Journal Officiel n° 24 du 8 mai 1962

Décret N° 62-153 du 5 mai 1962 (1er d'août à 1381), portant expropriation d'une propriété agricole, sise dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 4 mai 1962 (29 d'août à 1381), instituant une audience foraine à Kerkenah

ARTICLE PREMIER. — Le Juge cantonal de Sfax tiendra une audience foraine à Kerkenah, le premier samedi de chaque mois.

Décret N° 62-154 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, d'un immeuble sis à Tunis, angle avenue de Paris et avenue Habib Bourguiba

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, pour être classé et incorporé au Domaine Privé de la Commune de Tunis, l'immeuble délimité par un liséré rouge sur le plan ci-joint et figurant sur le tableau ci-après :

Décret N° 62-155 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, d'un terrain sis à Djebel Lahmar

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, pour être classé et incorporé dans le Domaine Privé de la Commune de Tunis, le terrain délimité par un liséré rouge sur le plan ci-joint et figurant sur le tableau ci-après :

Décret N° 62-156 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, de parcelles de terre, sises à la Soukra

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, pour être classées et incorporées dans le Domaine Privé de la Commune de Tunis, les parcelles délimitées par un liséré rouge sur le plan ci-joint et figurant sur le tableau ci-après :

Décret N° 62-157 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, d'un terrain sis route de Zaghouan

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique, pour être classé et incorporé dans le Domaine Privé de la Commune de Tunis, le terrain délimité par un liséré rouge sur le plan ci-joint et figurant sur le tableau ci-après :

Décret N° 62-159 du 7 mai 1962 (3 doul hijja 1381), autorisant la Commune de Ksar Hellal à contracter un emprunt à long terme de 50.000 Dinars pour l'aménagement de la place de l'Indépendance

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ksar Hellal est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 50.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.

Décret N° 62-160 du 7 mai 1962 (3 doul hijja 1381), fixant les attributions et la rémunération des moniteurs des travaux pratiques de l'Université de Tunis

ARTICLE PREMIER. — Les moniteurs des travaux pratiques de l'Université de Tunis sont choisis par le Recteur de l'Université de Tunis sur la proposition du Directeur d'études intéressé, parmi les candidats pourvus du Baccalauréat et qualifiés par leurs titres, leurs travaux ou les études qu'ils poursuivent.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), accordant le régime de l'admission temporaire aux sucres de canne raffinés, sucres de betterave, cristallisés ou en poudre

ARTICLE PREMIER. — Les sucres de canne raffinés, sucres de betterave, cristallisés ou en poudre, importés en Tunisie pour la fabrication de sucre en morceaux réguliers peuvent être admis temporairement en franchise dans les conditions générales et sous les sanctions prévues par le Code des Douanes et suivants les…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), prorogeant les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins

ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 10 mars 1961 (23 ramadan 1380), portant suspension provisoire des droits de douanes et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1962.

Par arrêtés des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381)

Par arrêtés du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381)

Décret N° 62-161 du 7 mai 1962 (3 doul hijja 1381), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre, destinée à la création d'un centre d'élevage avicole

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée, pour cause d'utilité publique, en vue de la création d'un Centre d'élevage avicole, la propriété dénommée « Saniet El Ayadi » accusant une superficie de 1 ha. 01 a. 20 ca. immatriculée sous le N° 81.930, sise à Oued Gheriana, rue de la Tannerie, Délégation de La Manouba, Gouvernorat…

Par arrêtés du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 30 avril 1962 (25 doul kaada 1381)

Décret N° 62-158 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), fixant pour l'année 1962, le taux de la contribution des employeurs au « Fonds des Accidents du Travail »

ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit, pour l'année 1962, les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail », dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi susvisée N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377) :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 20 infirmiers

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 20 infirmiers, aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, le 28 mai 1962.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 4 mai 1962 (29 doul kaada 1381), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 270 aides-soignants

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 270 aides-soignants, aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, le 28 mai 1962.

Par ordonnance du 21 avril 1962, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis a rapporté l'ordonnance rendue le 23 décembre 1948 qui avait placé sous le séquestre du Service de Liquidation des biens Italiens en Tunisie, la totalité des biens droits et intérêts en Tunisie appartenant à Monsieur Délibéral Antonio

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION