Journal Officiel n° 2 du 7 janvier 2011 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011 — Relative à la composition des conseils régionaux (1) p. 45
Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 — Modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif (1) p. 45
Loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011 — Relative à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif (1) p. 46
Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 — Complétant les dispositions de l'article 234 du code du travail (1) p. 50

Conseil constitutionnel

Avis n° 36-2010 du 1er juin 1972 — Modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif p. 51
Avis n° 37-2010 — Relatif à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif p. 53
Avis n° 39-2010 — Relatif à la composition des conseils régionaux p. 55
Avis n° 42-2010 — Complétant des dispositions de l'article 234 du code de travail p. 56

Décrets et arrêtés

Présidence de la République

Décret n° 2011-2 du 4 janvier 2011 — Portant nomination du porte parole officiel du gouvernement p. 58

Ministère de l'intérieur et du développement local

Décret n° 2011-3 du 3 janvier 2011 — Monsieur Yahia Abidi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire général de cinquième classe de la commune de Dar Châabane El… p. 58

Ministère de la santé publique

Décret n° 2011-4 du 4 janvier 2011 — La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est attribuée à Mademoiselle Souad Ghazouani, administrateur en chef de… p. 58
Décret n° 2011-5 du 4 janvier 2011 — Monsieur Lotfi Sellami, inspecteur divisionnaire de la santé publique, est chargé des fonctions d'inspecteur général des services médicaux et… p. 58
Décret n° 2011-6 du 4 janvier 2011 — Monsieur Khaled Hajji, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital régional de Ksar Hellal. p. 58
Décret n° 2011-7 du 4 janvier 2011 — Monsieur Abedjelil Dhahri, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de groupement de santé de base de… p. 58
Décret n° 2011-8 du 4 janvier 2011 — Monsieur Belgacem Guedri, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la santé environnementale à la… p. 58
Décret n° 2011-9 du 4 janvier 2011 — Mademoiselle Anissa Ayari, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service de l'organisation de l'activité infirmière… p. 58
Décret n° 2011-10 du 4 janvier 2011 — Le docteur Noura Hadjem, médecin de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service des prestations communes et de l'hygiène à la… p. 59
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 — Le docteur Salah Meskhi, médecin spécialiste de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de cardiologie à l'hôpital régional «… p. 59
Décret n° 2011-12 du 4 janvier 2011 — Madame Nawal Ben Chaabane, pharmacien de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service de la pharmacie à l'hôpital régional «… p. 59
Décret n° 2011-13 du 4 janvier 2011 — Le docteur Ouarda Yedaes épouse Chaouch, médecin major de la santé publique est chargée des fonctions de chef de service de la coordination médicale… p. 59
Décret n° 2011-14 du 3 janvier 2011 — Le docteur Sami Bouchoucha, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service de chirurgie générale à… p. 59
Décret n° 2011-15 du 3 janvier 2011 — Monsieur Lazhar Douss, médecin dentiste spécialiste major de la santé publique et chef de service de médecine dentaire à l'hôpital Fattouma… p. 59
Décret n° 2011-16 du 3 janvier 2011 — Le docteur Faiza Ben Naceur épouse Zebidi, médecin major de la santé publique à l'hôpital universitaire Farhat Hached - Sousse, est maintenue en… p. 59
Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours sur dossiers pour la nomination au grade de professeur hospitalo-universitaire en pharmacie p. 59
Arrêté du ministre de la santé publique du 4 janvier 2011 — Portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au… p. 60
Arrêté du ministre de la santé publique du 4 janvier 2011 — Monsieur Khaled Ben Mansour est nommé membre représentant la municipalité de Tunis au conseil d'administration de l'hôpital Aziza Othmana de Tunis… p. 60

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Décret n° 2011-17 du 3 janvier 2011 — La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général d'administration centrale est accordée à Monsieur Mohamed Abdellatif Moumen, administrateur… p. 60
Décret n° 2011-18 du 3 janvier 2011 — Monsieur Fathi Zagrouba, maître de conférences, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des sciences et des technologies de… p. 60
Décret n° 2011-19 du 3 janvier 2011 — Madame Sana Jammali épouse Amari, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargée des fonctions de directeur de l'institut supérieur des… p. 60
Décret n° 2011-20 du 3 janvier 2011 — Monsieur Mohamed Sghaier Zâafouri, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur… p. 60
Décret n° 2011-21 du 3 janvier 2011 — Monsieur Walid Awadi, technologue, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Jendouba, à compter du… p. 61
Décret n° 2011-22 du 3 janvier 2011 — Monsieur Houcine Tombari, technologue, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur des études technologiques de Kébili, à compter… p. 61
Décret n° 2011-23 du 3 janvier 2011 — Monsieur Rochdi Feki, maître de conférence, est chargé des fonctions de directeur de l'institut supérieur de commerce de Sfax, à compter du 20… p. 61
Décret n° 2011-24 du 3 janvier 2011 — Madame Imene Mghirbi épouse Gastli, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargée des fonctions de directeur de l'école supérieure… p. 61

Ministère du développement et de la coopération internationale

Décret n° 2011-25 du 3 janvier 2011 — Monsieur Amor Jilani, conseiller des services publics au ministère du développement et de la coopération internationale, est maintenu en activité… p. 61
Décret n° 2011-26 du 3 janvier 2011 — Monsieur Amor Sassi, administrateur général à l'agence de promotion de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération… p. 61

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 4 janvier 2011 — Relatif à l'immatriculation foncière obligatoire p. 61

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2011-27 du 3 janvier 2011 — Portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du… p. 61
Décret n° 2011-28 du 3 janvier 2011 — Portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du… p. 63

Ministère de l'éducation

Décret n° 2011-29 du 3 janvier 2011 — Monsieur Mikael Ben Rabah, contrôleur en chef des services publics, est chargé des fonctions de directeur général de l'évaluation et de la qualité… p. 64
Décret n° 2011-30 du 3 janvier 2011 — Madame Radhia Rekik épouse Tayaa, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur général des affaires financières au ministère de… p. 64
Décret n° 2011-31 du 3 janvier 2011 — Les conseillers principaux en information et orientation scolaire et universitaire, dont les noms suivent, sont nommés dans le grade de conseiller… p. 64
Arrêté du ministre de l'éducation du 4 janvier 2011 — Portant délégation de signature p. 64
Arrêté du ministre de l'éducation du 4 janvier 2011 — Portant délégation de signature p. 65
Arrêté du ministre de l'éducation du 4 janvier 2011 — Portant délégation de signature p. 65

Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général au corps des architectes de l'administration à… p. 66
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des… p. 67
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l'administration à… p. 67
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au corps des architectes de l'administration à… p. 68
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conservateur conseiller du patrimoine au corps des conservateurs… p. 68
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de conservateurs du patrimoine au corps des conservateurs du patrimoine à… p. 69
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des… p. 69
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations… p. 70
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à… p. 70
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des… p. 71
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de… p. 71
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des… p. 72
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché… p. 72
Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 4 janvier 2011 — Portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints à l'institut… p. 73

Ministère du tourisme

Décret n° 2011-32 du 3 janvier 2011 — Monsieur Kamel Ghnouchi, administrateur général à l'office national du tourisme tunisien, est maintenu en activité pour une période d'une deuxième… p. 73

Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Décret n° 2011-33 du 3 janvier 2011 — Relatif à la création d'une réserve naturelle à Jebel Hammamet du gouvernorat de Nabeul p. 73
Décret n° 2011-34 du 3 janvier 2011 — Portant extension du périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba p. 75
Décret n° 2011-35 du 3 janvier 2011 — Portant extension du périmètre public irrigué d'Oued Ellouh de la délégation de Balta-Bouaouène, au gouvernorat de Jendouba p. 76
Décret n° 2011-36 du 3 janvier 2011 — Portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorat de Béja p. 76
Décret n° 2011-37 du 3 janvier 2011 — Portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorat de Sidi Bouzid p. 77
Décret n° 2011-38 du 3 janvier 2011 — Portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorat de Kairouan p. 78
Décret n° 2011-39 du 3 janvier 2011 — Portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations au gouvernorat de Kébili p. 79
Décret n° 2011-40 du 3 janvier 2011 — Portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations au gouvernorat de Mahdia p. 80
Décret n° 2011-41 du 3 janvier 2011 — Portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Médenine p. 81
Décret n° 2011-42 du 3 janvier 2011 — Portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Gafsa p. 82
Décret n° 2011-43 du 3 janvier 2011 — Portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole, classée en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des… p. 83
Décret n° 2011-44 du 3 janvier 2011 — Portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Kairouan p. 84
Décret n° 2011-45 du 3 janvier 2011 — Monsieur Moncef Ben Salem, directeur de recherche agricole, est chargé des fonctions de directeur du centre régional des recherches en grandes… p. 84
Décret n° 2011-46 du 3 janvier 2011 — Monsieur Ammar Fitrich, ingénieur principal au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, est maintenu en activité pour… p. 85
Décret n° 2011-47 du 3 janvier 2011 — Monsieur Mohamed El Habib Abdelgheni, ingénieur général au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche, est maintenu en… p. 85

Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2011-48 du 3 janvier 2011 — Portant création un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Ain Drahem, gouvernorat de Jendouba p. 85
Décret n° 2011-49 du 3 janvier 2011 — Monsieur Abderraouf Ben Moussa, architecte général, directeur à la direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement, de… p. 86

Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 4 janvier 2011 — Monsieur Mohamed Mouakher est nommé administrateur représentant le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche au conseil… p. 86

Lois p. 45

Loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux (1)

Article premier - Il est ajouté aux conseils régionaux, en exercice à la date de la présente loi et dans lesquels le nombre des députés élus sur la base de la répartition des sièges au niveau national n'excède pas vingt cinq pour cent de la totalité des membres du conseil régional prévus aux paragraphes 2, 3 et 4 de…

Conseil constitutionnel

Présidence de la République

Ministère de l'intérieur et du développement local

Par décret n° 2011-3 du 3 janvier 2011

NOMINATIONS

Ministère de la santé publique

Par décret n° 2011-4 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-5 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-6 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-7 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-8 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-9 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-10 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-12 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-13 du 4 janvier 2011

Par décret n° 2011-14 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-15 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-16 du 3 janvier 2011

Par arrêté du ministre de la santé publique du 4 janvier 2011

NOMINATIONS

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Par décret n° 2011-17 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-18 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-19 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-20 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-21 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-22 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-23 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-24 du 3 janvier 2011

Ministère du développement et de la coopération internationale

Par décret n° 2011-25 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-26 du 3 janvier 2011

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Ministère de l'éducation

Par décret n° 2011-29 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-30 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-31 du 3 janvier 2011

Ministère de la culture

Ministère du tourisme

Par décret n° 2011-32 du 3 janvier 2011

Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Par décret n° 2011-45 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-46 du 3 janvier 2011

Par décret n° 2011-47 du 3 janvier 2011

Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Par décret n° 2011-49 du 3 janvier 2011

Ministère des finances