Loi constitutionnelle n° 2008-52 du 28 juillet 2008, modifiant l'article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution (1)
Article premier. – Les dispositions de l'article 20 de la constitution sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-53 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention de prêt conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement cadre de la gestion des bassins versants (1)
Article unique – Est approuvée, la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) euros, pour la contribution au financement…
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-54 du 28 juillet 2008, portant approbation de l'échange de lettres et de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et de l'accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars 2008, portant contribution au financement du projet « gestion intégrée des forêts – phase II » (1)
Article unique – Sont approuvés, l'échange de lettres et de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et l'accord conclu à Tokyo le 31 mars 2008, annexés à la présente loi et relatifs au prêt accordé à la République Tunisienne par la banque japonaise…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2008-2631 du 21 juillet 2008, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 24 juin 2008, décidant l'émission d'une pièce de monnaie de dix millimes (Types : 2008-1429 et 2009-1430)
Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 24 juin 2008, annexée au présent décret, portant émission d'une pièce de monnaie de dix millimes (Types : 2008-1429 et 2009-1430) ayant cours légal et pouvoir libératoire, concurremment avec la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2008-2632 du 21 juillet 2008, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de voiries dans quelques rues de la ville de Hammam Chatt
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de voiries dans les rues de la ville de Hammam Chatt ci-après mentionnées :
Lire le texte intégral →Décret n° 2008-2633 du 21 juillet 2008, relatif à l'établissement d'un bureau de « l'organisation mondiale pour l'égalité numérique » en Tunisie
Article premier - « L'organisation mondiale pour l'égalité numérique » est autorisée à s'installer en Tunisie et à établir un bureau à Tunis.
Lire le texte intégral →Décret n° 2008-2634 du 21 juillet 2008, relatif à l'établissement de « l'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » en Tunisie
Article premier – « L'organisation du patrimoine et des villes historiques arabes » est autorisée à s'installer en Tunisie et à établir son siège à Tunis.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Décret n° 2008-2635 du 21 juillet 2008, portant changement d'appellation de deux établissements publics relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme
Article premier - L'appellation de deux établissements publics relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme est remplacée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2008-2636 du 21 juillet 2008, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Sidi Mechreg, délégation de Ségnene, gouvernorat de Bizerte
Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de Sidi Mechreg, délégation de Ségnene, gouvernorat de Bizerte est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2008-2637 du 21 juillet 2008, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la délégation de Hérâla, gouvernorat de Sousse, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat
Article premier - Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à la délégation de Herâla, gouvernorat de Sousse, hachurée en jaune sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de (6h 46 a 99 ca).
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 juillet 2008, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain des zones de Bir M'charga ville et Bir M'charga Gare, de la commune de Bir M'charga, gouvernorat de Zaghouan
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2007 susvisé, relatif à la délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain des zones de Bir M'charga ville et Bir M'charga Gare, de la commune de Bir M'charga, gouvernorat de Zaghouan et remplacées par les dispositions…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 juillet 2008, portant délimitation des zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la zone de Oudhna Bou Rabii, gouvernorat de Ben Arous
Article premier - Les zones requérant l'élaboration du plan d'aménagement urbain de la zone de Oudhna Bou Rabii, gouvernorat de Ben Arous, sont délimitées par la ligne rouge fermée (A,B,C,D,E,F,G,H) sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 juillet 2008, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Helg Ejmel délégation de Béni Khedeche, gouvernorat de Médenine
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Helg Ejmel, délégation de Béni Khedeche, gouvernorat de Médenine, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 juillet 2008, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Tejer Jemmet, délégation de Médenine Sud, gouvernorat de Médenine
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Tejer Jemmet, délégation de Médenine Sud, gouvernorat de Médenine, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 juillet 2008, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Ayati, délégation de Médenine Sud, gouvernorat de Médenine
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Ayati, délégation de Médenine Sud, gouvernorat de Médenine, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et…
Lire le texte intégral →Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 juillet 2008, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité d'El Gsar Jedid, délégation de Béni Khdeche, gouvernorat de Médenine
Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain d'El Gsar Jedid, délégation de Béni Khdeche, gouvernorat de Médenine, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, A1, B1, C1) indiquée par la couleur rouge sur le…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonique sur protocole Internet
Article premier - Au sens du présent décret, on entend par :
Lire le texte intégral →Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications
Article premier - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des équipements et des systèmes électroniques comprenant des moyens permettant de crypter les données échangées à travers les réseaux de télécommunications.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Arrêté des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 juillet 2008, modifiant et complétant l'arrêté du 14 juin 2006, fixant le régime des études et des examens applicable aux instituts supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Article premier - Est ajoutée aux dispositions du chapitre II du titre premier de l'arrêté des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et de l'enseignement supérieur du 14 juin 2006 susvisé, « la section IV (bis) » comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Par décret n° 2008-2640 du 23 juillet 2008
Monsieur Ourari Nabil, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de sous-directeur des conditions générales du travail et des décorations à la direction des négociations collectives à la direction générale du travail au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Par décret n° 2008-2641 du 23 juillet 2008
Monsieur Khiari Elmouldi, inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières au centre de défense et d'intégration sociales de Jendouba.
Par décret n° 2008-2642 du 23 juillet 2008
Madame Turki Lobna épouse Besbes, inspecteur central du travail, est chargée des fonctions de chef de service de la législation à la sous-direction de la législation nationale du travail à la direction de la législation du travail à la direction générale du travail au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 juillet 2008, modifiant et complétant l'arrêté du 24 mai 2005, fixant la liste des départements et des unités de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Article premier - Les dispositions du paragraphe 10 de l'article 7 (nouveau), du paragraphe 4 de l'article 7 (bis), du paragraphe 12 de l'article 8 (nouveau) et le paragraphe premier de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie du 14 juillet 2008, fixant la liste des départements dans les instituts supérieurs des études technologiques
Article premier - La liste des départements de l'institut supérieur des études technologiques de Radès est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 juillet 2008, fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur d'informatique et de gestion de Kairouan en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie en informatique
Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur d'informatique et de gestion de Kairouan en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie en informatique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 juillet 2008, fixant le régime des études et des examens applicable à l'école supérieure des sciences et technologies du design en vue de l'obtention du diplôme national du premier cycle en technologies des arts du design et du diplôme national du designer
Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'école supérieure des sciences et technologies du design en vue de l'obtention du diplôme national de premier cycle en technologies des arts et du design et du diplôme national de designer.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 juillet 2008, fixant le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des sciences et des technologies de l'environnement de Borj Essedria en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie en génie de protection et lutte contre la pollution et en analyse chimique appliquée à l'environnement
Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur des sciences et des technologies de l'environnement de Borj Essedria en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie dans les deux spécialités suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 18 juillet 2008, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le 17 septembre 2008 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 18 juillet 2008, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le 24 septembre 2008 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 18 juillet 2008, portant ouverture d'un concours externe sur dossiers pour le recrutement des préparateurs
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le 23 septembre 2008 et jours suivants, un concours externe sur dossiers pour le recrutement des préparateurs.
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