Loi n° 98-12 du 18 février 1998, portant ratification d'une convention de coopération administrative réciproque aux fins d'empêcher, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclue le 27 novembre 1997 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiryya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération administrative réciproque aux fins d'empêcher, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, annexée à la présente loi et conclue à Tripoli le 27 novembre 1997 entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiryya Arabe Libyenne Populaire et…
Lire le texte intégral →Loi n° 98-13 du 18 février 1998, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 6 décembre 1997 entre la République Tunisienne et le fonds Arabe de Développement Economique et Social, pour la contribution au financement du projet de renforcement des programmes de formation professionnelle et de l'emploi (1)
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 6 décembre 1997, entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social et relatif à l'octroi à l'État Tunisien d'un prêt d'un montant de onze millions de dinars koweïtiens (11.000.000) pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 98-14 du 18 février 1998, relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter (1)
Article premier. - L'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter est soumis à autorisation préalable délivrée par le ministre chargé du commerce après avis du ministre de l'intérieur.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 98-377 du 10 février 1998, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 décembre 1997, décidant le retrait de la circulation des billets de banque de cinq dinars (types 1973 et 1980) et de dix dinars (types 1973 et 1980)
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie, en date du 30 décembre 1997, annexée au présent décret, portant décision de retirer de la circulation les billets de banque de cinq dinars (types 1973 et 1980) et de dix dinars (types 1973 et 1980) et fixant…
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-378 du 10 février 1998
Monsieur Othman M'barek, contrôleur général des services publics, est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er juin 1998.
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 10 février 1998, fixant la composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'inscription des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires
Article premier. - La commission chargée d'examiner les demandes d'inscription des liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires et composée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 98-379 du 10 février 1998
Monsieur Taoufik Jabeur, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur du bureau des relations avec le citoyen au ministère des affaires étrangères.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.
p. 373Ministère de l'intérieur
Décret n° 98-397 du 18 février 1998, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales dont le montant s'élève à vingt huit millions de dinars (28.000.000 dinars) au titre de l'année 1998 est répartie comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-380 du 10 février 1998
Monsieur Ahmed Ben Salem, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de cinquième classe à la commune de Hammamet.
Par décret n° 98-381 du 10 février 1998
Monsieur Afif Mehri, architecte principal, est chargé des fonctions de chef de service des lotissements des permis de voiries à la direction technique à la commune de Sousse.
Par décret n° 98-382 du 10 février 1998
Monsieur Mohamed Arfaoui, commissaire de police, est chargé des fonctions de chef de service de la police municipale à la direction du contrôle à la commune de Tunis.
MUTATION DE GOUVERNEURS
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 10 février 1998
Monsieur Ali Trabelsi gouverneur de Siliana, est muté en ses mêmes fonctions au gouvernorat de Gabès à compter du 22 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 10 février 1998
Monsieur Hassen Smaoui gouverneur de Gabès, est muté en ses mêmes fonctions au gouvernorat de Siliana à compter du 22 janvier 1998.
TABLEAU PARCELLAIRE (rectificatif)
Tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié en vertu du décret n° 78-160 du 21 février 1978, au profit de la commune de Hamma-Lif.
Au lieu de :
N° d'ordre : 2
N° de la parcelle : 181 (7)
Nature de la propriété : -
Situation : -
Nom de la propriété : Villa Jannot Warimon
T.F n° : 42476
Superficie en m² : 108
Noms des propriétaires ou présumés tels : Monsieur Scord Atwandi.
Lire :
N° d'ordre : 2
N° de la parcelle : 181(7)
Nature de la propriété : -
Situation : Hammam-Lif
Nom de la propriété : Villa Jano Raymond
T.F n° : 42467
Superficie en m² : 108
Noms des propriétaires ou présumés tels : Monsieur Scordato (André).
Ministère des finances
Décret n° 98-383 du 10 février 1998, accordant à la société "Laboratoires Teriak" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier. - La société "Laboratoires Teriak" bénéficie de l'exonération des droits de douanes et de la suspension des taxes d'effet équivalent et de la T.VA au titre de l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et qui sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 98-384 du 10 février 1998, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers et à 6% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'essence super, à l'essence normale, au gasoil, au fuel-oil domestique et au gaz de pétrole, propane et butane.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 98-385 du 10 février 1998
Monsieur Abdessalem Lassoued, surveillant général de l'ère classe, est chargé des fonctions de chef de service du personnel d'encadrement (directeurs et censeurs) à la sous-direction du personnel d'encadrement des surveillants généraux, surveillants et des agents de laboratoire à la direction de l'organisation administrative et de la vie scolaire des écoles préparatoires et des lycées à la direction générale des écoles préparatoires et des lycées au ministère de l'éducation.
Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 10 février 1998, ajoutant la matière des facteurs humains aux épreuves théoriques pour l'obtention de certains brevets du personnel de l'aéronautique civile
Article premier. - Il est ajouté une matière dénommée "facteurs humains" aux matières sur les quelles portant les épreuves théoriques pour l'obtention des certificats suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 98-386 du 10 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation continue et de promotion professionnelle
Article premier. - Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions telles que…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 98-387 du 10 février 1998, portant création d'établissements publics
Article premier. - Sont créées les établissements publics suivants : 1 - Hôpital de circonscription Bir El Hafey 2 - Hôpital de circonscription Ennadhour 3 - Groupement de santé de base de Kasserine 4 - Groupement de santé de base de Gafsa.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 98-398 du 18 février 1998, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de priorité à l'achat de l'Agence Foncière d'Habitation dans le périmètre d'intervention foncière à Ain Zaghouan, délégation d'El Bouhaira, gouvernorat de Tunis
Article premier. - est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de priorité à l'achat par l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière à Ain Zaghouan délégation d'El Bouhaira, gouvernorat de Tunis créé par le décret n° 94-457 du 22 février 1994.
Lire le texte intégral →Décret n° 98-399 du 18 février 1998, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière à l'Aouina, délégation d'El Bouhaira, gouvernorat de Tunis
Article premier. - est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de priorité à l'achat par l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière à l'Aouina délégation d'El Bouhaira, gouvernorat de Tunis créé par le décret n° 94-458 du 22 février 1994.
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-388 du 10 février 1998
Monsieur Salah Besbes, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur général au ministère de l'équipement et de l'habitat.
Ministère des communications
Arrêté du ministre des communications du 10 février 1998, fixant le programme des émissions de timbres-poste au titre de l'année 1998
Article premier. - Seront émises au courant de l'année 1998, onze séries commémoratives et cinq séries courantes de timbres-poste détaillés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Par décret n° 98-389 du 10 février 1998
Monsieur Habib Belhaj, cadre à l'A.P.I. est maintenu en activité pour une période d'un an à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du ministre de l'industrie du 10 février 1998, portant autorisation de cession de la concession des mines du 3ème groupe dite de "Jebel Bougrine" gouvernorat du Kef
Article unique. - Est autorisée la cession de la concession des mines du 3ème groupe dite de "Jebel Bougrine", située dans le gouvernorat du Kef et instituée par l'arrêté du 6 mai 1992, au profit de la société Breakwater Tunisia S.A dont le siège est à Tunis 10 rue de Kairouan.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 10 février 1998, portant mainlevée d'hypothèque en pari passu de 1er rang sur la concession minière de "Jebel Bougrine"
Article unique. - Est levée l'hypothèque en pari passu de 1er rang sur la concession minière du 3ème groupe de "Jebel Bougrine", dont la transcription sur le registre minier a été autorisée par l'arrêté en date du 13 janvier 1993 au profit du groupe de banques qui ont financé le projet minier de Bougrine.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 98-390 du 10 février 1998, portant création d'un conseil national de l'agriculture et de la pêche
Article premier. - Il est créé auprès du ministre de l'agriculture un conseil national consultatif dénommé "conseil national de l'agriculture et de la pêche" qui apporte son concours au gouvernement dans la fixation des choix et l'identification des mesures destinés au développement et à la mise à niveau du secteur…
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