Journal Officiel n° 90 du 11 novembre 2005

Loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien (1)

Article premier. - Le transport de quantités de gaz de provenance algérienne au moyen du gazoduc trans-tunisien s'effectue dans le cadre d'une convention signée par le ministre chargé de l'énergie au nom de l'Etat tunisien et le propriétaire des quantités transportées, et approuvée par décret.

Décret n° 2005-2927 du 1er novembre 2005, portant création de la commission supérieure des grands projets et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Est créée auprès de la Présidence de la République, une commission supérieure des grands projets réalisés dans les différents secteurs et notamment ceux énoncés à l'article premier du code d'incitation aux investissements.

Par décret n° 2005-2928 du 1er novembre 2005

Par décret n° 2005-2929 du 5 novembre 2005

Décret n° 2005-2930 du 1er novembre 2005, portant ratification d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en matière de lutte contre la criminalité

Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en matière de lutte contre la criminalité, conclu à Tunis le 13 décembre 2003.

Décret n° 2005-2931 du 1er novembre 2005, portant suspension des droits de douane et des prélèvements dus à l'importation de certains produits et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur ces produits

Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros 020430000 et 020441000 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du…

Décret n° 2005-2932 du 2 novembre 2005, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Mlelha du gouvernorat de Médenine (concernant la terre collective dite Henchir Ghrabete)

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Mlelha à la délégation de Ben Guerdene, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Henchir Ghrabete et qui sont consignées dans son procès-verbal du 14 octobre 2004, approuvé par le conseil de tutelle…

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 2 novembre 2005, portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2001, fixant le nombre des projets de fabrication de glace, les gouvernorats concernés par ces projets, ainsi que le nombre de projets de transformation ou de congélation de poissons bleus

Article unique. Le tableau prévue à l'article premier de l'arrêté du 24 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

Par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2005

Est fixée, par cet arrêté, la liste des conseillers agricoles agréés :

Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable

Article premier. - Le ministère de l'environnement et du développement durable est chargé de proposer, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, la politique générale de l'État dans les domaines de la protection de l'environnement, de la conservation de la nature, de la promotion de la qualité de…

Décret n° 2005-2934 du 1er novembre 2005, portant rattachement de l'unité de compensation des produits de base au ministère du commerce et de l'artisanat

Article premier. - Est rattachée au ministère du commerce et de l'artisanat, l'unité de compensation des produits de base créée par le décret n° 2002-2145 du 30 septembre 2002 susvisé. Elle est placée sous l'autorité du ministre du commerce et de l'artisanat.

Décret n° 2005-2935 du 1er novembre 2005, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels et du rang fonctionnel de directeur central à l'office de la marine marchande et des ports

Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de service, chef de division et directeur sont attribués par décision du président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports, selon les conditions suivantes :

Décret n° 2005-2936 du 1er novembre 2005, relatif aux garderies scolaires

Article premier. - La garderie scolaire est une institution socio-éducative qui accueille les enfants scolarisés au sein des établissements publics ou privés âgés de cinq (5) à seize (16) ans et leur propose en dehors des heures de cours des activités éducatives et récréatives. La garderie scolaire veille à la santé…

Par décret n° 2005-2937 du 1er novembre 2005

Arrêté des ministres des finances et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques

Article premier. - Les droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques exploités par l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle et inscrits sur la liste en annexe, sont fixés comme suit :

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 30 décembre 2005 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux.

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'architecte principal à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 29 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'architecte principal.

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de conservateurs du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 30 décembre 2005 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement des conservateurs du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine.

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, fixant les modalités d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur adjoint du patrimoine à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur adjoint du patrimoine à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de la culture et de la Sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur adjoint du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 28 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur adjoint du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine.

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur à la bibliothèque nationale

Article premier. - Est ouvert à la bibliothèque nationale, le 23 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur.

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques, à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques, les adjoints techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des…

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 28 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 2 novembre 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le 28 décembre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Par arrêté du ministre de la santé publique du 2 novembre 2005

Par arrêté du ministre de la santé publique du 2 novembre 2005

Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 novembre 2005

Sont désignées, pour une période de deux ans comme conseillers prud'hommes, titulaires ou suppléants, les personnes dont les noms figurent dans les listes annexées au présent arrêté.

Décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005, modifiant le décret n° 91-1871 du 7 décembre 1991 relatif à l'organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts

Article premier : Les dispositions des articles 4, 11 et 13 du décret n° 91-1871 du 7 décembre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 2005-2939 du 1er novembre 2005