Journal Officiel n° 10 du 1er février 2002

Arrêté du Premier ministre du 28 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes

Article premier. – L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du Premier ministre du 28 janvier 2002, portant désignation des membres de la commission du suivi et de l'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de création d'un nouveau régime de garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services

Article premier. – La commission du suivi et de l'évaluation des missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de création d'un nouveau régime de garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services, créée par l'article 6 du décret n° 2001-2803 du 6…

Décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002, portant modification du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État

Article premier. – Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 susvisé, fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er du présent décret, est modifié en ce qui concerne les agents de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance…

Décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports

Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Par décret n° 2002-108 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-109 du 28 janvier 2002

Décret n° 2002-110 du 28 janvier 2002, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales

Article premier. – La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente trois millions cinq cents mille dinars (33.500.000D) au titre de l'année 2002, est répartie comme suit :

Par décret n° 2002-111 du 28 janvier 2002

Décret n° 2002-112 du 28 janvier 2002, portant création d'une université

Article premier. – Est créée, une université dénommée "université virtuelle de Tunis".

Par décret n° 2002-113 du 28 janvier 2002

Décret n° 2002-114 du 28 janvier 2002, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Ben Arous

Article premier. – Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 96788, classée dans les autres zones agricoles, sise à la délégation de M'hamdia,

Décret n° 2002-115 du 28 janvier 2002, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse

Article premier. – Est changée, la vocation d'une partie de la parcelle de terre n° 1600 du titre foncier n° 6648, classée dans les zones de sauvegarde, sise à la délégation de Kondar, d'une superficie de 5000 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'extension d'une unité de…

Décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine

Article premier. – Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 815 Kasserine, classée dans les zones de sauvegarde, sise à la délégation de Kasserine Nord, d'une superficie de 12 ha, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation…

Par décret n° 2002-117 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-118 du 30 janvier 2002

Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur du 28 janvier 2002, portant ouverture d'un concours sur dossiers et travaux pour l'accès au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire

Article premier. – Un concours sur dossiers et travaux, pour l'accès au grade de professeur hospitalo-universitaire en médecin vétérinaire, est ouvert le 18 mars 2002 et jours suivants, à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 83-1217 du 21…

Décret n° 2002-119 du 28 janvier 2002, complétant le décret n° 90-498 du 10 mars 1990, portant organisation de la scolarité à l'institut national de bureautique et de micro-informatique ainsi que son organisation administrative et financière

Article premier. – Est complété, l'article 2 du décret n° 90-498 du 10 mars 1990, portant organisation de la scolarité à l'institut national de bureautique et de micro-informatique ainsi que son organisation administrative et financière comme suit :

Par décret n° 2002-120 du 28 janvier 2002

Décret n° 2002-121 du 28 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain, sises à Gafsa, nécessaires à l'extension de l'hôpital régional Hcine Bouzayane de ladite localité

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat, pour être mises à la disposition du ministère de la santé publique, des parcelles de terrain sises à Gafsa, nécessaires à l'extension de l'hôpital régional Hcine Bouzayane de…

Décret n° 2002-122 du 28 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Zaouiet Sousse et Sousse Sud, à la délégation de Sousse son gouvernorat, nécessaires à la construction d'une voie ferroviaire reliant les lignes ferroviaires n° 5 et 22

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terre sises à Zaouiet Sousse et…

Décret n° 2002-123 du 28 janvier 2002, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agroalimentaires

Article premier. – Sont réduits, les taux des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agroalimentaires repris au tableau annexé au présent décret, aux taux fixés dans ledit tableau.

Décret n° 2002-124 du 28 janvier 2002, accordant à la société "PFIZER" les avantages fiscaux relatifs aux équipements prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. – La société "PFIZER" bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche et figurant à la liste annexée au présent décret.

Par décret n° 2002-125 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-126 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-127 du 28 janvier 2002

Par arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2002

Sont désignés membres du conseil national de la fiscalité pour une période de trois ans :

Par décret n° 2002-128 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-129 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-130 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-131 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-132 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-133 du 28 janvier 2002

Par décret n° 2002-134 du 28 janvier 2002

Décret n° 2002-135 du 28 janvier 2002, fixant les services, relevant des missions de l'office de la marine marchande et des ports, qui peuvent être concédés

Article premier. – Peuvent faire l'objet d'une concession les services, relevant des missions de l'office de la marine marchande et des ports, relatifs au :

Décret n° 2002-136 du 28 janvier 2002, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Article premier. – Est abrogé, l'article 11 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 et est remplacé par l'article suivant :

Décret n° 2002-137 du 28 janvier 2002, portant approbation de la convention conclue entre le ministère de la santé publique et la clinique internationale de Carthage

Article premier. – Est approuvée, la convention conclue, le 3 décembre 2001, entre le ministère de la santé publique et la clinique internationale de Carthage et annexée au présent décret.

Par décret n° 2002-138 du 28 janvier 2002