Loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale (1)
Article unique - Sont abrogées, les dispositions de l'article 113 du code de procédure civile et commerciale et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 06-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 29-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2010-1666 du 5 juillet 2010
Monsieur Fares Besrour, contrôleur général des services publics, est chargé des fonctions de directeur général de l'unité de l'administration électronique au Premier ministère.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2010-1667 du 5 juillet 2010
Madame Faïza El Kéfi, le premier président de la cour des comptes, est maintenue en activité pour une période d'une année, à compter du 1er août 2010.
NOMINATION
Ministère du transport
Par arrêté du ministre du transport du 2 juillet 2010
Monsieur Mohamed Elarbi Bouguira est nommé membre représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche au conseil d'administration de la société nationale de transport interurbain, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed El Haamdi.
Ministère de la santé publique
Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique
Article premier - Le présent décret fixe les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1669 du 5 juillet 2010
Le docteur Abdellatif Gargouri, maître de conférences, agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service de médecine et de réanimation néonatale à l'hôpital « Hédi Chaker » de Sfax.
Par décret n° 2010-1670 du 5 juillet 2010
Le docteur Khalil Moncef Ezzaouia, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service de chirurgie orthopédique et traumatologique à l'hôpital « Mongi Slim » de la Marsa.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 2 juillet 2010
Le docteur Amel Skhiri est nommée membre représentant les médecins maîtres de conférences agrégés et les médecins des hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital au conseil d'administration de l'hôpital Aziza Othmana de Tunis, et ce, à partir du 16 avril 2010.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 2010-1671 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues
Article premier: Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1672 du 5 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010
Article premier - Est allouée à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2010, conformément aux indications du…
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1673 du 5 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique au profit du corps des enseignants technologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010
Article premier - Est allouée à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique au profit du corps des enseignants technologues bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010 conformément aux indications du tableau…
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1674 du 5 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010
Article premier - Est allouée à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative, bénéficiaires de cette indemnité au…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-1675 du 5 juillet 2010
Monsieur Bouraoui Ben Adelhafidh, conseiller au tribunal administratif, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2010-1676 du 5 juillet 2010
Monsieur Slaheddine Jemmali, ministre plénipotentiaire hors classe, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Tripoli.
Par décret n° 2010-1677 du 5 juillet 2010
Monsieur Mohamed Elyes Ben Marzouk est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à New Delhi.
Par décret n° 2010-1678 du 5 juillet 2010
Monsieur Raouf Chatty est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères.
Par décret n° 2010-1679 du 5 juillet 2010
Monsieur Raouf Chatty, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur du groupe d'études et des recherches chargé des droits de l'Homme au ministère des affaires étrangères.
Par décret n° 2010-1680 du 5 juillet 2010
Monsieur Chekib Dhaouadi est chargé des fonctions de chef de bureau de liaison de la République Tunisienne auprès de l'autorité nationale Palestinienne à Ramallah.
Ministère de la défense nationale
Décret n° 2010-1681 du 5 juillet 2010, modifiant le décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 (premier tiret) et l'article 11 du décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, sus-mentionné et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1682 du 5 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010
Article premier - Est allouée, à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche, prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de la technologie
Arrêté du Premier ministre du 8 juillet 2010, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne de transport d'énergie électrique en 158 kV reliant le poste électrique de Sidi Mansour au point de raccordement de la ligne souterraine provenant de Taparoura
Article premier - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport d'énergie électrique en 150 kV reliant le poste électrique de Sidi Mansour au point de raccordement de la ligne souterraine provenant de Taparoura, les agents du ministère de l'industrie et de la technologie, ceux de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 2 juillet 2010, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Azmour »
Article premier - Est institué pour une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Azmour » au profit de la société « SHELL TUNISIA OFFSHORE GmbH » et de l'Entreprise Tunisienne…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2010-1683 du 5 juillet 2010, portant attribution, au titre de l'année 2010, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Article premier - Est attribuée, à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, telle que prévue par le décret n° 2008-4087 du 30 décembre 2008 susvisé, et ce, conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
Article premier - Les dispositions de l'alinéa 2 du numéro 1 de l'article 4 et les articles 7 et 10 du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 2 juillet 2010, portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce et de l'artisanat
Article premier - Sont créées au ministère du commerce et de l'artisanat, des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiqués ci-dessous :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Par décret n° 2010-1685 du 5 juillet 2010
Monsieur Chaâbane Abbès, maître assistant de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'institut sylvo-pastoral de Tabarka.
Par décret n° 2010-1686 du 5 juillet 2010
Monsieur Othmane Béji, chargé de recherche agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de pêche et d'aquaculture de Bizerte.
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 juillet 2010, portant approbation de la modification des statuts du centre technique de pomme de terre approuvés par l'arrêté du 4 juillet 1997
Article premier - Est approuvée, la modification des statuts du centre technique de pomme de terre annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 juillet 2010
Sont nommés membres au conseil d'administration de la société des courses hippiques, Messieurs :
- Bechir Abboud : représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- Chokri Chniti : représentant du ministère des finances,
- Mohamed Riahi : représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
- Malek Zrelli : le directeur général des services vétérinaires relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- Anas Anabi : le directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,
- Mohamed Saïd Kateb : représentant de la fédération tunisienne des sports équestres,
- Hamouda Ben Ammar : représentant des éleveurs ou propriétaires de chevaux de toutes les races,
- Hamdi Meddeb : représentant des éleveurs ou propriétaires de chevaux de toutes les races,
- Slim Chiboub : représentant des éleveurs ou propriétaires de chevaux de toutes les races,
- Mhamed Abi El Ala Saïed : représentant des éleveurs ou propriétaires de chevaux de toutes les races,
- Samir Koöli : représentant des éleveurs ou propriétaires de chevaux de toutes les races.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 juillet 2010
Sont nommés membres au conseil d'administration du groupement interprofessionnel des fruits pour une durée de trois ans à compter du 25 février 2010, mesdames et messieurs :
- Abdelfetteh Saïd : représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- Lamia Abroug : représentante du ministère du commerce et de l'artisanat,
- Kalthoum Somaï épouse Bouhlal : représentante du ministère des finances,
- Chefik Mlika . : représentant du ministère de l'industrie et de la technologie,
- Youssef Kachouti : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Hechmi Machat : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Mbarek Bel Habib : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Youssef Ben Salah : représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- Mohamed Sahraoui : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Bechir Boujbel : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Ghazi Ben Chehida : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- Belgacem Dkhili : représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2010-1687 du 5 juillet 2010, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sidi Hassine, gouvernorat de Tunis
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Sidi Hassine annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2010-1688 du 5 juillet 2010, portant déclassement de deux parcelles de terrain sises au littoral nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et leur incorporation au domaine privé de l'Etat
Article premier - Sont déclassées du domaine public maritime, pour être incorporées au domaine privé de l'Etat, deux parcelles de terrain sises au littoral nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax accusant une superficie totale de (3 630 517 m²) et hachurées en vert sur le plan annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Ministère des finances
Décret n° 2010-1689 du 5 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2010
Article premier – Est allouée à compter du 1er mai 2010, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité, telle que prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 2 juillet 2010
Monsieur Daou Sadok Bajja est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de financement des petites et moyennes entreprises en remplacement de Monsieur Mohamed Agrbi.
Par arrêté du ministre des finances du 2 juillet 2010
Monsieur Ben Chikh Fitouri Hédi est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de banque.
Par arrêté du ministre des finances du 2 juillet 2010
Monsieur Hadouaj Ahmed est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de banque.
Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 2010-1690 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de l'éducation et de la formation
Article premier - Le titre du décret susvisé n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 est remplacé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Art. 2 - La dénomination « le ministère de l'éducation et de la formation » mentionnée à la cinquième ligne de l'article 2 du décret susvisé n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, est remplacée par la dénomination « le ministère de l'éducation ».
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