Loi N° 61-59 du 11 décembre 1961 (3 rejeb 1381), modifiant la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau E, intitulé « Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat », publié en annexe de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 rejeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 61-60 du 11 décembre 1961 (3 rejeb 1381), portant approbation d'un avenant à la Convention du 26 avril 1958 (6 cha-oual 1377), entre l'Etat Tunisien et la Conorada Petroleum Corporation (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvées les clauses et conditions de l'avenant à la Convention du 26 avril 1958 (6 cha-oual 1377), entre l'Etat Tunisien et la Conorada Petroleum Corporation, conclu le 30 juin 1961 (16 moharrem 1381).
Lire le texte intégral →Loi N° 61-61 du 11 décembre 1961 (3 rejeb 1381), portant affiliation des chefs de missions diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur et des Gouverneurs à la Caisse Nationale des Retraites (1)
ARTICLE PREMIER. — Les Chefs de Missions Diplomatiques ayant la dignité d'Ambassadeur ainsi que les Gouverneurs peuvent s'affilier à la Caisse Nationale des Retraites s'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante cinq ans.
Lire le texte intégral →Loi N° 61-57 du 1er décembre 1961 (23 journada II 1381), portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie (S. N. I. T.)
RECTIFICATIF au J. O. R. T. N° 53 du 1er décembre 1961 page 1.550, 2e colonne
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 61-427 du 14 décembre 1961 (6 rejeb 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Sidi-Bou-Said a été autorisée à contracter par le décret N° 60-59 du 25 février 1960 (27 chaoual 1379)
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 44.000 Dinars, consenti à la Commune de Sidi-Bou-Said par le décret susvisé N° 60-59 du 25 février 1960 (27 chaoual 1379), est porté de 10 à 20 ans.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-428 du 14 décembre 1961 (6 rejeb 1381), portant prorogation du délai d'amortissement de l'emprunt à moyen terme que la Commune de Menzel Djemil a été autorisée à contracter par le décret N° 60-113 du 2 avril 1960 (5 chaoual 1379)
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 6.000 Dinars, consenti à la Commune de Menzel Djemil par le décret susvisé N° 60-113 du 2 avril 1960 (5 chaoual 1379), est porté de 5 ans à 20 ans.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-429 du 14 décembre 1961 (6 rejeb 1381), autorisant la Commune de Tabarka à modifier l'affectation de l'emprunt à long terme de 4.000 Dinars, autorisé par le décret N° 60-38 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379)
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 4.000 Dinars que la Commune de Tabarka a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, par le décret susvisé N° 60-38 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), est affecté au financement des travaux d'électrification de la plage.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 décembre 1961 (28 joumada II 1381)
M. Ahmed El Manoubi, Délégué de Nabeul, est muté en la même qualité au siège du Gouvernorat de Kairouan, à compter du 16 octobre 1961.
page 51.639
VIREMENT DE CREDITS
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 61-423 du 30 novembre 1961 (22 journada II 1381), portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du chapitre II : « Secrétariat d'Etat à la Présidence », Titre I pour la gestion 1961.
Lire le texte intégral →Décret N° 61-424 du 30 novembre 1961 (22 journada II 1381), portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après, à l'intérieur du Chapitre XI
Lire le texte intégral →Décret N° 61-425 du 30 novembre 1961 (22 journada II 1381), portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du « Budget Annexe des P.T.T. », Titre I de la gestion 1961 :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 2 décembre 1961 (24 journada II 1381)
M. Ahmed Zorgati, Inspecteur d'Administration Centrale, est désigné pour exercer les fonctions de Contrôleur Financier auprès de « l'Office de l'Enfida ».
MISE SOUS SÉQUESTRE
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 13 décembre 1961 (5 rejeb 1381), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite : « Ben Jecir », au Gheikbat de Merguelil, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan (T. F. N° 10.752), accusant une superficie de 728 ha, 15 a, 10 ca, et appartenant au Habous Barroula, en…
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 14 décembre 1961 (6 rejeb 1381), modifiant et complétant l'arrêté du 6 juillet 1961 (23 moharrem 1381), instituant une prime de prompte livraison pour les blés durs de la campagne 1961-1962
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté susvisé du 6 juillet 1961 (23 moharrem 1381), est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 61-430 du 14 décembre 1961 (6 rejeb 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre nue, sise à l'Ariana, en vue de la construction de logements ouvriers
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, les 2/3 indivis d'une parcelle de terre nue d'une superficie totale de 31.320 m² environ, sise à l'Ariana présumée appartenir à l'ex-Fondation Habous Privé « En-Nakti ».
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 6 décembre 1961 (28 joumada II 1381)
La Médaille du Travail est décernée aux personnes suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires culturelles et à l'information
Décret N° 61-426 du 11 décembre 1961 (3 rejet 1381), fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information exerce les attributions dévolues antérieurement au Secrétaire d'Etat à l'Information en matière de presse, de radiodiffusion, de télévision et de cinématographie.
Lire le texte intégral →Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Affaires Culturelles et à l'Information du 14 décembre 1961 (6 rejet 1381)
M. Chedli Kithi est désigné en qualité d'Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Anonyme « Société Anonyme Tunisienne de Production et d'Expansion Cinématographique » (S.A.T.P.E.C.).
Lire le texte intégral →