la santé publique du 3 avril 1993

Par décret n° 93-716 du 3 avril 1993

Monsieur Béchir Mahjoub, inspecteur central du travail, est chargé des fonctions de chef de l'unité de l'organisation des méthodes et de l'informatique à l'inspection des affaires administratives et financières au ministère des affaires sociales.