Décret-loi n° 2023-11 du 10 mars 2023, portant approbation d'une convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022
Article premier - Est approuvée, la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-12 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016
Article premier - Est approuvée, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par la République tunisienne le 24 janvier 2018.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-13 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM
Article premier - Est approuvée, la convention de garantie annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis d'un montant de quarante-cinq millions (45.000.000)…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité
Article premier - Est approuvée, la convention de garantie annexée au présent décret-loi, signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-15 du 10 mars 2023, portant approbation de l'échange de lettres concernant l'octroi d'un prêt pour financer le projet d'appui au renforcement de la protection sociale conclu le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Japon
Article premier - Est approuvé l'échange de lettres concernant l'octroi d'un prêt pour financer le projet d'appui au renforcement de la protection sociale, d'un montant jusqu'à concurrence de douze milliards (12.000.000.000) de Yens, annexé au présent décret-loi et conclu à Tunis le 27 janvier 2023 entre le…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-16 du 10 mars 2023, portant approbation du contrat de prêt conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au « programme d'amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (STPCI) »
Article premier - Est approuvé, le contrat de prêt annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), d'un montant jusqu'à concurrence de quatre-vingt-dix millions trois cent mille (90.300.000,00) d'Euros,…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité
Article premier - Le présent décret-loi vise à réglementer le domaine de la cybersécurité et à fixer les missions de l'Agence nationale de la cybersécurité et les mécanismes qui lui sont attribués pour assurer la sécurité de l'espace cybernétique national dans le cadre de ses attributions.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-18 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
Article premier - Est approuvée la convention de garantie annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre la Société tunisienne de…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-19 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers
Article premier - Est approuvée la convention de garantie annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre la Société tunisienne des…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-20 du 11 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques
Article premier - Est approuvée la convention de garantie annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre le Groupe chimique tunisien…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-21 du 11 mars 2023, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique
Article premier - Est approuvé l'accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent-quinze millions neuf cent milles (115.900.000) d'euro, pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2023-22 du 11 mars 2023, portant approbation de l'avenant n°2 conclu le 26 juillet 2022 et relatif à la convention de prêt conclue le 28 novembre 2016 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux
Article premier - Est approuvé l'avenant n° 2 annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 26 juillet 2022 et relatif à la convention de prêt conclue le 28 novembre 2016 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des…
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Par décret n° 2023-222 du 10 mars 2023
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Adel Hanchi en qualité de chargé de mission au cabinet du président de l'Assemblée des Représentants du peuple.
Par décret n° 2023-223 du 10 mars 2023
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Adel Hanchi en qualité de secrétaire général de l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Décret n° 2023-224 du 10 mars 2023, portant ratification d'une convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022
Article premier - Est ratifiée, la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée le 26 janvier 2022.
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-225 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016
Article premier - Est ratifiée, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par la République tunisienne le 24 janvier 2018.
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-226 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis d'un montant de quarante-cinq millions (45.000.000) d'Euros, pour la contribution au…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-227 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-228 du 10 mars 2023, portant ratification de l'échange de lettres concernant l'octroi d'un prêt pour financer le projet d'appui au renforcement de la protection sociale conclu le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Japon
Article premier - Est ratifié, l'échange de lettres concernant l'octroi d'un prêt pour financer le projet d'appui au renforcement de la protection sociale, d'un montant jusqu'à concurrence de douze milliards (12.000.000.000) de Yens, conclu à Tunis le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la République tunisienne…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-229 du 10 mars 2023, portant ratification du contrat de prêt conclu le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) et relatif au « programme d'amélioration du système de stockage, de transfert et de protection contre les inondations en Tunisie (STPCI) »
Article premier - Est ratifié, le contrat de prêt conclu à Tunis le 22 décembre 2022 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), d'un montant jusqu'à concurrence de quatre-vingt-dix millions trois cent mille (90.300.000,00) d'Euros, relatif au « programme…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2023-233 du 10 mars 2023
Monsieur Lotfi Belazi, administrateur général, est nommé secrétaire général de l'Assemblée des Représentant du Peuple.
Décret n° 2023-234 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-235 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-236 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie conclue à Tunis le 3 mars 2023, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue le 3 mars 2023, entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée, d'un…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-237 du 11 mars 2023, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d'appui des petites et moyennes entreprises pour la relance économique
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu à Tunis le 10 février 2023 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de cent-quinze millions neuf cent milles (115.900.000) d'euros, pour la contribution au financement du projet d'appui des…
Lire le texte intégral →Décret n° 2023-238 du 11 mars 2023, portant ratification de l'avenant n° 2 conclu le 26 juillet 2022 et relatif à la convention de prêt conclue le 28 novembre 2016 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour le financement du programme d'adaptation au changement climatique des territoires ruraux
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
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