Journal Officiel n° 44 du 20 octobre 1961

Décret N° 61-350 du 16 octobre 1961 (6 jeumada I 1381), portant extension des dispositions du décret N° 59-239 du 24 août 1959 (19 safar 1379), relatif aux congés de longue durée pouvant être accordés aux Fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat à certaines catégories de personnels

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé N° 59-239 du 24 août 1959 (19 safar 1379), sont étendues aux Fonctionnaires des Collectivités Publiques Locales et aux personnels de la Garde Nationale.

Décret N° 61-351 du 16 octobre 1961 (6 joumada I 1381), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de terrains et immeubles, nécessaires à l'agrandissement du Centre National de Formation de la Jeunesse à Bir El Bey

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les terrains et immeubles désignés ci-après, nécessaires à l'agrandissement du Centre National de Formation de la Jeunesse à Bir El Bey.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 octobre 1961 (2 journada I 1381), instituant des Commissions administratives paritaires auprès du Secrétariat d'Etat à la Présidence

ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès du Secrétariat d'Etat à la Présidence, des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 4 octobre 1961 (24 rabia II 1381)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 9 octobre 1961 (29 rabia II 1381)

Sont promus au grade de Lieutenant, à compter du 1er octobre 1961, les Sous-Lieutenants :

Par décrets du 4 octobre 1961 (24 rabia II 1381)

Ont obtenu la nationalité tunisienne :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 13 octobre 1961 (3 joumada I 1381), déclarant d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Djemmal, d'immeubles nécessaires à la création de routes reliant les rues Béchir Sfar et Kassas

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Djemmal, d'immeubles nécés-

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 14 octobre 1961 (4 Journada I 1381), relatif à l'organisation du Certificat d'Aptitude Pédagogique à l'Enseignement Primaire

ARTICLE PREMIER. — Peuvent prendre part à l'examen du Certificat d'Aptitude Pédagogique à l'Enseignement Primaire :

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 14 octobre 1961 (4 Journées 1 1381), relatif à l'examen d'admission dans les Ecoles Normales, en 4e année de stage

ARTICLE PREMIER. — L'examen prévu par l'article 33, § I, alinéa 3 du décret sus-visé du 3 janvier 1961 (15 rejets 1380), comporte une seule session qui a lieu en principe, au mois d'octobre et dont la date est fixée par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 19 septembre 1961 (9 rabia II 1381), fixant le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne destinée à alimenter le Fonds Viticole, pour la récolte 1961

ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe à l'impôt sur la vigne prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 29 mars 1956 (16 chaubane 1375), est fixé à 15 millions par hectolitre pour la récolte 1961.

Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 19 septembre 1961 (9 rabia II 1381), portant fixation du taux de la contribution instituée au profit du Fonds de Défense de la Viticulture

ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la contribution instituée par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), est fixé à cent millions (100 m.) par hectolitre de vin pour la campagne 1961-1962.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 9 octobre 1961 (29 rabia II 1381), portant ouverture de l'émission d'une tranche de Bons d'Équipement

ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1961, il sera émis des Bons d'Équipement à 2 ans et à 4 ans.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 octobre 1961 (2 Journada I 1381), portant fixation des prix de base à retenir pour la campagne 1961-1962, en vue de la liquidation de l'Impôt sur les céréales et les graines de lin

ARTICLE UNIQUE. — Pour la campagne 1961-1962 les prix de base sur lesquels doit être calculé l'impôt sur les céréales et les graines de lin sont fixés comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 16 octobre 1961 (6 Journada I 1381), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 61-202 du 12 mai 1961 (27 doul kaada 1380)

ARTICLE UNIQUE. — Les Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs (Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Trésorerie, Monopoles, Service du Commerce), sont reclassés, pour ordre, à compter du 1er juillet 1959, avec effet pécuniaire du 1er janvier 1961, conformément au tableau de…

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 11 septembre 1961 (1^er rabia II 1381)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 11 septembre 1961 (1er rabès II 1381)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 16 octobre 1961 (6 joumada I 1381)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 5 octobre 1961 (25 rabia II 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre sise à Ain-Djelloula (Délégation de Ouisseltia, Gouvernorat de Kairouan), accusant une superficie approximative de 29 ha. 30 a. et appartenant à M. Sadok T. ad.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 5 octobre 1961 (25 rabia II 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation la totalité de la terre sise à Haffouz (Délégation de Haffouz, Gouvernorat de Kairouan), accusant une superficie approximative de 500 ha.

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Industrie et aux Transports du 7 octobre 1961 (27 rabia II 1381)

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 12 octobre 1961 (2 joumada I 1381)

Est agréée, en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « Cité Omar Ibn Ull Khattab » à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Par décision de l'Assemblée Générale du 28 septembre 1961, enregistré à Tunis A.C.I le 6 octobre 1961, vol. 723, case 87, déposé au Greffe du Tribunal, les pouvoirs de M

BARACCHINI, gérant de la Société « SATUCO », sont prorogés jusqu'à liquidation définitive et dissolution de la Société qui sera faite par lui.