Journal Officiel n° 33 du 16 juillet 1963

Loi N° 63-24 du 15 juillet 1963 (24 safar 1383), portant ratification de la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (1)

ARTICLE UNIQUE. — La Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, signée à Addis-Abeba, le 25 mai 1963, est ratifiée.

Loi N° 63-25 du 15 juillet 1963 (24 safar 1383), relative aux opérations immobilières (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er du décret du 4 juin 1957 (6 dont kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, modifié par la loi N° 59-68 du 19 juin 1959 (12 dont hijja 1378), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 63-26 du 15 juillet 1963 (24 safar 1383), portant modification de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par décrets du 1er juin 1963 (5 mai-juin 1963)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 11 juillet 1963 (20 safar 1383), portant réduction du délai de publication des concours pour le recrutement de directeurs et directrices de communautés d'enfants de Bourguiba

ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel, le délai de trois mois fixé à l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382) est réduit à 30 jours.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 11 juillet 1963 (20 safar 1383), portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de directeurs et directrices de communautés d'enfants de Bourguiba

ARTICLE PREMIER. — Un concours interne et un concours externe pour le recrutement de 14 directeurs et de 5 directrices de communautés d'enfants de Bourguiba aura lieu le 19 août 1963 et jours suivants au Secrétariat d'Etat à la Présidence (Direction de la Jeunesse et des Sports) à Tunis, conformément aux dispositions…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 juillet 1963 (21 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Administration des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Administration aura lieu le 6 septembre 1693 et jours suivants au Secrétariat d'État à la Présidence à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1383) et de l'arrêté du 3 juin…

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 12 juillet 1963 (21 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commissaire d'Administration des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commissaire d'Administration aura lieu le 5 septembre 1963 et jours suivants au Secrétariat d'État à la Présidence, à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 3 juin…

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 12 juillet 1963 (21 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire Sténodactylographe des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire Sténodactylographe aura lieu le 10 septembre 1963 et jours suivants au Secrétariat d'État à la Présidence, à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 3…

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 12 juillet 1963 (21 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Dactylographe des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Dactylographe aura lieu le 11 septembre 1963 et jours suivants au Secrétariat d'État à la Présidence, à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 3 juin 1963 (11…

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 12 juillet 1963 (21 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de hajeb des agents temporaires appartenant à l'Administration Centrale ou Services assimilés

ARTICLE UNIQUE. Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Hajeb aura lieu le 13 septembre 1963 et jours suivants au Secrétariat d'État à la Présidence, à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), et de l'arrêté du 3 juin 1963 (11 moharrem…

Décret N° 63-232 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), relatif aux indemnités particulières des personnels du Service de la Santé Militaire

ARTICLE PREMIER. Il est alloué par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, aux militaires, agents titulaires, temporaires et contractuels en fonctions dans certains services (Radiologie, Phtisiologie, Contagieux, Psychiatrie, laboratoires de recherches et d'analyses médicales) des formations…

Arrête du Secrétaire d'État à la Justice du 12 juillet 1963 (21 safar 1383), portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1957 (20 joumada II 1376), fixant la date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue à Sidi-Amor-Bou-Hadjela

ARTICLE UNIQUE. L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 22 janvier 1957 (20 joumada II 1376) est modifié comme suit :

Décret N° 63-233 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant la situation administrative du Président de la Municipalité de Tunis

ARTICLE PREMIER. — M. Hassib ben Ammar, Président de la Municipalité de Tunis, a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.

Décret N° 63-234 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), autorisant la Commune de Bekalta à modifier partiellement l'affectation de l'emprunt de 10.000 D. autorisé par le décret du 12 septembre 1960 (30 rabia I 1380)

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Bekalta est autorisée à affecter à la construction d'un Centre commercial la somme de 5.000 Dinars prélevée sur l'emprunt de 10.000 Dinars qu'elle a contracté conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-312 du 12 septembre 1960 (20 rabia 1 1380).

Décret N° 63-235 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), autorisant la Commune de Nefta à modifier l'affectation de l'emprunt de 25.000 D. autorisé par le décret du 25 février 1960 (27 chaabane 1379)

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 25.000 Dinars que la Commune de Nefta a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, par le décret du 25 février 1960 (27 chaabane 1379) est affecté au financement des travaux et après :

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 11 juillet 1963 (59 safar 1383)

M. Mohamed El Hédi ben Fadhili ben Mohamed ben Sghair, est nommé cheikh d'Essekarna, Délégation de Maktar, Gouvernorat du Kef, à compter du 1er juin 1963.

Décret N° 63-236 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), portant création d'emplois d'ouvriers au Service des Monopoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 63-237 du 13 juillet 1963 (21 safar 1383), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Service des Monopoles)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 63-238 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le statut particulier de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 63-239 du 13 juillet 1963 (32 safar 1383), portant dispositions dérogatoires et transitoires aux règles de recrutement de certaines catégories de personnel du Service des Monopoles

ARTICLE PREMIER. — Pour une période de 6 mois, à compter de la date de publication du présent décret, il est porté

Décret N° 63-240 du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Service des Monopoles)

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux fonctionnaires du grade ci-après du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Service des Monopoles) est fixé comme suit :