Journal Officiel n° 36 du 7 juillet 1959

Décret N° 59-207 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), portant statut particulier des administrateurs et attachés des statistiques

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et attachés des statistiques.

Décret N° 59-208 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), relatif au classement hiérarchique des administrateurs et attachés des Statistiques

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires des grades ci-après du Service des Statistiques, sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1958.

Décret N° 59-209 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Présidence (Service des Statistiques)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, variant pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum annuel.

Décret N° 59-210 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), relatif aux indemnités accordées aux personnels mécanographes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées (Service des Statistiques)

ARTICLE PREMIER. — Les personnels mécanographes du Service Tunisien des Statistiques, travaillant sur machines à cartes perforées pourront bénéficier d'une prime mensuelle de rendement dans les conditions prévues aux articles ci-après :

Par décret N° 59-204 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1379)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 28 mai 1959 (20 doul kaada 1378)

Décret N° 59-202 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'égouts, de rues et de trottoirs dans la commune de Zaghouan

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement de construction de collecteurs d'égouts et de chaussées en macadam ordinaire dans les rues suivantes dans la Commune de Zaghouan.

Décret N° 59-211 du 6 juillet 1959 (29 doul hidja 1378), autorisant la commune d'El-Hamma à contracter un emprunt à long terme de 6.000 dinars pour électrification de la ville

ARTICLE PREMIER. — La commune d'El-Hamma est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 6.000 D, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.

Décret N° 59-261 du 4 juillet 1959 (10 de la liècle 1959), réglementant la navigation aérienne

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un registre matricule des aéronefs, dit « matricule aéronautique » tenu par les soins du secrétaire d’Etat à l’Industrie et aux Transports.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 16 mars 1959 (7 ramadan 1378) valable du 1er mars 1959 au 28 février 1960, M

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 16 mars 1959 (7 ramadan 1378), valable du 1er février 1959 au 31 mai 1961, le Société Transports du Sud domiciliée à Sfax est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Sfax-Houmt-Souk et Sfax-Tatahouine

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 30 mars 1959 (21 ramadan 1378) valable du 18 avril 1959 au 17 avril 1960, M

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 18 mai 1959 (11 doul kaada 1378), valable du 12 juin 1959 au 11 juin 1960

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 18 mai 1959 (11 doul kaada 1378), valable du 6 juin 1959 au 5 juin 1960, M. Mahmoud Meguerbi, domicilié à Béni-Khiar, est autorisé à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Somaâ et Tunis

Décret N° 59-203 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), portant dissolution de l'Association d'Intérêt Collectif de M'Rira-Fouchana (groupement d'intérêt hydraulique de la banlieue de Tunis)

ARTICLE PREMIER. — L'Association d'Intérêt Collectif de M'Rira Fouchana est dissoute à la date du 30 avril 1958.

Décret N° 59-206 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), instituant des dérogations exceptionnelles et temporaires à certaines dispositions relatives aux règles de recrutement des ingénieurs principaux

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1959, les fonctionnaires titulaires du Diplôme d'Ingénieur de l'Ecole Nationale du Génie Rural de Paris, exerçant les fonctions normalement dévolues aux Ingénieurs Principaux, avant le 1er octobre 1958, pourront être nommés Ingénieurs Principaux.

Par décret N° 59-205 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries de Sfax et de sa banlieue

ARTICLE PREMIER. — Les boulangeries et pâtisseries-boulangeries situées à l'intérieur du périmètre communal de Sfax seront fermées au public le lundi.

Par décision du 13 juin 1959 n° 3.466, F.-Enreg. 7, M. le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce a agréé M

Par décision du 13 juin 1959 n° 3.467, F.-Enreg. 7, M. le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce a agréé M. Designi Adolphe, demeurant à Tunis, 5, avenue de Paris, comme représentant responsable de la taxe et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurances l' « Union

et le Phénix Espagnol », dont le siège social est à Paris (VIII°) 57-59, rue de l'Arcade, à raison des opérations des branches : Incendie, Accidents, Responsabilité Civile Maritime e Voi, qu'elle effectue en Tunisie, en remplacement de M. Scialom Ettore.

AVIS D'OUTIKA N° 347/73

La population est avisée que M. Mahrez ben Khemais ben Ali Turki El Hammami possède la totalité d'une maison dont l'accès ouvre vers le sud et un terrain vague la voisinant, située au quartier Sidi Youssef, située à l'est de la ville d'Hammamet et limitée :

AVIS N° 126/1

Les petits enfants, du côté du fils, Héritiers de feu Hassen ben Hamda ben M'named El Hamdi et qui sont : Mahmoud, Chadi, Khemaïs et Fatma dite Nadra, enfants de feu son fils Salah et Hassen, Essalda, Mustapha et Latifa, enfants de feu son fils Ali, tous élisant domicile rue Ibn-Khaldoun, n° 50, à Tunis, portent à la…

AVIS N° 5

Les honorables Messieurs Houche et Tahar, fils de Abdesselam ben Mansour Mahate, portent à la connaissance du public, qu'ils sont propriétaires et sous leurs jouissance et possession, durant le temps de la présente publication :

AVIS N° 117/1

Manoubia bent Mahmoud ben Hamouda El Ksouri, Tunisienne, demeurant impasse de la Lune n° 6, rue Bab Saadoune, à Tunis, élisant domicile chez son notaire, 9, rue Hammam Remimi-Louanges à Dieu.