Journal Officiel n° 1 du 6 janvier 1967

Loi N° 67-1 du 4 janvier 1967, portant ratification de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce et adhésion de la Tunisie à l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce (1)

ARTICLE PREMIER. — Est ratifié l'Arrangement de Madrid ci-annexé, concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, tel qu'il a été revisé et signé à Nice le 15 juin 1957.

Loi N° 67-2 du 4 janvier 1967, portant modification du décret du 24 juin 1957, portant organisation de la profession de notaires et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 du décret du 24 juin 1957 portant organisation de la profession de notaires et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 67-3 du 4 janvier 1967, portant modification de la loi N° 66-12 du 14 février 1966, relative à la propriété littéraire et artistique et abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

« Article 3. — (nouveau). — L'auteur d'une œuvre est sauf preuve contraire celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 24 décembre 1966

Arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale du 20 décembre 1966, portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — Monsieur Mohamed Slabeddine Tilly, Procureur de la République, chargé des fonctions de Chef du Cabinet du Secrétaire d'État à la Défense Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du…

Décret N° 67-4 du 4 janvier 1967, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisés au Secrétariat d'État à la Justice les suppressions et créations d'emplois élaprès :

Décret N° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux magistrats du Secrétariat d'État à la Justice est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 67-6 du 4 janvier 1967, relatif à l'octroi d'une indemnité de représentation aux cadres supérieurs de la Magistrature

ARTICLE PREMIER. — Pendant la durée de leurs fonctions, le Premier Président et le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Procureur Général de la République et le Directeur des Services Judiciaires bénéficient d'une indemnité de représentation payable trimestriellement et à terme échu dont le taux annuel est…

Décret N° 67-7 du 4 janvier 1967, portant octroi d'une indemnité spéciale de sujétion à certains Magistrats de la Cour de Cassation

ARTICLE PREMIER. — Une indemnité spéciale de sujétion dont le montant est fixé à 250 dinars par an, est allouée aux Conseillers et aux Avocats Généraux près la Cour de Cassation.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 4 janvier 1967, fixant le tableau de concordance pour le réclusivement de certaines catégories de Magistrats de l'Ordre Judiciaire dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 62-5 du 4 janvier 1967

ARTICLE UNIQUE. — Les Magistrats de l'Ordre Judiciaire dont les emplois sont désignés ci-après sont reclassés à compter du 1er janvier 1967 conformément au tableau de concordance ci-après :

Par décret N° 66-532 du 31 décembre 1966

Décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des Premiers Délégués

ARTICLE PREMIER. — Est créé, dans le corps des fonctionnaires supérieurs des services extérieurs de l'Administration Régionale l'emploi de 1er Délégué.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 3 janvier 1967, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une cité à Sousse-Nord et à la création d'un jardin d'enfants

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sousse des immeubles nécessaires à l'aménagement d'une cité à Sousse — Nord et à la création d'un jardin d'enfants et indiqués sur le tableau ci-après :

Décret N° 67-1 du 2 janvier 1967, portant répartition, par article, des crédits ouverts par la loi de finances N° 66-79 du 29 décembre 1966

ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses de gestion de l'État, ouverts par la loi de finances susvisée N° 66-79 du 29 décembre 1966, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Décret N° 67-2 du 2 janvier 1967, portant création d'une Commission Nationale de la Coopération Agricole

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission Nationale de la Coopération Agricole dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont déterminées par les articles ci-après.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 2 janvier 1967, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des Inspecteurs Stagiaires des Services Extérieurs

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement d'Inspecteur Stagiaire des Services Extérieurs auront lieu les 30 et 31 mars 1967 à 8 heures du matin au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, à Tunis.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 2 janvier 1967, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Contrôleurs Stagiaires des Services Extérieurs

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de Contrôleurs Stagiaires des Services Extérieurs auront lieu les 3 et 4 avril 1967 à 8 heures du matin au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, dans les centres suivants : — à Tunis pour les Gouvernorats…

Avis N° 2.761, lire