Journal Officiel n° 55 du 30 octobre 1959

Loi N° 59-141 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), relative aux droits d'enregistrement et de timbre

ARTICLE PREMIER. — Aucune autorité, ni aucun fonctionnaire publics ne peuvent accorder de remise ou modération des droits et des peines encourues, en matière d'enregistrement et de timbre, ni en suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir personnellement responsables.

Loi N° 59-147 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), portant encouragement de l'Etat à l'habitat rural

ARTICLE PREMIER. — Peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat sur les crédits prévus à cet effet, les travaux collectifs ou privés ayant pour but la construction, l'agrandissement ou l'amélioration de tous les bâtiments ruraux d'habitation ou d'exploitation, tels que :

Décret N° 59-306 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), autorisant la Commune de Mahdia à contracter un emprunt à long terme de 16.000 dinars pour le financement de sa participation à la Société de Transports du Sahel-Sud

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Mahdia est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 16.000 Dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Décret N° 59-307 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), autorisant la Commune de Ksour Essaf à modifier l'affectation de l'emprunt à long terme de 14.000 dinars, autorisé par le décret du 17 février 1958 (28 redjeb 1377)

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 14.000 Dinars, de la Commune de Ksour-Essaf a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret suscisé du 17 février 1958 (28 redjeb 1377) est affecté au financement de sa participation à la Société de Transports du Sahel-Sud.

Décret N° 59-308 du 22 octobre 1959 (19 rabia II 1379), autorisant la Commune d'El Djem à contracter un emprunt à long terme de 10.000 dinars pour le financement de sa participation à la Société de Transports du Sahel-Sud

ARTICLE PREMIER. — La Commune d'El-Djem est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 10.000 Dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Arrêté des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 23 octobre 1959 (20 rabia II 1379), portant ordonnance d'architecture

ARTICLE PREMIER. — Tous les cinq ans au moins, sur toute l'étendue du Territoire de la République, le crépi des façades sur rues, cours ou courettes et celui des terrasses sera recouvert d'une couche de peinture ou de badigeon à la chaux. Il en sera de même des parois des allées, vestibules, escaliers et couloirs à…

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 octobre 1959 (16 rabia II 1379)

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 17 octobre 1959 (14 rabia II 1379), modifiant l'arrêté du 12 janvier 1921 (2 djoumada I 1339), relatif à la coloration de certaines marchandises et denrées alimentaires

ARTICLE PREMIER. — L'article 39 de l'arrêté susvisé du 12 janvier 1921 (2 djoumada I 1339), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 59-209 du 24 octobre 1959 (21 rabais II 1379), portant modification du décret n° 59-103 du 16 avril 1959 (2 chaoual 1378), relatif à la gestion provisoire d'un Service Public Concedé

ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 chaoual 1378), est complété comme suit : « Article premier (nouveau) :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 26 octobre 1959 (23 rabais II 1379), relatif aux catégories de véhicules devant être munis d'un appareil récepteur de signaux de dépassement

ARTICLE PREMIER. — Les ensembles de véhicules dont la longueur totale, mesurée toutes saillies comprises, dépasse quatorze mètres, doivent être munis d'un appareil récepteur permettant au conducteur de percevoir les avertissements des usagers de la route qui veulent dépasser.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), portant ouverture d'enquête

ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Amor ben Klifa ben Ksiba sera soumise à l'enquête de quinze jours, prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (2 rabia II 1351).

Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 29 octobre 1959 (26 rabia II 1379), relatif à la déclaration des stocks de vins, de mouts mutés au soufre ou de mistelles de liqueur des récoltes 1958 et antérieures

ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, colons partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions indiquées ci-après et déposer à la recette des Contributions Indirectes de…

Décret N° 59-310 du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379), portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Sont supprimés, les emplois de receveurs et chefs de Centre des Postes, Télégraphes et Téléphones prévus au titre I, article 30, paragraphe I, sous-paragraphes II et III du Budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décret N° 59-311 du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379), relatif au reclassement de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Les Receveurs et Chefs de Centre du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les catégories d'emplois correspondantes comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils se trouvent en…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 28 octobre 1959 (25 rabis N° 1379), fixant les conditions et les modalités d'attribution de la gestion des recettes et centres d'exploitation ou spécialisés du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — La gestion des recettes et des centres d'exploitation ou spécialisés des Postes, Télégraphes et Téléphones est confiée au choix, pour une période de cinq ans, et, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux fonctionnaires et agents titulaires des grades correspondants à l'importance de…

AVIS N° 76 DU SECRÉTAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE

Article premier du décret n° 57-76