Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1998

Loi n° 98-1 du 19 janvier 1998, ratifiant le quatrième amendement apporté aux statuts du fonds monétaire international (1)

Article unique. - Est ratifié le quatrième amendement annexé à la présente loi, apporté aux statuts du fonds monétaire international, et objet de la résolution du conseil des gouverneurs dudit fonds, n° 52-4 du 23 septembre 1997.

Loi n° 98-2 du 19 janvier 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date des 10 octobre et 5 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique relatif à l'octroi de deux prêts pour le financement d'importations de produits agricoles américains (1)

Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres des 10 octobre et 5 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, annexé à la présente loi, relatif à l'octroi d'un prêt GSM 102 jusqu'à concurrence d'un montant de dix millions (10.000.000) de dollars…

Loi n° 98-3 du 19 janvier 1998, portant ratification de l'accord relatif aux crédits octroyés par le fonds de coopération pour le développement économique, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée (1)

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi relatif aux crédits octroyés par le fonds de coopération pour le développement économique conclu à Tunis le 25 octobre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Corée.

Par décret n° 98-25 du 12 janvier 1998

Décret n° 98-26 du 12 janvier 1998, portant création de la commission nationale de coordination entre les ministères de tutelle des structures tunisiennes à l'étranger et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé une commission nationale de coordination entre les ministères de tutelle des structures tunisiennes à l'étranger à l'effet d'améliorer l'efficacité de leurs interventions conformément aux objectifs nationaux de développement.

Décret n° 98-27 du 6 janvier 1998, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili

Article premier. - Il est créé un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili.

Décret n° 98-28 du 12 janvier 1998, complétant le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et services sont exclues du champ d'application des dispositions relatives aux marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 92-713 du 20 avril 1992

Article premier. - La liste prévue à l'article premier du décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 susvisé est complétée comme suit :

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 10 janvier 1998, fixant le régime des études et des examens applicable à l'école supérieure des sciences et techniques de Tunis en vue de l'obtention des diplômes nationaux scientifiques et techniques de premier cycle et de maîtrise en électronique et instrumentation, de sciences et techniques en génie mécanique, en génie électrique et en génie civil

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicables à l'école supérieure des sciences et techniques de Tunis en vue de l'obtention des diplômes nationaux scientifiques et techniques de premier cycle et de maîtrise en électronique et instrumentation, de sciences et techniques en…

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 10 janvier 1998, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par l'école nationale d'ingénieurs de Sfax

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par l'école nationale d'ingénieurs de Sfax,

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 10 janvier 1998, complétant l'arrêté du 3 février 1990, fixant la liste des départements et des unités de recherches dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Article premier. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 1990 susvisé un paragraphe 11 ainsi libellé :

Décret n° 98-29 du 12 janvier 1998, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements

Article premier. - Les activités de services visées au point III-16 du paragraphe "autres services dont" de la liste annexée au décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 sont complétées comme suit :

Par décret n° 98-30 du 12 janvier 1998

Décret n° 98-31 du 12 janvier 1998, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Mejerda

Article premier. - les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Mejerda sont modifiées par la soustraction des parcelles suivantes :

Décret n° 98-32 du 12 janvier 1998, portant extension du périmètre public irrigué de Medjez El bab Tébourba, des délégations de Medjez El bab et tébourba, aux gouvernorats de Béja et de l'Ariana

Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab-Tébourba créé par le décret n° 87-984 du 18 juillet 1987 tel qu'elles ont été étendues par le décret n° 89-1798 du 29 novembre 1989, des délégations de Medjez El Bab et Tébourba aux gouvernorats de Béja et de l'Ariana, sont étendues et ce par…

Décret n° 98-33 du 12 janvier 1998, portant extension du périmètre public irrigué du Cap-Bon des délégations de Slimène, Menzel Bou-Zelfa et Béni khalled au gouvernorat de Nabeul

Article premier. - Le périmètre public irrigué du Cap-Bon, des délégations de Slimène, menzel bou-Zelfa et Béni Khalled, au gouvernorat de Nabeul, est étendu sur une superficie de 528 ha, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Décret n° 98-34 du 12 janvier 1998, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued M'liz dans la délégation d'Oued M'liz au gouvernorat de Jendouba

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à oued M'liz de la délégation d'Oued M'liz au gouvernorat de Jendouba sur une superficie de 161 ha, délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de la carte au 1/50.000 ci-joint :

Décret n° 98-35 du 12 janvier 1998, portant extension du périmètre public irrigué de Sidi Shili - Sidi Ali Jbini, des délégations de Béja sud et Bousalem aux gouvernorats de Béja et Jendouba

Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Sidi Shili - Sidi Ali Jbini des délégations de Béja sud et Bousalem, aux gouvernorats de Béja et Jendouba, créé par le décret susisé n° 94-265 du 31 janvier 1994, sont étendues et ce par l'intégration d'une superficie de 103 ha conformément au liséré rouge…