Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances (1)
Article premier - les dispositions des articles 28, 28 bis, 28 ter et 28 quater du code de la comptabilité publique sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Assemblée nationale constituante
Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre est ouvert aux administrateurs justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur est ouvert aux administrateurs adjoints justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur adjoint
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur adjoint est ouvert aux secrétaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire est ouvert aux commis justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est ouvert aux conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date…
Lire le texte intégral →Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef est ouvert aux analystes centraux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est ouvert aux techniciens justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien est ouvert aux adjoints techniques justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par arrêté républicain n° 2012-210 du 21 septembre 2012
Monsieur Brahim Ouechtati est nommé conseiller à la Présidence de la République, chargé des affaires militaires, et ce, à compter du 20 septembre 2012.
Par arrêté républicain n° 2012-211 du 21 septembre 2012
Monsieur Mondher Mami est nommé conseiller à la Présidence de la République, chargé du protocole, et ce, à compter du 1er avril 2012.
Présidence du gouvernement
Décret n° 2012-1962 du 20 septembre 2012, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Article premier - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'organisme suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2012-1963 du 18 septembre 2012
Monsieur Abdelhamid Guesmi est nommé chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement.
Par décret n° 2012-1964 du 18 septembre 2012
Monsieur Hatem Zgolli est nommé chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement.
Par décret n° 2012-1965 du 18 septembre 2012
Monsieur Moncef Oueslati est nommé chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement.
Par décret n° 2012-1966 du 18 septembre 2012
Monsieur Mohamed Zohair Hamdi, administrateur conseiller, est nommé chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement.
Les dispositions du décret n° 2012-175 du 13 avril 2012, portant nomination de l'intéressé en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef du cabinet du ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la reforme administrative sont abrogées à compter de la date de signature du présent décret.
Par décret n° 2012-1967 du 18 septembre 2012
Monsieur Ali Kahia, contrôleur en chef des services publics, est nommé chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement, à compter du 1er septembre 2012.
Par décret n° 2012-1968 du 18 septembre 2012
Monsieur Moncef Aouadi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur général d'administration centrale à la présidence du gouvernement.
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2012-1969 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un accord entre la République Tunisienne et la confédération Suisse relatif à l'échange de jeunes professionnels
Article premier - Est ratifié, l'accord entre la République Tunisienne et la confédération Suisse relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu à Tunis le 11 juin 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1970 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine de la jeunesse entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte
Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération dans le domaine de la jeunesse entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte, conclu à La Valette le 13 juin 2011.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1971 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie relatif à l'attraction des touristes des marchés lointains
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie relatif à l'attraction des touristes des marchés lointains, conclu à Tunis le 8 mars 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1972 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un protocole exécutif de coopération scientifique et technologique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Article premier - Est ratifié, le protocole exécutif de coopération scientifique et technologique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, conclu à Tunis le 8 mars 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1973 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un programme d'échange dans le domaine culturel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie pour les années 2012, 2013 et 2014
Article premier - Est ratifié, le programme d'échange dans le domaine culturel entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie pour les années 2012, 2013 et 2014, conclu à Tunis le 17 avril 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1974 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar dans les domaines de la formation professionnelle
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar dans les domaines de la formation professionnelle, conclu à Tunis le 13 janvier 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1975 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un mémorandum d'entente pour l'exploration des perspectives d'investissement dans le domaine de la protection de l'environnement et le renforcement des efforts pour la lutte contre la pollution entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente pour l'exploration des perspectives d'investissement dans le domaine de la protection de l'environnement et le renforcement des efforts pour la lutte contre la pollution entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1976 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis relatif à la coopération financière et technique
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis relatif à la coopération financière et technique, conclu à Abu Dhabi le 3 mai 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1977 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un programme exécutif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique
Article premier - Est ratifié, le programme exécutif entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, conclu à Abu Dhabi le 3 mai 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1978 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un programme exécutif de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique entre la République Tunisienne et la Libye pour années (2012-2013-2014-2015)
Article premier - Est ratifié, le programme exécutif de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique entre la République Tunisienne et la Libye pour années (2012-2013-2014-2015), conclu à Tunis le 18 mai 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1979 du 20 septembre 2012, portant ratification d'un mémorandum d'entente pour la coopération dans le domaine des Waqfs et des affaires religieuses entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Libyen
Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente pour la coopération dans le domaine des Waqfs et des affaires religieuses entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Libyen, conclu à Tripoli le 13 mars 2012.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1980 du 20 septembre 2012, portant ratification d'une convention de coopération dans le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Libyen
Article premier - Est ratifiée, la convention de coopération dans le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Libyen, conclue à Tunis le 10 avril 2012.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Article premier - Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé, pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 301,808 dinars et à 259,479 dinars par mois et 1451 millimes et 1497 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de travail de 48 heures et de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti
Article premier - Le salaire minimum agricole garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé à :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Article premier - L'indemnité de transport est fixée, pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail à 16,112 dinars par mois.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2012-1984 du 4 septembre 2012, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d'article à article au titre du budget de l'Etat pour l'année 2011
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits de partie à partie et d'article à article à l'intérieur des chapitres du budget de l'Etat pour l'année 2011 titre I conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Par décret n° 2012-1985 du 18 septembre 2012
Monsieur Kamel Fatnassi est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des affaires religieuses.
Ministère de l'industrie
Par décret n° 2012-1986 du 25 septembre 2012
Il est accordé à Madame Neila Chtourou, cadre de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Par décret n° 2012-1987 du 25 septembre 2012
Il est accordé à Monsieur Lotfi Moussa, cadre de la société El Fouladh, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Par décret n° 2012-1988 du 25 septembre 2012
Il est accordé à Monsieur Khair-Eddine Saidene, agent de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Par décret n° 2012-1989 du 25 septembre 2012
Il est accordé à Monsieur Yasser Ben Amor, cadre de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, un congé pour la création d'une entreprise pour une année.
Par décret n° 2012-1990 du 25 septembre 2012
Le congé pour la création d'entreprise accordé à Monsieur Mohamed Ghrasallah, ingénieur principal au ministère de l'industrie, est renouvelé pour une troisième année, à compter du 29 juin 2012.
Par décret n° 2012-1991 du 25 septembre 2012
Il est accordé à Monsieur Basti Sami, fonctionnaire à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, un congé pour la création d'une entreprise pour une troisième année, à compter du 3 mai 2012.
Par décret n° 2012-1992 du 25 septembre 2012
Il est accordé à Monsieur Matmati Jalel, agent du groupe chimique tunisien, un congé pour la création d'une entreprise pour une troisième année, à compter du 29 juin 2012.
Par décret n° 2012-1993 du 25 septembre 2012
Le congé pour la création d'entreprise accordé à Monsieur Riadh Gharsallaoui, ingénieur principal au ministère de l'industrie, est renouvelé pour une deuxième année, à compter du 25 juin 2012.
Par décret n° 2012-1994 du 18 septembre 2012
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Zakaria H'Mad en qualité de chef de cabinet du ministre de l'industrie, à compter du 1er juin 2012.
Ministère de l'investissement et de la coopération internationale
Décret n° 2012-1995 du 20 septembre 2012, portant ratification de la convention de financement n° ENPI/2011/023 - 569 (SPRING) concernant le « programme d'appui à l'accord d'association et à la transition » entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission européenne
Article premier - Est ratifiée la convention de financement n° ENPI/2011/023 - 569 (SPRING) concernant le « Programme d'appui à l'accord d'association et à la transition » entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Commission européenne relative à l'octroi d'un don d'une valeur de 10 millions d'Euros…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par décret n° 2012-1996 du 18 septembre 2012
Monsieur Salah Gharsallah est nommé chargé de mission au cabinet du ministre du transport, à compter du 7 mai 2012.
Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé du 24 septembre 2012, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires sanitaires principaux
Article premier – Un concours interne sur épreuves est ouvert au ministère de la santé, le 6 novembre 2012 et jours suivants, pour le recrutement de 3 médecins vétérinaires sanitaires principaux conformément aux dispositions du décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 et celles de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé du 24 septembre 2012, portant report d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens principaux de la santé publique
Article premier – Le concours interne sur épreuves prévu pour le 24 septembre 2012 est ouvert par l'arrêté susvisé du 1er août 2012 pour le recrutement de (12) pharmaciens principaux de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005 et celle de l'arrêté du 28 janvier 2008…
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de l'information et de la communication
Décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication
Article premier - Le ministère des technologies de l'information et de la communication propose la politique générale en matière de technologies de l'information et de la communication et veille à sa mise en œuvre dans le but de consolider le rôle du secteur dans le développement économique et social.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication
Article premier - Le ministère des technologies de l'information et de la communication comprend, outre le comité supérieur du ministère, la conférence de directeurs et le secrétariat permanent de la commission départementale des marchés :
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-1999 du 11 septembre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des technologies de l'information et de la communication pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier – Il est créé au ministère des technologies de l'information et de la communication une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.
Lire le texte intégral →Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet
Article premier - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008 susvisé sont abrogées et remplacées parce que soit :
Lire le texte intégral →