Journal Officiel n° 46 du 4 juin 2002

Loi n° 2002-52 du 3 juin 2002, relative à l'octroi de l'aide judiciaire (1)

Article premier. – L'aide judiciaire peut être accordée en matière civile à toute personne physique demanderesse ou défenderesse, et ce, à toute phase de la procédure. Elle peut être octroyée en matière pénale à la partie civile et au demandeur en révision ainsi que dans les délits passibles d'une peine…

Loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, complétant la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique (1)

Article unique. - Il est ajouté aux dispositions de l'article 16 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, un paragraphe troisième ainsi qu'il suit :

Arrêté du Premier ministre du 28 mai 2002, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes

Article premier. - Est ouvert à la cour des comptes, le 24 juillet 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes.

Arrêté du Premier ministre du 28 mai 2002, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur de greffe à la cour des comptes

Article premier. - Est ouvert à la cour des comptes, le 24 juillet 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur de greffe à la cour des comptes.

Arrêté du Premier ministre du 28 mai 2002, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier principal à la cour des comptes

Article premier. - Est ouvert à la cour des comptes, le 23 juillet 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier principal à la cour des comptes.

Arrêté du Premier ministre du 28 mai 2002, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "D" dans le grade d'huissier à la cour des comptes

Article premier. - Est ouvert à la cour des comptes, le 24 juillet 2002 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » dans le grade d'huissier à la cour des comptes.

Arrêté du président du conseil économique et social du 29 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du décret susvisé n° 88-1805 du 21 octobre 1988, Monsieur Chakib Titech, administrateur conseiller, secrétaire général au conseil économique et social, est habilité à signer, par délégation du président du conseil économique et social, tous les…

Par décret n° 2002-1290 du 30 mai 2002

Arrêté du ministre de la justice du 30 mai 2002, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire,

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Maâmouri, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur, est habilité à signer, par…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Borgi, administrateur général, chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Chemak, contrôleur général des services publics, chargé de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Hariz, journaliste principal, chargé de mission, directeur général des affaires politiques au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Dhambri, magistrat de troisième grade, chargé de mission, directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine El Abed, chargé de mission, directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général, chargé de mission, directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation,…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mai 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit, le 18 juillet 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe appartenant au corps administratif commun des administrations publiques.

Par décret n° 2002-1291 du 30 mai 2002

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 30 mai 2002, fixant le régime des études et des examens applicable dans les instituts supérieurs de formation des maîtres en vue de l'obtention du diplôme de fin d'études desdits instituts

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable dans les instituts supérieurs de formation des maîtres en vue de l'obtention du diplôme de fin d'études desdits instituts.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 30 mai 2002, portant ouverture du concours d'admission des élèves à l'école normale supérieure dans les disciplines littéraires et de sciences humaines ainsi que de sciences fondamentales, au titre de l'année universitaire 2002-2003

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, un concours sur épreuves pour l'admission des élèves à l'école normale supérieure, le 2 septembre 2002 et jours suivants, dans les disciplines littéraires et de sciences humaines ainsi que de sciences fondamentales.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants

Article unique. - L'article premier de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants, est complété comme suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda (secteurs Mehrine et Bir Laouini) des délégations d'El-Battane et Bordj El Amri, gouvernorat de Manouba

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre de la Basse Vallée de la…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 mai 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda (secteur Sidi Néji) de la délégation d'El Battane, gouvernorat de Manouba

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986 susvisées, est ouverte

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda (secteur Enfissa) de délégation de Jdeida, au gouvernorat de Manouba

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre de la Basse Vallée de la…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda (secteur Kechba) de la délégation de Jdeida, gouvernorat de Manouba

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier, prévue par la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre de la Basse Vallée de la…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Henchir Hammade (première tranche) relevant du périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda de la délégation de Jdeida, gouvernorat de Manouba

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur de Henchir Hammade (première tranche), relevant du périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda de la délégation de Jdeida, gouvernorat de Manouba et annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 mai 2002, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le…

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ridha

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Hadroug, administrateur général, chargé de mission et chef de cabinet du ministre des affaires sociales, est habilité à signer, par délégation du ministre des affaires…

Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Radhia M'kaouer épouse Driss, administrateur, chargée des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au…

Décret n° 2002-1292 du 3 juin 2002, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien

Article premier. - La garantie de l'Etat est accordée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés, au profit :

Par décret n° 2002-1293 du 30 mai 2002

Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 mai 2002, fixant les critères relatifs aux immeubles dont les propriétaires bénéficient de la réduction du tarif des frais de raccordement au réseau d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

Article premier. - Le présent arrêté fixe les critères d'identification des immeubles qui bénéficient de la réduction de 50% du tarif relatif aux frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 29 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Marzouki, ingénieur général, chargé de mission et directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, est…

Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 29 mai 2002, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Najib Trabelsi, administrateur en chef, chargé de mission et directeur général de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère de l'environnement et de l'aménagement…

Par décret n° 2002-1294 du 30 mai 2002

Monsieur Khaled Othmani, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur d'un établissement hospitalier de la catégorie « B » au ministère de la santé publique (hôpital de circonscription de Souassi).