Journal Officiel n° 9 du 31 janvier 1995

Loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round (1)

Article unique. - Sont ratifiés les accords de l'Uruguay round, annexés à la présente loi et signés à Marrakech le 15 avril 1994.

Loi n° 95-7 du 23 janvier 1995, portant ratification d'un accord annexé à la convention d'entraide judiciaire conclue le 26 novembre 1980 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Damas le 15 janvier 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, et joint à la convention d'entraide judiciaire du 26 novembre 1980, ratifiée par la loi n° 81-42 du 29 mai 1981.

Loi n° 95-8 du 23 janvier 1995, portant ratification d'une convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la République Tunisienne et la République Hellénique (1)

Article unique. - Est ratifiée la convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale annexée à la présente loi, et conclue à Athènes le 6 juillet 1994, entre la République Tunisienne et la République Hellénique.

Loi n° 95-9 du 23 janvier 1995, portant abrogation du travail rééducatif et du service civil (1)

Article premier. - Sont abrogées les dispositions du décret-loi n° 62-17 du 15 août 1962 relatif au travail rééducatif, ratifié par la loi n° 62-39 du 22 octobre 1962.

Loi n° 95-10 du 23 janvier 1995, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels (1)

Article premier. - Les dispositions des articles 311, 322, 323, 325, 332, 337, 352, 353, 364, et 388 et du dernier alinéa de l'article 391 du code des droits réels sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Par décret n° 95-119 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-120 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-121 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-122 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-123 du 20 janvier 1995

Par décret n° 95-124 du 20 janvier 1995

Par décret n° 95-125 du 23 janvier 1995

Arrêté du ministre de la justice du 20 janvier 1995, portant délégation de signature

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Raouf Belkadhi sous-directeur à la sous-direction de l'équipement au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes…

Par décret n° 95-126 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-127 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-128 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-129 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-130 du 23 janvier 1995

Décret n° 95-131 du 23 janvier 1995, portant changement de l'appelation de l'école de spécialisation inter-armes à Bouficha par l'école d'application d'armes à Bouficha

Article unique. - L'école de spécialisation inter-armes à Bouficha change d'appelation et devient l'école d'application d'armes à Bouficha.

Arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 23 janvier 1995, modifiant l'arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 12 octobre 1984, portant homologation du barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie

Article premier - Les dispositions des articles 1, 4, 5, 9 et 13 de l'arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 12 octobre 1984, portant homologation du barème des honoraires des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie sont abrogées et remplacées par les…

Arrêté du ministre des finances du 20 janvier 1995, portant changement d'appellations de recettes des finances sises aux gouvernorats de Nabeul et Zaghouan

Article premier. - La recette des finances 1er bureau Nabeul est dénommée la recette des finances rue Taïeb M'hiri à Nabeul.

Arrêté du ministre des finances du 20 janvier 1995, portant changement d'appellations de recettes des finances sises aux gouvernorats de Tunis et Ben Arous

Article premier. - La recette des actes judiciaires à Tunis est dénommée la recette des finances rue Bab Bnet à Tunis.

Décret n° 95-136 du 23 janvier 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'accréditation

Article premier. - Le conseil national d'accréditation créé par les dispositions de l'article 8 de la loi susvisée n° 94-70 du 20 juin 1994 est présidé par le ministre de l'économie nationale ou son représentant et composé des membres suivants :

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 janvier 1995, portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications du chèque bancaire et postal

Article premier. - Est homologuée la norme tunisienne :

Décret n° 95-132 du 23 janvier 1995, portant répartition par articles des crédits du titre II ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995

Article premier. - Les crédits du titre II afférents au budget de l'État et au budget des communications ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment les tableaux "I" et "J", sont répartis par articles comme suit :

Décret n° 95-133 du 23 janvier 1995, portant répartition par articles des crédits du titre II financés par des emprunts extérieurs ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995

Article premier. - Les crédits financés par des ressources en capital provenant d'emprunts extérieurs affectés aux projets de l'Etat et des communications ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, sont répartis par articles comme suit :

Décret n° 95-193 du 30 janvier 1995, portant changement de dénomination du ministère du plan et du développement régional

Article premier. - La dénomination de ministère du plan et du développement régional est remplacée par celle de ministère du développement économique.

Par décret n° 95-134 du 23 janvier 1995

Par décret n° 95-135 du 23 janvier 1995

Décret n° 95-137 du 23 janvier 1995, rapportant partiellement les effets du décret n° 92-1542 du 24 août 1992 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation de terrains sis à l'Ariana nécessaires à l'extension de la zone d'habitation dite "Cité Ennasr" (2ème tranche)

Article premier. - Sont rapportés partiellement les effets des dispositions du décret n° 92-1542 du 24 août 1992 en ce qui concerne les parcelles n° 149 et n° 150 teintées en rouge sur le plan ci-joint et indiquées dans le tableau ci-après :

Par décret n° 95-139 du 2ᵉʳ janvier 1995

Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés maîtres de conférences conformément au tableau suivant :