Loi n° 2009-70 du 7 décembre 2009, portant approbation de la convention de garantie conclue le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt additionnel accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch (1)
Article unique – Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt additionnel accordé à la société tunisienne de…
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Décret n° 2009-3646 du 2 décembre 2009, fixant les mentions que doivent porter les titres de transport aérien des passagers, des bagages et des marchandises
Article premier - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux titres de transport aérien délivrés pour tout transport national ou international de personnes, bagages ou marchandises, effectuées par aéronef contre rémunération, à l'exclusion du transport des envois postaux. Elles s'appliquent également aux…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Par décret n° 2009-3647 du 4 décembre 2009
Monsieur Gharsalli Fathi, administrateur conseiller du service social, est chargé des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Kairouan.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2009-3648 du 4 décembre 2009
Monsieur Mestiri Adel, administrateur conseiller du service social, est chargé des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de la Manouba.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2009-3649 du 4 décembre 2009
Monsieur Ben Belgacem Khemais, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Zaghouan.
En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2009-3650 du 4 décembre 2009
Monsieur El Melki Habib, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Siliana.
En application du décret n° 2008-214 du 28 janvier 2008, l'intéressé bénéficie dans ses nouvelles fonctions de la classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 2009-3651 du 4 décembre 2009
Il est mis fin aux fonctions de Mademoiselle Trabelsi Monia, médecin inspecteur du travail, en qualité de chef de la division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Jendouba.
Par décret n° 2009-3652 du 4 décembre 2009
Il est mis fin aux fonctions de Madame Landolsi épouse Jouini Karima, administrateur du service social, en qualité de chef de service de l'encadrement et de l'insertion au centre de défense et d'intégration sociales de Jendouba.
p. 3832NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 2009
Monsieur Mohammed Moncef Yahyaoui est nommé membre représentant le ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger au conseil d'administration de l'office du thermalisme en remplacement de Monsieur Kamel Kabbao, et ce, à partir du 17 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 2009
Est nommé, Monsieur Mohamed Chouikha, membre représentant le ministère de la santé publique, au conseil d'administration de l'hôpital de pneumophthisiologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana en remplacement du Monsieur Mohamed Ali Memmi.
Le conseil d'administration de l'hôpital de pneumophthisiologie « Abderrahmane Mami » de l'Ariana est présidé par Monsieur Mohamed Chouikha.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 2009
Monsieur Nabil Ben Saleh est nommé membre représentant le ministère de la santé publique au conseil d'administration de l'hôpital Habib Thameur de Tunis en remplacement du Monsieur Cheker Frini.
Le conseil d'administration de l'hôpital Habib Thameur de Tunis est présidé par Monsieur Nabil Ben Saleh.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001
Article premier - Sont modifiés, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 du décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001 comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2009-3654 du 2 décembre 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délegations d'El Djem, Ksour Essaf, Mahdia, Essouassi et Sidi Alouane)
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délegations d'El Djem, Ksour Essaf, Mahdia, Essouassi et Sidi Alouane) indiqués aux plans annexés au présent…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2009-3655 du 4 décembre 2009
Monsieur Ezzidine Ousji, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé des fonctions de sous-directeur des sommiers de consistance et registres d'inventaires des biens de l'Etat à la direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice des professions maritimes prévue par l'article 15 de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes
Article premier - La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l'une des professions maritimes mentionnées au deuxième article de la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, fixant les conditions d'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l'activité de transitaire prévue par l'article 19 de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008
Article premier - La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l'activité de transitaire est fixée à cent mille dinars (100.000).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 2 décembre 2009, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le…
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et du développement durable
Décret n° 2009-3656 du 2 décembre 2009, portant intégration des périmètres communaux de Hajeb Layoun, Bouhajla et Haffouz du gouvernorat de Kairouan dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement
Article premier - Les périmètres communaux de Hajeb Layoun, Bouhajla et Haffouz sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de l'exécution du présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 décembre 2009, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, le 31 janvier 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2007…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Par décret n° 2009-3657 du 4 décembre 2009
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est accordée à Monsieur Salem Ghlem, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur de la réglementation et des ressources humaines à la direction générale de la tutelle des entreprises au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Par décret n° 2009-3658 du 4 décembre 2009
Monsieur Mohamed Saied, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des engagements et du développement au bureau de mise à niveau de l'industrie au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
p. 3841DEROGATION
Par décret n° 2009-3659 du 7 décembre 2009
Il est accordé à Monsieur Othman Ben Arfa une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une année, à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, portant autorisation de la cession partielle d'intérêts et institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour »
Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société « Thani Tunisia Sidi Mansour B.V » dans le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sidi Mansour » au profit de la société « OMV (Tunesien) Sidi Mansour GmbH ».
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 décembre 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Louza »
Article premier - Est institué pour une période de trois ans à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection, soit à partir du 23 septembre 2007, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Louza » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et de la…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage
Article premier - Est approuvé, le plan national de numérotation et d'adressage annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et de la formation
Par décret n° 2009-3660 du 4 décembre 2009
Monsieur Mohsen Mahmoudi, inspecteur principal des écoles primaires, est chargé des fonctions de sous-directeur du cycle primaire à la direction de l'enseignement de base à la direction régionale de l'éducation et de la formation au Kef.
Par décret n° 2009-3661 du 4 décembre 2009
Monsieur Neji Mezrigui, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions de chef de service des crédits à la direction des services communs à la direction régionale de l'éducation et de la formation à Jendouba.
Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique
Décret n° 2009-3662 du 2 décembre 2009, modifiant le décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008, fixant les cas d'autorisation d'usage des substances et méthodes interdites dans le sport ainsi que les conditions et les procédures de son octroi
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du chapitre III et de l'article 25 du décret n° 2008-2681 du 21 juillet 2008 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2009-3663 du 4 décembre 2009
Monsieur Belhadj Ahmed, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de bureau des affaires administratives, financières et de l'équipement au commissariat régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique de Nabeul, au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, l'intéressé bénéficie de la fonction et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2009-3664 du 2 décembre 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (première phase)
Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité (première phase). Elle est placée sous l'autorité de la directrice générale de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2009-3665 du 2 décembre 2009, fixant les missions et les attributions de la société des courses hippiques et son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
Article premier - Le présent décret fixe les missions et les attributions de la société des courses hippiques et son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 décembre 2009, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le 26 janvier 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
Article premier - Le plafond des prix des logements neufs, réalisés par les promoteurs immobiliers agréés, et financés par le fonds de promotion du logement pour les salariés, prévus par les articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 6 (ter) du décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi…
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