Loi N° 62-49 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant modification du décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la législation de la police de la pêche (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 3 du décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la législation de la police de la pêche, tel qu'il a été modifié par la loi N° 62-35 du 16 octobre 1962 (18 jounada I 1382), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-50 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant ratification de l'accord relatif à la pratique de la pêche par les pêcheurs italiens dans les eaux tunisiennes, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'accord, ci-annexé, relatif à la pratique de la pêche par les pêcheurs italiens dans les eaux tunisiennes, conclu à Tunis, le 1er février 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 63-51 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant ratification de la Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française (1)
ARTICLE UNIQUE. — La Convention sur les relations économiques et la protection des investissements, ci-annexée, conclue à Tunis le 9 août 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, est ratifiée.
Lire le texte intégral →Loi N° 63-52 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant modification de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 de la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 joumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les territoires et pays de la zone franc est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 63-53 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant adhésion de la République Tunisienne au traité d'interdiction des essais nucléaires dans l'espace cosmique, dans l'atmosphère et sous l'eau (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au Traité ci-annexé, relatif à l'Interdiction
Lire le texte intégral →Loi N° 63-54 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), relative aux Conseils de Gouvernorat (1)
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil de Gouvernorat est une collectivité publique, dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il gère, conformément aux dispositions de la présente loi, dans chaque Gouvernorat, les intérêts régionaux.
Lire le texte intégral →Loi N° 63-55 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), relative aux jours fériés, chômés et payés (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 63-56 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant ratification de l'accord international sur l'huile d'olive pour l'année 1963 (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'accord international, ci-annexé, sur l'huile d'olive pour l'année 1963, adopté à la dernière séance plénière de la Conférence des Nations Unies à Genève, le 20 avril 1963, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 63-57 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant participation de l'État au capital de la Société des Transports de Marchandises (1)
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Société des Transports de Marchandises par voie d'apport :
Lire le texte intégral →Loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964 (1)
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1964 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de Dinars : 68.300.000.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par décret N° 63-381 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383)
Il est mis fin à l'activité du Général de Brigade Mohamed ben Othmane ben Khemais El Keffi, à compter du 1er février 1964.
Il sera rayé des Contrôles de l'Armée Active et versé dans la Réserve à compter de la même date.
ORDRE DE LA RÉPUBLIQUE
Sont nominés dans l'Ordre de la République :
a) Officier
Par décrets du 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383)
Le Lieutenant-Colonel Ali ben Mohamed ben Dhahbi Kortas.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret N° 63-379 du 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383), portant publication de l'Accord relatif à la création au Caire d'un Centre Régional de Radio-Isotopes du Moyen-Orient pour les pays arabes
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 63-380 du 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383), portant virement de crédits d'articles à articles
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383), relatif à la nomenclature des produits monopolisés
ARTICLE PREMIER. — Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont fixés à partir du 1er janvier 1964 conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383)
Sont nommés Administrateurs représentants l'Etat auprès de la Société Nationale d'Investissement :
M. Abdallah Farhat, en remplacement de M. Mansour Moalla.
M. Béchir Ennagi, en remplacement de M. Abdesselem ben Ayed.
M. Abderrazak Rassaa, en remplacement de M. Abdeljelil Mahbouli.
MM. Salah Galaoui et Moncef Beikhodja, pour occuper deux postes vacants.
Monsieur Abderrazak Rassaa est désigné comme mandataire spécial de l'Etat aux Assemblées Générales de la Société Nationale d'Investissement en remplacement de M. Abdeljelil Mahbouli.
CONTROLEUR FINANCIER
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383)
M. Soltane Labidi est nommé Contrôleur Financier auprès de la Société Nationale d'Investissement en remplacement de Monsieur Slaheddine ben Cheikh.
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