Loi N° 63-1 du 7 janvier 1963 (12 chaabane 1382), relative à l'émission d'emprunts à l'étranger par la Banque Centrale de Tunisie (1)
ARTICLE PREMIER. — La Banque Centrale de Tunisie est autorisée, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, à contracter en son nom, auprès d'organismes bancaires et financiers ou par leur intermédiaire, des emprunts en monnaie étrangère, à plus de deux ans d'échéance, soit pour son compte, soit pour le…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 63-2 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), fixant les conditions d'attribution d'une bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'Enseignement Supérieur
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, chaque année, un concours sur titres afin de constater l'aptitude des candidats aux bourses nationales d'enseignement supérieur.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'Enseignement Supérieur
ARTICLE PREMIER. — La bourse nationale allouée durant dix mois de l'année scolaire aux étudiants ou élèves d'enseignement supérieur, est payable mensuellement sur les crédits prévus au Budget de l'Etat, à cet effet, par les Chefs de Départements intéressés qui mandateront les dépenses sur le vu de décisions…
Lire le texte intégral →Par décret N° 63-9 du 7 janvier 1963 (12 chaabane 1382)
M. Driss Guigua est nommé Directeur du Tourisme en remplacement de M. Béji Caïd Essebsi, à compter du 7 janvier 1963.
CLASSEMENT ZONAL
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 63-4 du 3 janvier 1963 (8 chaabane 1382), portant classement zonal de la Mission Diplomatique spéciale de Tunisie à Alger
ARTICLE PREMIER. — Pour l'attribution de l'indemnité de poste, prévue aux articles 2 et 4 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), la Mission Diplomatique spéciale de Tunisie à Alger, est classée dans la zone « B » figurant au tableau de l'article 2 du décret susvisé N° 59-377 du 18 décembre 1959…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 63-3 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), portant modification de l'article 10 de l'annexe au décret du 3 mars 1949 (3 joumada I 1368), relatif à l'organisation des corps de sapeurs-pompiers dans les Communes de la Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe au décret susvisé du 3 mars 1949 (3 joumada I 1368) et jusqu'au 31 janvier 1963, les officiers du corps professionnel des sapeurs-pompiers de la Commune de Tunis peuvent être recrutés au choix et à concurrence d'un seul poste parmi les…
Lire le texte intégral →Décret N° 63-5 du 3 janvier 1963 (8 chaabane 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, de deux parcelles de terre, sises 3 et 5, rue Es-Sadikia, en vue de la création d'un parking
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour les besoins du domaine privé de la Commune de Tunis, les deux parcelles de terre délimitées par un liseré jaune sur le plan ci-joint objet des titres fonciers N°s 764 et 2.591 de superficie respective de 1.037 et 687 m² et dont le propriétaire est la Banque de Tunisie.
Lire le texte intégral →Décret N° 63-6 du 3 janvier 1963 (8 chaabane 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre à Menzel-Bourguiba, nécessaires à l'élargissement de la voie publique, l'assainissement du quartier Hédi Chaker et la création d'oeuvres d'utilité publique
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba, classées et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles de terre figurées en couleur jaune sur les plans annexés au présent décret, objet du tableau parcellaire ci-après; et nécessaires à…
Lire le texte intégral →Par décret N° 63-7 du 7 janvier 1963 (12 chaabane 1382)
M. Béji Caïd Essebsi est nommé Directeur de la Sûreté Nationale, en remplacement de M. Driss Guigua, à compter du 7 janvier 1963.
GOUVERNEUR
Par décret N° 63-8 du 7 janvier 1963 (12 chaabane 1382)
M. Mohamed Triki est nommé Gouverneur du Kef, à compter du 1er janvier 1963.
ACQUISITION D'UN TERRAIN
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 3 janvier 1963 (8 chaabane 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, de trois parcelles de terre, nécessaires au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du plan d'aménagement de la ville
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba, de parcelles de terre indiquées sur le tableau ci-après et nécessaires au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du plan d'aménagement de la ville.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 4 janvier 1963 (9 chaabane 1382)
M. Jilani Gamoudi, Délégué de Redeyef, est muté en la même qualité à la Délégation de Maknassi et Sened, Gouvernorat de Gatsu, à compter du 1er décembre 1962.
VIREMENT DE CRÉDITS
Secrétariat d'état au plan et aux finances
Décret N° 62-404 du 15 décembre 1962 (18 rejeb 1382), portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre VI « Secrétariat d'État à l'Intérieur » pour la gestion 1962.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-405 du 15 décembre 1962 (18 rejeb 1382), portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre VIII « Secrétariat d'Etat à l'Agriculture » pour la gestion 1962.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-406 du 15 décembre 1962 (18 rejeb 1382), portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre V « Secrétariat d'Etat à la Justice » du Budget, Titre I, de la gestion 1962.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-1 du 2 janvier 1963 (7 chaabane 1382), portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de finances N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382)
ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses de gestion de l'Etat, ouverts par la loi de finances susvisée N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 4 janvier 1963 (9 chaubane 1382)
La vaccination contre la poliomyélite est obligatoire sur tout le territoire de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
AVIS N° 96 DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
au J.O.R.T. N° 57 du 9-13 novembre 1962, page 1.566
Lire le texte intégral →Décision N° 6/59
Etude de Maître Hadi Tlili, Avocat à la Cour de Cassation, avenue de la République, Grombalia.
Lire le texte intégral →AVIS n° 81
Le sieur Mokhtar ben Salah Zghal avise le public qu'il est propriétaire de deux parcelles de terre avec batisse sises dans la campagne de Sfax sur la route d'El Aine, distraités du restant d'un lot Ouest et ayant pour limites :
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