Loi n° 2001-95 du 22 octobre 2001, portant ratification d'un protocole des règles d'origine et des mesures préventives, annexé à la convention économique, commerciale et technique en date du 17 juin 1988, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït (1)
Article unique. – Est ratifié, le protocole des règles d'origine et des mesures préventives, annexé à la convention économique, commerciale et technique en date du 17 juin 1988, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 18 avril 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat…
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-96 du 22 octobre 2001, portant ratification d'un échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, relatif à l'octroi d'un don pour le renforcement des équipements de formation pour le centre de formation professionnelle de pêche de Mahdia (1)
Article unique. – Est ratifié, l'échange de notes relatif à l'octroi d'un don pour le renforcement des équipements de formation pour le centre de formation professionnelle de pêche de Mahdia, annexé à la présente loi et signé à Tunis le 21 juin 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le…
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-97 du 22 octobre 2001, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Washington, le 25 mai 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour la contribution au financement du projet sectoriel des transports (Phase II) (1)
Article unique. – Est approuvé, l'accord annexé à la présente loi conclu, à Washington le 25 mai 2001, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt de quarante et un millions (41.000.000) Euros pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-98 du 22 octobre 2001, portant approbation de la convention de crédit conclue, le 23 mai 2001, entre la République Tunisienne et l'Union Tunisienne de Banques (1)
Article unique. – Est approuvée, la convention de crédit annexée à la présente loi conclue à Tunis, le 23 mai 2001, entre la République Tunisienne et l'Union Tunisienne de Banques et relative à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant en Euro représentant la contre valeur d'un million deux cent soixante six…
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-99 du 22 octobre 2001, portant approbation de la convention de crédit conclue, le 9 mai 2001, entre la République Tunisienne et l'Instituto de Crédit Official du Royaume d'Espagne (ICO) (1)
Article unique. – Est approuvée, la convention de crédit annexée à la présente loi conclue à Madrid, le 9 mai 2001, entre la République Tunisienne et l'Instituto de Crédit Official du Royaume d'Espagne (ICO) et relative à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de six cent trente trois mille deux cent…
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-100 du 22 octobre 2001, portant approbation de la convention de crédit acheteur conclue le 9 mai 2001, entre la République Tunisienne et la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Espagne) (1)
Article unique. – Est approuvée, la convention de crédit acheteur annexée à la présente loi conclue à Madrid, le 9 mai 2001, entre la République Tunisienne et la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Espagne) et relative à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de six cent trente trois mille deux cent soixante…
Lire le texte intégral →Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001, modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 (1)
Article premier. – Les dispositions du paragraphe sept de l'article 85 du code de la route, promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 20 octobre 2001, portant délégation de signature
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Salwa Kadri épouse Kobbi, administrateur conseiller, chargée des fonctions de directeur d'administration centrale à la direction générale des services communs au Premier ministère, est habilitée…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2001-2426 du 17 octobre 2001
Monsieur Nizar Jaouadi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service de l'évaluation, du suivi et de la logistique à la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 2001-2427 du 17 octobre 2001
Monsieur Faouzi Marrouchi, conseiller des services publics, est chargé des fonctions d'inspecteur adjoint à l'inspection générale du ministère de l'intérieur.
Liste des commis d'administration à promouvoir au choix au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 2000, exerçant aux communes de Guettar, Métlaoui et M'dhilla
Monsieur Sahbi Dinari (commune de Métlaoui).
Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 2001-2428 du 16 octobre 2001, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse
Article premier. – Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse".
Lire le texte intégral →Décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales
Article premier. – Le présent décret fixe l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche conformément au tableau prévu à l'article 3 du présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 2001-2430 du 16 octobre 2001, fixant l'organigramme de l'office des terres domaniales
Article premier. – L'organigramme de l'office des terres domaniales est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2001-2431 du 16 octobre 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office des terres domaniales
Article premier. – Les emplois fonctionnels de directeur général adjoint, de directeur, de sous-directeur et de chef de service à l'office des terres domaniales, sont attribués lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 octobre 2001, portant report de l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement secondaire
Article premier. – La date du déroulement de l'examen professionnel, pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement secondaire, ouvert par l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, est reportée au 15 décembre 2001 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Ministère des finances
Décret n° 2001-2432 du 16 octobre 2001, accordant à la société tunisienne d'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier. – La société tunisienne d'électricité et du gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation des projets suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 2001-2433 du 16 octobre 2001, accordant à la société "Golf des Oasis" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier. – La société "Golf des Oasis" bénéficie, dans le cadre de la réalisation d'un terrain de golf à Tozeur, de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure, relatives au drainage des eaux traitées de la station d'assainissement de Tozeur au profit de ce projet, et ce, dans la limite d'un…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 19 octobre 2001, fixant les modalités d'application des articles 26 à 26 terdecies du code des douanes
Article premier - Lors de la détermination, par application des dispositions de l'article 26 bis du code des douanes, de la valeur en douane des marchandises dont le prix n'a pas été effectivement payé au moment à retenir pour la détermination de la valeur en douane, le prix à payer pour le règlement au moment…
Lire le texte intégral →Par arrêté des ministres des finances et du développement économique du 17 octobre 2001
Monsieur Abdel Karim Merdassi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne d'assurances et de réassurances, et ce, en remplacement de Monsieur Ibrahim Erriahi.
Par arrêté des ministres des finances et du développement économique du 17 octobre 2001
Monsieur Bechir Trabelsi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tuniso-saoudienne d'investissement et de développement, et ce, en remplacement de Monsieur Moncef Chaffar.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 2001-2434 du 16 octobre 2001, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière à Hmadet Douik, gouvernorat de Sousse
Article premier. – Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière à Hmadet Douik, gouvernorat de Sousse, créé par le décret susvisé n° 97-2541 du 29 décembre 1997.
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Par arrêté des ministres du développement économique et de l'industrie du 17 octobre 2001
Monsieur Mohamed Boudaya est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la compagnie franco-tunisienne du pétrole, et ce, en remplacement de Monsieur Mustapha Bahia.
Par arrêté des ministres du développement économique et de l'industrie du 17 octobre 2001
Monsieur Ridha Hambli Bouterraa est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne du sucre en remplacement de Monsieur Mohamed Faouzi Ben Arab, et ce, à partir du 8 août 2001.
Par arrêté du ministre du développement économique du 17 octobre 2001
Monsieur Lotfi Sassi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société les ciments de Bizerte, et ce, en remplacement de Monsieur Sami Zoubaïdi.
Par arrêté du ministre du développement économique du 17 octobre 2001
Monsieur Mouldi M'hadbi est nommé membre représentant le ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat au conseil d'entreprise de l'office du développement du centre Ouest, et ce, en remplacement de Monsieur Rachid Ghorbel.
Liste des agents à promouvoir au grade d'analyste au titre de l'année 2000
Monsieur Hafidh Rahoui.