Journal Officiel n° 10 du 14 mars 1961

Par décret N° 61-111 du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380)

Décret N° 61-112 du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant transformation d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Justice, les suppressions et créations d'emplois ci-dessous désignées :

Décret N° 61-118 du 14 mars 1961 (27 ramadan 1380), fixant, à titre exceptionnel pour le 1er trimestre de l'année 1961, les conditions et le programme de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aura lieu à Tunis au cours du 1er trimestre 1961.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 14 mars 1961 (27 ramadan 1380), fixant les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pour le 1er trimestre de l'année 1961

ARTICLE PREMIER. — Les épreuves de l'examen prévu par le décret susvisé N° 61-118 du 14 mars 1961 (27 ramadan 1380), auront lieu le 28 mars 1961, à 9 heures du matin et les jours suivants, à Tunis, dans les locaux des archives du Tribunal Immobilier de Tunisie.

Décret N° 61-113 du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un terrain nécessaire à l'installation d'un marché aux bestiaux à Mateur

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Mateur, classé et incorporée dans le Domaine public communal, la parcelle de terrain d'une superficie de quatorze m², ce cent quatre vingt dix mètres carrés (14.190 m²), objet du Titre Foncier N° 131.514 « Hencnir Makren »,…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 mars 1961 (24 ramadan 1380), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax, de parcelles de terrain et immeubles, nécessaires à la création d'une route reliant la route de Teniour à celle de Gremda à Sfax

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sfax, de parcelles de terrain et immeubles, objet du tableau parcellaire ci-après, nécessaires à la création d'une voie publique reliant la route de Teniour à celle de Gremda :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 mars 1961 (24 ramadan 1380), déclarant d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Tunis, d'immeubles sis au Belvédère supérieur, nécessaires à l'amélioration de la circulation entre la rue du 1er Juin et la Place de Mutuelleville

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Tunis, d'immeubles sis à Mutuelleville, nécessaires à l'amélioration de la circulation entre la rue du 1er juin et la place de Mutuelleville, indiqués sur le tableau parcellaire ci-après :

Décret N° 61-117 du 13 mars 1961 (26 ramadan 1380), modifiant le décret N° 59-32 du 2 février 1959 (23 redjeb 1378), relatif à la licence ès-lettres arabes

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 59-32 du 2 février 1959 (23 redjeb 1378), est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 13 mars 1961 (26 ramadan 1380), modifiant l'arrêté du 2 février 1959 (23 redjeb 1378), relatif à l'organisation des études et des examens en vue de la licence ès-lettres arabes

ARTICLE PREMIER. — Le dernier paragraphe de l'article premier de l'arrêté susvisé du 2 février 1959 (23 redjeb 1378) est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 61-114 du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), réduisant provisoirement le taux de perception du droit de douane d'importation sur les plantes et racines vivantes autres (n° 06-02 D du tarif)

ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, le droit de douane affectant la rubrique tarifaire 06-02 D.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins

ARTICLE UNIQUE. — Les droits de douane et taxes perçus à l'importation des animaux vivants de l'espèce bovine et ovine, destinés à la boucherie, repris respectivement aux n°s 01-02 B et 01-04 A du tarif des douanes susvisé, sont suspendus jusqu'au 30 septembre 1961.

Décret N° 61-119 du 14 mars 1961 (27 ramadan 1380), fixant la composition et les conditions de fonctionnement des Commissions Techniques de délimitation des terres à vocation forestière et des Commissions Régionales d'appel

ARTICLE PREMIER. — La Commission technique de délimitation et de classement, instituée par l'article 2 de la loi N° 60-28 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380) comprend dans chaque Délégation, sous la présidence du Délégué :

Par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 11 mars 1961 (24 ramadan 1380)

Décret N° 61-115 du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), modifiant le décret du 8 décembre 1937 (4 chaoual 1356), portant réglementation des Hôpitaux

ARTICLE PREMIER. — L'article 25 du décret susvisé du 8 décembre 1937 (4 chaoual 1356), est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 61-116 du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), modifiant le décret N° 59-107 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), fixant le montant des indemnités allouées aux médecins, chirurgiens, spécialistes, chefs de service, adjoints ou assistants et aux internes des Hôpitaux

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé N° 59-107 du 15 avril 1959 (6 chaoual 1378), est modifié comme suit :

Par décision du 2 février 1961, n° 639 F/E/3, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M

Par décision du 6 février 1961, n° 647 F/E/3, le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a agréé M

Jean Laurent, demeurant à Tunis, 42-45, avenue Habib Bourguiba, en remplacement de M. Angelelli Marcel, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurance : « Compagnie d'Assurances Générales Accidents », dont le siège est à…