Loi n° 2006-76 du 4 décembre 2006, portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
Article unique. - Est approuvée, la convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 4 octobre 2005.
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-77 du 4 décembre 2006, portant Approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel par la Chine à la République Tunisienne
Article unique. - Est approuvée, l'accord cadre annexé à la présente loi et conclu à Beijing le 27 mars 2006 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif
Lire le texte intégral →Loi n° 2006-78 du 4 décembre 2006, portant approbation de la convention de garantie conclue le 6 juillet 2006 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch
Article unique. - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 6 juillet 2006 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 50-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'une convention entre la République tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2006-3126 du 30 novembre 2006, modifiant le décret n° 2000-2939 du 25 décembre 2000, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'État et des établissements publics
Article premier. - La durée de réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'État et des établissements publics est prorogée d'un an à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 3 du décret n° 2000-2939 du 25 décembre 2000 susvisé, tel qu'il a été…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d'enseignement aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Article premier. - Les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 susvisé relatives au remboursement des frais d'enseignement, sont étendues aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif qui ont exercé leur fonctions dans les ambassades et les…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-3128 du 30 novembre 2006
Monsieur Mounir Romdhani, contrôleur en chef des services publics, est nommé contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2006-3129 du 30 novembre 2006
Monsieur Nejib Frini, contrôleur en chef des services publics, est nommé contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2006-3130 du 30 novembre 2006
Monsieur Bacel Hmaïd, contrôleur en chef des services publics, est nommé contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2006-3131 du 30 novembre 2006
Madame Moufida Dakhli épouse Aloui, contrôleur en chef des services publics, est nommée contrôleur général des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2006-3132 du 5 décembre 2006
Monsieur Hassen Hattab Elouni, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale au bureau d'ordre central au Premier ministère.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2006-3133 du 30 novembre 2006, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'Union africaine.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3134 du 30 novembre 2006, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord international de 1992 sur le sucre
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord international sur le sucre adopté à Genève le 20 mars 1992.
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3135 du 30 novembre 2006, portant ratification d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche
Article Premier. - Est ratifié, l'accord de coopération financière conclu à Vienne le 5 avril 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-3136 du 30 novembre 2006
Monsieur Khaled Zitouni, ministre plénipotentiaire hors classe, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bahreïn.
Par décret n° 2006-3137 du 30 novembre 2006
Monsieur Ghazi Jomaa, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Ankara.
p. 4184Par décret n° 2006-3138 du 30 novembre 2006
Monsieur Mohamed Sdiri, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Abou Dhabi.
Par décret n° 2006-3139 du 30 novembre 2006
Madame Saloua Bahri, ministre plénipotentiaire, est chargée des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bucarest.
Par décret n° 2006-3140 du 30 novembre 2006
Monsieur Hichem Bayoudh, conseiller des services publics, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Koweït.
Par décret n° 2006-3141 du 30 novembre 2006
Monsieur Hatem Essayem, conseiller des services publics, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Téhéran.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2006-3142 du 30 novembre 2006, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain nécessaires à l'amélioration de la disserte de la ligne ferroviaire n° 5 au niveau de l'entrée de la gare de Msaken dans le cadre de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire de base du Sahel
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens) des parcelles de terrain nécessaires à l'amélioration…
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3143 du 30 novembre 2006, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terre non immatriculées, sises à la délégation de Rouhia, gouvernorat de Siliana et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Smati
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, deux parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et de la formation
Décret n° 2006-3144 du 30 novembre 2006, portant changement d'appellation de certains établissements publics
Article premier. - Sont réalisés, les changements d'appellation des établissements publics indiqués ci-après, relevant du ministère de l'éducation et de la formation :
Lire le texte intégral →Décret n° 2006-3145 du 30 novembre 2006, portant création de certains établissements publics
Article premier. - Sont créés à compter du 1er janvier 2007, les établissements publics à caractère administratif indiqués ci-après, relevant du ministère de l'éducation et de la formation :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2006-3146 du 4 décembre 2006
Monsieur Mohamed Hédi Jalleli, inspecteur des écoles primaires, est chargé des fonctions de sous-directeur du premier cycle de l'enseignement de base à la direction régionale de l'enseignement à Sidi Bouzid.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'enseignement supérieur
Par décret n° 2006-3147 du 30 novembre 2006
Madame Patricia Chabas épouse Aissa, professeur de l'enseignement supérieur, est maintenue en activité pour une année, à compter du 1er octobre 2006.
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