Autres publications de ce numéro
REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 62-82 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), modifiant certaines dispositions du décret du 15 août 1945 (7 ramadan 1364), et du décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 15 août 1945 (7 ramadan 1364) et celles de l'article 2 du décret susvisé N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380) sont abrogées.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 mars 1962 (25 ramadan 1381)
Le notaire Mohamed Errekik ben Hadj Dhaoui est révoqué de ses fonctions.
EMPRUNT COMMUNAL
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 62-83 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), autorisant la Commune de M'Saken, à contracter un emprunt à long terme de 10.900 Dinars, pour le financement de travaux de construction d'un marché
ARTICLE PREMIER. — La Commune de M'Saken est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 10.900 Dinars amortissable en 20 ans à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-86 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), portant dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté du 1er août 1952 (10 doul kaada 1371), portant statut particulier du personnel des Services Pénitentiaires
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 juin 1961, à titre exceptionnel, il est porté dérogation, aux dispositions de l'article 28, prévues par l'arrêté sus-visé du 1er août 1952 (10 doul kaada 1371) et ce, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 15 mars 1962 (9 chaoual 1381), déclarant d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Soliman, des immeubles nécessaires à l'aménagement de l'avenue Habib Bourguiba
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Soliman, des immeubles nécessaires à l'aménagement de l'avenue Habib Bourguiba, et objet du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 23 février 1962 (18 ramadan 1381)
M. Mohamed Triki Délégué de Gouverneur, est chargé de l'intérim du Gouvernorat du Kef à compter du 25 novembre 1961.
DELEGUE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 24 février 1962 (19 ramadan 1381)
M. Tahar Kamoun, délégué du siège du Gouvernorat de Médenine, est muté en la même qualité à la Délégation de Meknassi et Sened, Gouvernorat de Gafsa à compter du 25 janvier 1962.
p. 310310 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mars 1962
NOMINATION
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 12 mars 1962 (6 chaoual 1381)
M. Tahar Haouat, Chef de Service au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, est nommé membre du Conseil d'Administration de l'Office de Mise en Valeur des Souassis, en remplacement de M. Rachid Sfar.
COMMISSION DE DELIMITATION DES NAPPES ALFATIERES
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 62-84 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la Commission de Délimitation des nappes alfatières sur les terres collectives
ARTICLE PREMIER. — La Commission Administrative prévue à l'article 4 du décret-loi susvisé N° 60-30 du 5 octobre 1960 (13 rabia II 1380) comprend, sous la présidence du Gouverneur de la région intéressée ou de son représentant :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 62-85 du 14 mars 1962 (8 chaoual 1381), portant déclassement d'une parcelle du Domaine Public fluvial au Domaine Privé de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain d'une superficie totale approximative de 1.890 mètres comprise entre les bornes N° 2, 3, 57, 56, 53, 78, 77, 76, 75, 74 et 73 limitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, est déclassée du Domaine Public Fluvial (ancien lit de l'Oued Roriche) pour être…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 62-87 du 15 mars 1962 (9 chaoual 1381), complétant le décret N° 59-231 du 12 août 1959 (7 safar 1379), relatif aux indemnités particulières des personnels du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 59-231 du 12 août 1959 (7 safar 1379), est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-88 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'URBAINE ET LA SEINE » dont le siège social est à Paris, 39, rue le Peletier et le siège spécial pour la Tunisie est à Tunis, 26, rue Es-Sadikia, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « L'ENTENTE »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-89 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « NORTHERN ASSURANCE CO
LTD » dont le siège social est à Londres, 1, Moorgate Street, et le siège spécial pour la Tunisie est 56, avenue Habib Bourguiba à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « THE WHITE CROSS INSURANCE CO. LIMITED ».
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-90 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'ASTREE » dont le siège social est à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « L'ALLIANCE INTEROCEANE »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-91 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « ZURICH » dont le siège social est 2, Mythenquai à Zurich et le siège spécial pour la Tunisie est 38, rue d'Espagne à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « ABRI »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-92 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'AIGLE ACCIDENTS » dont le siège social est 44, rue Châteaudun à Paris et le siège spécial pour la Tunisie est, 62, rue du Portugal à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « L'AIGLE INCENDIE »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-93 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'AIGLE-VIE » dont le siège social est, 44, rue de Châteaudun à Paris, et le siège spécial pour la Tunisie est, 62, rue du Portugal à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « LE SOLEIL-VIE »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-95 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'AIGLE ACCIDENTS » dont le siège social est, 44, rue Châteaudun à Paris et le siège spécial pour la Tunisie est, 62, rue du Portugal à Tunis des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « LE SOLEIL-INCENDIES »
314 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Mars 1962
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-96 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS » dont le siège social est, 87, rue de Richelieu à Paris, et le siège spécial pour la Tunisie est, 45, avenue Habib Bourguiba à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société la « METROPOLE ACCIDENTS »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-97 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'AIGLE ACCIDENTS » dont le siège social est, 44, rue de Châteaudun à Paris et le siège spécial pour la Tunisie est, 62, rue du Portugal à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « LE SOLEIL-ACCIDENTS »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-98 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « C° D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS » dont le siège social est, 87, rue de Richelieu à Paris, et le siège spécial pour la Tunisie est, 45, avenue Habib Bourguiba à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « LA METROPOLE INCENDIE »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-99 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'ASTREE » dont le siège social est à Tunis, 45, avenue Habib Bourguiba, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la Société « LA CONCORDE »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-100 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « L'ASTREE » dont le siège social est, 45, avenue Habib Bourguiba à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la « SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES »
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances N° 62-101 en date du 13 février 1962, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Société « ZURICH » dont le siège social est, 2, Mytheneau à Zurich et le siège spécial pour la Tunisie est, 31, rue d'Espagne à Tunis, des contrats d'assurances du portefeuille tunisien avec ses droits et obligations de la « SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES »
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION
AVIS N° 10.142
Suivant procès-verbal dressé le 3 mars 1961 à 9 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Américain Cyanamid une corporation de l'Etat de Maine, 30 Rockefeller Plaza à New-York 20, U.S.A. dont le mandataire est M. G Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.143
Suivant procès-verbal dressé le 7 mars 1961 à 8 h 50 au bureau de la Propriété Industrielle, M. Jacob Isaac Nevo-Hacohen, à Chestnut Street 2l, Baston, Etat de Massachusetts, Etats Unis d'Amérique, et Robert Harvey Rines à Shady Brook Lane 25, Belmont, Etat de Massachusetts, Etats Unis d'Amérique, dont le mandataire…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.144
Suivant procès-verbal dressé le 9 mars 1961 à 11 h 50 au bureau de la Propriété Industrielle, la Régie Nationale des Usines Renault 8/10 avenue Emile Zola, à Billancourt (Seine) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.145
Suivant procès-verbal dressé le 14 mars 1961 à 15 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Abaco, Aceites Del Bajo Aragon V Coloniales, S. A. à Glorieta de Telmo Lacasa, 11 Alcaniz, Ternel, Espagne, dont le mandataire est M. H. Levy, à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.146
Suivant procès-verbal dressé le 14 mars 1961 à 16 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, La Régie Nationale des Usines Renault, 8/10 Avenue Emile Zola, Billancourt (Seine) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à TUNIS, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.147
Suivant procès-verbal dressé le 14 mars 1961 à 16 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société anonyme dite : Pneumatiques et Caoutchouc Manufacture Kléber Colombes, Place Valmy à Colombes (Seine) France ; dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à TUNIS, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.148
Suivant procès-verbal dressé le 15 mars 1961 à 15 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, M. Charles Léon Lang, Ingénieur à TUNIS, 10, rue Mustapha Mebarek, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif de Vidange, Adaptable aux…
Lire le texte intégral →AVIS N° 68
Les héritiers de Ahmed ben Hadj Mohamed Oufa El Karray, ceux de son fils Belhassen et Mohamed ben Mohamed El Karray, avaient le public, qu'ils sont propriétaires d'une maison située dans la ville de Sfax, rue 33, N° 8, rue Khéreddine.
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