Loi n° 98-107 du 18 décembre 1998, portant approbation des conventions de prêt et de vente à tempérament conclues le 8 octobre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relatives au projet de protection des forêts contre les incendies (1)
Article unique. - Sont approuvées les deux conventions indiquées ci-après, annexées à la présente loi conclues le 8 octobre 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relatives au projet de protection des forêts contre les incendies :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 98-2508 du 18 décembre 1998, portant nomination d'un secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la Technologie
Article premier. - Monsieur Mohamed Ben Ahmed, est nommé secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la Technologie.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des catégories du corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les niveaux de rémunération
Article premier. - La concordance entre les échelons des catégories des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2511 du 18 décembre 1998, relatif à la suppression de l'institut régional des sciences informatiques et des télécommunications
Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé "institut régional des sciences informatiques et des télécommunications" créé par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987.
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-2512 du 18 décembre 1998
Monsieur Kamel Eddine Djait, est nommé Mufti de la République Tunisienne.
Monsieur Kamel Eddine Djait, bénéficie dans cet emploi du rang et des avantages de secrétaire d'Etat.
DETACHEMENTS
Ministère de la justice
Par décret n° 98-2514 du 18 décembre 1998
Monsieur Tahar Boughargua magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1999.
Par décret n° 98-2515 du 18 décembre 1998
Madame Férida Béjaoui, conseiller à la cour d'appel de Gabès, est détachée auprès du ministère de la santé publique pour une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
Arrêté du ministre de la justice du 22 décembre 1998, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 1999 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Bouhzam" délégation de Béja du Nord gouvernorat de Béja.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret n° 98-2513 du 18 décembre 1998
Monsieur Tahar Boughargua magistrat de troisième grade, est désigné président du tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1999.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 98-2516 du 18 décembre 1998
Monsieur Mohamed Salah Moumini, est chargé des fonctions du consul général de la République Tunisienne à Annaba.
Par décret n° 98-2517 du 18 décembre 1998
Monsieur Brahim Riahi, est chargé des fonctions du consul de la République Tunisienne à Naples.
Par décret n° 98-2518 du 18 décembre 1998
Monsieur Abdelaziz Joulak, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur au groupe d'études et de recherches pour le suivi des relations tuniso-libyennes au ministère des affaires étrangères.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 98-2519 du 18 décembre 1998, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux relatifs à l'aménagement de l'avenue Farhat Hached et la place 7 avril de la ville de Menzel Temime
Article premier. - En application des dispositions de l'article 52 du code de la fiscalité locale, sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux relatifs à l'aménagement de l'avenue Farhat Hached et la place 7 avril de la ville de Menzel Temime.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 98-2520 du 18 décembre 1998, portant approbation de la convention relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "Aïcha Investment And Finance Company"
Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente par Monsieur Jassem Badr Al Majed dénommée "Aicha Investment And Finance Company".
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2521 du 18 décembre 1998, accordant à la société "Centrale Laitière de Mahdia", les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements
Article premier. - La société "Centrale Laitière de Mahdia" bénéficie :
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2522 du 18 décembre 1998, portant création et organisation administrative et financière du centre médical des douanes
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif, dénommé « centre médical des douanes ».
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-2523 du 18 décembre 1998
Il est accordé à Monsieur Chekib Sayala, directeur général adjoint à la société Tunisienne de Banque, une dérogation pour maintien en activité dans le secteur public et ce, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1999.
p. 2482Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
Décret n° 98-2524 du 18 décembre 1998, portant création du conseil national de la coopération technique et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé un conseil national de la coopération technique chargé notamment :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 98-2525 du 18 décembre 1998
Monsieur Hédi Bouhouche, inspecteur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur général des examens au ministère de l'éducation.
p. 2483Ministère du transport
Décret n° 98-2526 du 18 décembre 1998, fixant l'organigramme de la société nationale des transports
Article premier. - L'organigramme de la société nationale des transports est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2527 du 18 décembre 1998, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale des transports
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur, chef de division, chef de service, chef de bureau ou assimilés sont attribués par décision du président directeur général sur proposition du chef hiérarchique et ce dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 98-2528 du 18 décembre 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Djebeniana et Bir Ali Ben Khalifa)
Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Djebeniana et Bir Ali Ben Khalifa) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique
Article premier. - Le corps administratif de la santé publique comprend les grades suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 98-2530 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif de la santé publique et les niveaux de rémunération
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif de la santé publique et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-2531 du 18 décembre 1998
Le docteur Ghorbel Abdeljabbar, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Habib Thameur (Sce de gastro-entérologie).
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'agence nationale des énergies renouvelables
Article premier. - Est retiré le nom de "l'agence de maîtrise de l'énergie", tel qu'il ressort de la loi susvisée n° 90-62 du 24 juillet 1990 et remplacé par "l'agence nationale des énergies renouvelables".
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 98-2533 du 18 décembre 1998
Madame Mounira Harbi Riahi, directeur de recherches à l'institut national du patrimoine, est maintenue en activité pour une période d'une année, à compter du 1er janvier 1999.
Ministère de l'agriculture
Décret n° 98-2534 du 18 décembre 1998, modifiant le décret n° 95-999 du 5 juin 1995 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherches-développement agricole à l'institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
Article premier. - L'article 3 du décret n° 95-999 du 5 juin 1995, susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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