Journal Officiel n° 36 du 9 juillet 1965

Décret N° 65-333 du 5 juillet 1965 (6 rabis I 1385), fixant les rémunérations des Présidents-Directeurs Généraux des Offices, sociétés nationales et sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital

ARTICLE PREMIER. Les Présidents Directeurs Généraux des Etablissements Publics à caractère commercial et industriel, Offices, sociétés nationales et sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital, perçoivent, pendant la durée de leurs fonctions une indemnité forfaitaire mensuelle payable à terme…

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385)

Par décret N° 65-331 du 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385)

Décret N° 65-326 du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des services actifs des Douanes

ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 décembre 1965, à titre exceptionnel, il est porté dérogation dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 65-183 du 8 avril 1965 (6 doul hijja 1384).

Décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), fixant les modalités d'application de la loi N° 64-5 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives

ARTICLE PREMIER. — L'ouverture des opérations de bornage des terres collectives, définies par l'article 2, paragraphes 1 et 3 de la loi susvisée N° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), sera annoncée par le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, sous forme d'avis inséré au Journal Officiel de la République…

Décret N° 65-328 du 2 juillet 1965 (3 rubia 1 1385), portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Le Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture comprend :

Décret N° 65-333 du 5 juillet 1965 (6 rubia 1 1385), portant intégration des fonctionnaires municipaux pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans les cadres particuliers des finances

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires titulaires appartenant aux cadres municipaux et pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les cadres correspondants des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385), portant reclassement des fonctionnaires municipaux pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

ARTICLE UNIQUE. — Les fonctionnaires municipaux pris en charge par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale seront intégrés dans les cadres particuliers correspondants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale conformément aux indications du tableau de concordance ci-après à compter du…

Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 5 juillet 1965 (6 rabia I 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre en vue de son exploitation ou de sa conservation, une superficie de 82 ha. 75 a. 53 cm., représentant les droits indivis des frères David et Joseph Soria dans les propriétés rurales objets des titres fonciers n°s 120.665, 120.602, 120.259, 120.175 et 120.863 situées aux…

Décret N° 65-329 du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), modifiant le décret N° 60-98 du 31 mars 1968 (3 chaoual 1379), portant organisation de l'Université de Tunis

ARTICLE PREMIER. — L'article 26 du décret susvisé N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379) est modifié comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant homologation du règlement-type du Comité d'Entreprise

ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé conformément à l'article 13 du décret susvisé N° 62-28 du 13 janvier 1962 (7 chaouane 1381), le règlement-type du Comité d'Entreprise, annexé au présent arrêté.

Décret N° 65-330 du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Il est créé au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique les postes en nombre ci-après déterminés :

Arrêté des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et à la Santé Publique du 24 juin 1965 (24 safar 1385), relatif aux circonscriptions dans lesquelles le certificat prénuptial est obligatoire

ARTICLE PREMIER. — Les circonscriptions prévues à l'article premier de la loi sus-visée N° 64-46 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384) dans lesquelles la remise du certificat prénuptial est obligatoire, sont fixées comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 7 infirmiers spécialisés

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 7 infirmiers spécialisés aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique à Tunis le 14 octobre 1965 conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 9 moniteurs

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 9 moniteurs aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique à Tunis le 30 juillet 1965 conformément aux dispositions du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379), tel qu'il a été modifié par le décret N° 64-105 du 30 mars 1964 (16 doul…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 5 assistantes sociales

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 5 assistantes sociales aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique à Tunis le 31 août 1965 conformément aux dispositions du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 20 assistantes sociales adjointes

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 20 assistantes sociales adjointes aura lieu au Secrétariat d'État à la Santé Publique à Tunis le 31 août 1965 conformément aux dispositions du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379).

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 8 juillet 1965 (9 rabia I 1385), portant création de valeurs fiduciaires

ARTICLE PREMIER. — Une série de timbres-poste à 5,10 et 75 millions et à tirage limité sera mise en vente à l'occasion du Festival des Arts Populaires.

AVIS N° 10.914

Suivant procès-verbal dressé le 20 janvier 1965 à 10 H 40 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: sandoz S. A. Bâle (Suisse) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouveaux benzylsulfamides substitués et…

AVIS N° 10.915

Suivant procès-verbal dressé le 20 janvier 1965 à 10 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: sandoz S. A. Bâle (Suisse) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouveaux N-propargyl-N benzylsulfamides…

AVIS N° 10.916

Suivant procès-verbal dressé le 22 janvier 1965 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, M. Raymond Lenoble demeurant 1, rue du Moulin à Gosselies (Belgique), dont le mandataire est M. H. Lévy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé pour la fabrication d'éléments en…