Journal Officiel n° 91 du 13 novembre 1998

Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux (1)

Article premier. - Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure. Ce régime a pour but de rendre un immeuble ou un ensemble d'immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu'ils sont…

Par décret n° 98-2143 du 4 novembre 1998

Arrêté du président du conseil économique et social du 6 novembre 1998, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du décret susvisé n° 88-1805 du 21 octobre 1988, Monsieur Salem Cheikh, conseiller des services publics, secrétaire général au conseil économique et social, est habilité à signer par délégation du président du conseil économique et social, tous les…

Arrêté du ministre de la justice du 4 novembre 1998, relatif à l'ouverture des opérations d'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er février 1999 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publiques irrigués sis dans l'imadat de "Eddoghra" délégation de Kasserine Sud gouvernorat de Kasserine.

Arrêté du ministre de la justice du 4 novembre 1998, relatif à l'ouverture des opérations d'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er février 1999 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publiques irrigués sis dans l'imadat de "Om El Agsab" délégation de Mejel Belabbès gouvernorat de Kasserine.

Par décret n° 98-2144 du 4 novembre 1998

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 1998, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres

Article premier. - Le nombre des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévues par le décret susvisé n° 95-242 du 13 février 1995, est fixé à cinq siegeant, la première à Tunis, la 2ème à Sousse, la 3ème…

Par arrêté du ministre de l'éducation du 4 novembre 1998

Par arrêté du ministre de l'éducation du 4 novembre 1998

Décret n° 98-2145 du 4 novembre 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Ameur du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre collective dite Henchir R'hima I et Henchir R'hima III)

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Ameur de la délégation de Hajeb Layoun relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir R'hima I et Henchir R'hima III et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 26 septembre 1992…

Décret n° 98-2146 du 4 novembre 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Zayed du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre collective dite Hnachir Guanara, Labiar, Bouaguiba, Zabouzia et Sarja)

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Zayed de la délégation de Hajeb Layoun relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Hnachir Guanara, Labiar, Bouaguiba, Zabouzia et Sarja et qui sont consignées dans son procès-verbal en date des 5…

Décret n° 98-2147 du 4 novembre 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Hadaya du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre collective dite Henchir El Kantara I et Henchir Chaâbel Lahnache)

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Hadaya de la délégation de Hajeb Layoun relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir El Kantara I et Henchir Chaâbet Lahnache et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 15 mars…

Par décret n° 98-2148 du 4 novembre 1998

Par décret n° 98-2149 du 4 novembre 1998

Par décret n° 98-2150 du 4 novembre 1998

Arrêté du ministre de la santé publique du 6 novembre 1998, portant report de la date d'ouverture du concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux, prévu pour le 23 novembre 1998 par l'arrêté du 30 septembre 1998 susvisé est reporté au 24 décembre 1998 et jours suivants.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'architecte en chef

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 11 du décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, susvisé pour la nomination dans le grade d'architecte en chef a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'architecte en chef

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'architecte en chef selon les dispositions du décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996 susvisé.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'urbaniste en chef

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 9 (nouveau) du décret n° 96-2378 du 13 décembre 1996, susvisé pour la nomination dans le grade d'urbaniste en chef a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'urbaniste en chef

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'urbaniste en chef selon les dispositions du décret n° 96-2378 du 13 décembre 1996 susvisé.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes

Article premier. - Les architectes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, et ayant poursuivi avec succès le cycle complet d'études supérieures d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat, ayant satisfait aux examens de…

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un seul architecte (01).

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant organisation de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef

Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 11 (nouveau) du décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, susvisé pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'ingénieur en chef selon les dispositions du décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996 susvisé.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, complétant l'arrêté du 15 octobre 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier. - L'annexe de l'arrêté du 15 octobre 1997 susvisé est complétée par le programme en annexe ci-jointe.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier. - Sont ouverts au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un concours externe et interne pour le recrutement de sept (07) ingénieurs principaux selon les données suivantes :

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, complétant l'arrêté du 7 décembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. - L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 1995, susvisée est complétée par le programme fixé en annexe ci-jointe.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire le 28 décembre 1998 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux conformément à l'arrêté susvisé du 7 décembre 1995 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, complétant l'arrêté du 14 novembre 1996, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Article premier. - L'annexe de l'arrêté du 14 novembre 1996 susvisé est complétée par le programme en annexe ci-jointe.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints

Article premier. - Sont ouverts au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de deux (02) ingénieurs adjoints selon les données suivantes :

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un examen professionnel pour la titularisation d'un (01) agent temporaire de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un examen professionnel pour la titularisation de trois (03) agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire un examen professionnel pour la titularisation d'un (01) agent temporaire de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe.

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 novembre 1998, portant création des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels de l'agence d'urbanisme du grand Tunis

Article premier. - Il est créé à l'agence urbaine du grand Tunis des commissions administratives paritaires pour les différentes catégories d'agents désignés ci-après conformément aux dispositions du décret susvisé n° 90-1753 du 29 octobre 1990.

Par décret n° 98-2151 du 4 novembre 1998

Arrêté du ministre des communications du 6 novembre 1998, portant ouverture de deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Article premier. - Deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes auront lieu à Tunis le 27 décembre 1998 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 20 avril 1993.

Arrêté du ministre des communications du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue au ministère des communications pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux

Article premier. - Est ouvert au ministère des communications le 25 décembre 1998 et jours suivants à l'intention des fonctionnaires titulaires dans le grade d'ingénieur adjoint un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur des travaux et ce en application…

Arrêté du ministre des communications du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue au ministère des communications pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint

Article premier. - Est ouvert au ministère des communications le 25 décembre 1998 et jours suivants à l'intention des fonctionnaires titulaires dans le grade d'adjoint technique un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint et ce en application des…

Arrêté du ministre des communications du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue au ministère des communications pour la promotion au grade d'adjoint technique

Article premier. - Est ouvert au ministère des communications le 25 décembre 1998 et jours suivants à l'intention des fonctionnaires titulaires dans le grade d'agent technique un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjoint technique et ce en application des…

Arrêté du ministre du commerce du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au ministère du commerce le 28 décembre 1998 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.

Arrêté du ministre du commerce du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au ministère du commerce le 28 décembre 1998 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrêté du ministre du commerce du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de dactylographe

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au ministère du commerce le 28 décembre 1998 et jours suivants pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de dactylographe.

Par décret n° 98-2152 du 4 novembre 1998

Arrêté du ministre de l'industrie du 6 novembre 1998, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif…

Décret n° 98-2153 du 5 novembre 1998, portant attribution du "prix du 7 novembre pour la création" pour l'année 1998

Article unique. - Le "prix du 7 novembre pour la création" pour l'année 1998, est attribué à Monsieur Abdelwaheb Bakir.

Par décret n° 98-2154 du 4 novembre 1998

Arrêté du ministre de la culture du 4 novembre 1998, portant modification de l'arrêté du 9 juin 1978, fixant le règlement et le programme des concours ouverts pour le recrutement de bibliothécaires ou de documentalistes ou d'archivistes

Article premier. - Sont abrogés les articles 2, 4 et 6 de l'arrêté susvisé du 9 juin 1978 et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la culture du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires

Article premier. - Est ouvert au ministère de la culture le 24 décembre 1998 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 9 juin 1978 tel que modifié par l'arrêté du 4 novembre 1998.

Arrêté du ministre de la culture du 4 novembre 1998, portant modification de l'arrêté du 9 juin 1978, fixant le règlement et le programme des concours ouverts pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints ou d'archivistes adjoints

Article premier. - Sont abrogés les articles 2, 4 et 6 de l'arrêté susvisé du 9 juin 1978 et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre de la culture du 4 novembre 1998, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints

Article premier. - Est ouvert au ministère de la culture le 24 décembre 1998 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 juin 1978 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 4 novembre 1998.

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998

Article premier. - La nature des carburants bénéficiant de la subvention instituée par l'article 63 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 susvisée au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles et le montant de la subvention pour chaque type de carburant sont fixés comme suit :

Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche

Article premier. - Le montant de la subvention par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte,…

Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de l'agriculture du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un concours sur dossiers et travaux pour accéder au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire

Article premier. - Un concours sur dossiers et travaux pour accéder au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire est ouvert le 18 décembre 1998 et jours suivants à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 83-1217 du 21…

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 6 novembre 1998, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports

Article premier. - Est ouvert au ministère de la jeunesse et de l'enfance un examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports.