Loi n° 93-102 du 25 octobre 1993, portant approbation d'un accord conclu entre l'Etat tunisien et la "British Gas Tunisia Limited", relatif à la garantie de l'Etat pour l'achat et le paiement par la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz, du gaz provenant de la concession dénommée "Concession Miskar"
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu le 15 juillet 1993 entre l'Etat tunisien et la "British Gas Tunisia Ltd" et concernant la garantie de l'Etat pour l'achat et le paiement par la Société Tunisienne d'Electricité et de gaz, du gaz provenant de la concession dénommée "Concession…
Lire le texte intégral →Loi n° 93-103 du 25 octobre 1993, portant création de l'Institut Tunisien des Etudes Stratégiques
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "Institut Tunisien des Etudes Stratégiques".
Lire le texte intégral →Loi n° 93-104 du 25 octobre 1993, modifiant et complétant certains articles du code de justice militaire (1)
Article premier. - Il est ajouté au code de justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957, l'article 5 bis suivant :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 93-2109 du 25 octobre 1993, relatif à l'intégration des agents à l'issue de leur détachement
Article premier. - Les agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ainsi que les agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux…
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993, portant majoration des taux des indemnités pour étude de projets et de contrôle d'exécution de projets,
Article premier. - Les taux des indemnités pour études de projets et de contrôle d'exécution de projets prévues par l'article 4 (nouveau) du décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983…
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-2113 du 25 octobre 1993
Monsieur Mansour Cherif, conseiller, chargé des fonctions de commissaire général du gouvernement près de la cour des comptes, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er janvier 1994.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 93-2111 du 25 octobre 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux
Article premier - Le taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux en vertu des décrets susvisés n° 90-1293 du 18 août 1990 et n° 91-2005 du 24 décembre 1991 est fixé…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 93-2112 du 25 octobre 1993
Les magistrats dont les noms suivent sont maintenus en activité conformément aux indications ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Décret n° 93-2125 du 25 octobre 1993, portant modification du décret du 16 mars 1982 portant attribution d'une indemnité dite de risque militaire au profit des officiers, sous-officiers et hommes de troupe de l'armée de terre, de l'air et de mer
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret du 16 mars 1982 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, portant reduction du doctre de douane au minimum légal de perception sur certains produits
Article premier. - Les dispositions de l'article deux du décret n° 89-112 du 11 janvier 1989 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2126 du 25 octobre 1993, portant réduction du doctre de douane au minimum légal de perception sur certains produits
Article Premier. - Sont réduits les droits de douane au minimum légal de perception exigibles à l'importation de certains produits et ce conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur le beurre et l'huile acide
Article premier - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation, un prélèvement perçu au stade de l'importation sur les produits figurant au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993, modifiant le décret n° 91-1391 du 23 septembre 1991 relatif à l'institution de prélèvement à l'importation de la poudre de lait
Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 91-1391 du 23 septembre 1991 sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 93-2117 du 25 octobre 1993
Monsieur Houcine Sghaïer, ingénieur en chef est nommé président directeur général de la société nationale de la protection des végétaux à compter du 31 août 1993.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 93-2118 du 25 octobre 1993, rattachant le port de commerce de Zarzis à l'office des ports nationaux tunisiens
Article premier - Le port de commerce de Zarzis est rattaché à l'office des ports nationaux tunisiens, qui est chargé d'en assurer l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement.
Lire le texte intégral →Par décret n° 93-2119 du 25 octobre 1993
Les ingénieurs en chef désignés ci-après :
Ahmed Friša
Abderrazak Hamrouni El Medeb
Mohamed Zbiba
Abdelmajid Affès
Mohamed Jedidi
et Taieb Săadi,
Sont nommés ingénieurs généraux.
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution
Article Premier - Le fonds de dépollution (FODEP) institué par les articles de 35 à 37 de la loi susvisée n° 92-122 du 29 décembre 1992 a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Décret n° 93-2121 du 25 octobre 1993, relatif à la composition du conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens
Article premier. - Le conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens est composé d'un président directeur général nommé par décret et de dix membres désignés par arrêté du ministre du transport, dans les conditions ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de de l'éducation et des sciences
Décret n° 93-2122 du 25 octobre 1993
Monsieur Habib Antit, administrateur général chargé des fonctions de directeur des ressources humaines (section de l'éducation) au ministère de l'éducation et des sciences, bénéficie en vertu du décret n° 91-804 du 25 mai 1991 d'une indemnité de gestion administrative et financière.
DEROGATION
Décret n° 93-2123 du 25 octobre 1993
Il est accordé, à Monsieur Abdelhamid Bouraoui, assistant d'enseignement supérieur au Centre d'Etudes et de Recherches Economiques et sociales de Tunis, une dérogation d'exercice dans le secteur public à titre de régularisation pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1990.
p. 1860Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée
Article premier - La commission consultative de la formation professionnelle privée, créée par l'article 50 de la loi susvisée n° 93-10 du 17 février 1993, a pour mission de donner son avis sur les demandes de création des établissements et des cabinets privés de formation, sur les règles de fonctionnement et…
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