Loi n° 95-51 du 19 juin 1995, portant autorisation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (1)
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, datée du 30 novembre 1990 et annexée à la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-52 du 19 juin 1995, portant ratification de la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et / ou la désertification en particulier en Afrique (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et / ou la désertification en particulier en Afrique, datée du 17 juin 1994, annexée à la présente loi et signée par la République Tunisienne le 14 octobre 1994.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-53 du 19 juin 1995, portant ratification d'un échange de lettres en date des 7 septembre et 25 octobre 1994 et 13 janvier et 8 février 1995 entre les gouvernements de la République Tunisienne et des États-Unis d'Amérique et relatives à l'attribution d'un prêt (1)
Article unique. - Est ratifiée l'échange de lettres annexées à la présente loi en date des 7 septembre 1994, 25 octobre 1994, 13 janvier 1995 et 8 février 1995, entre les gouvernements de la République Tunisienne et des États-Unis d'Amérique et relatives à l'attribution d'un prêt à l'État tunisien pour un montant de…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-54 du 19 juin 1995, portant ratification d'un protocole conclu le 28 décembre 1994 entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Française pour la contribution au financement du projet "institut national des sciences appliquées et de technologie" (I.N.S.A.T) (1)
Article unique. - Est ratifiée le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 décembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et portant octroi à l'État tunisien de prêts jusqu'à concurrence de cent trente millions (130.000.000) de francs…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier. - Les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1086 du 19 juin 1995, portant modification du décret n° 94-1706 du 15 août 1994 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier. - L'article 5 du décret n° 94-1706 du 15 août 1994 ci-dessus visé est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 95-1087 du 19 juin 1995
Monsieur Foued Ben Romdhane, administrateur, est chargé des fonctions de chef de bureau régional de contrôle des dépenses à Siliana relevant de la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministère.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, l'intéressé bénéficie du rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
p. 1358Rectificatif de l'arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 1994 fixant la listes des grades des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, selon les catégories publié au J.O.R.T n° 98 du 13 décembre 1994
1) Corps des enseignants hospitalo-universitaire en médecine : page 1958
Lire :
- Maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine
- Assistant hospitalo-universitaire en médecine
Au lieu de :
- Maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire en médecine
- Maître assistant hospitalo-universitaire en médecine
- Assistant hospitalo-universitaire en médecine
(Le reste demeure sans changement.)
NOMINATION
Ministère des affaires religieuses
Par décret n° 95-1088 du 19 juin 1995
Monsieur Brahim El Hadfi, professeur d'enseignement secondaire, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires religieuses.
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
Ministère
Décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur
Article premier. - L'agence de promotion de l'investissement extérieur est administrée par un conseil d'administration, présidé par un président directeur général et composé des membres suivants : - un représentant du Premier ministère, - un représentant du ministère de la coopération internationale et de…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Ministère du développement économique
Décret n° 95-1095 du 24 juin 1995, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements
Article premier - Les activités de services liés à la pêche visées à l'article 6 du décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 sont complétées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Arrête du ministre de la santé publique du 19 juin 1995, fixant la liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et aux quelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus
Article unique. - La liste des questions afférentes aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de la santé publique et des organismes qui lui sont rattachés et auxquelles la réponse aux réclamations des usagers doit être motivée en cas de refus est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 95-1090 du 19 juin 1995, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone "les jardins d'El Menzah II" (gouvernorat de l'Ariana)
Article premier. - Est approuvé le plan d'aménagement de détail annexé au présent décret et relatif au périmètre d'intervention foncière créé par le décret n° 90-2255 du 15 décembre 1990 susvisé dans la zone "les jardins d'El Menzah II" du gouvernorat de l'Ariana au profit de l'agence foncière d'habitation.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 95-1091 du 19 juin 1995, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat
Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat en vue de sa rétrocession à la commune de Ksour Essef une parcelle de terrain d'une superficie de 1621 m² sise à la rue Ibn Khaldoun à Ksour Essef et délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1092 du 19 juin 1995 portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sfax insérés dans les procès-verbaux datés des 21 juillet 1993, 8 septembre 1993, 21 octobre 1993 et du 1er novembre 1993 et les plans y annexés tels qu'ils sont…
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1094 du 24 juin 1995, modifiant et complétant l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Article premier. - l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé est modifié et complété comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 95-1096 du 24 juin 1995, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 94/95
Article premier - Les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse durant la campagne agricole 1994-1995 et qui feront l'objet de l'intervention du fonds national de garantie pour prendre en charge la totalité des intérêts découlant du rééchelonnement des crédits sont fixées conformément à l'annexe joint au…
Lire le texte intégral →Ministère des communications
Par décret n° 95-1093 du 19 juin 1995
Monsieur Mohamed Boumaïza, ingénieur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des communications.
NOMINATIONS
Ministère de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'industrie du 19 juin 1995
Monsieur Sami Cherif est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne des industries de raffinage et ce, en remplacement de Monsieur Mounir Boumessouer.
Par arrêté du ministres de l'industrie du 19 juin 1995
Monsieur Ridha Zaïm est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale de cellulose et de papier alfa.
Par arrêté des ministres des finances et de l'industrie du 19 juin 1995
Monsieur Boubaker Abdeljaoued est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société tunisienne de chaux en remplacement de Monsieur Slaheddine Cherif.
Par arrêté des ministres des finances et de l'industrie du 19 juin 1995
Monsieur Salem Ghlam est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la compagnie minière du nord-ouest (en liquidation) et ce en remplacement de Monsieur Ali Hamdi.
Par arrêté des ministres des finances et de l'industrie du 16 juin 1995
Monsieur Abdelhamid Amri est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société d'études des mines de phosphates de sraouertane (en liquidation), et ce en remplacement de Monsieur Ali Hamdi.
Par arrêté des ministres des finances et de l'industrie du 19 juin 1995
Monsieur Larbi Cherif est nommé mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la société de Djebel Djerissa (SDD), et ce, en remplacement de Monsieur Ali Hamdi.
Par arrêté du ministre de l'industrie du 19 juin 1995
Monsieur Mohamed Chaâbane est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la compagnie des phosphates de Gafsa et ce, en remplacement de Monsieur Ahmed Ammar El Youmbai.
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