Journal Officiel n° 10 du 3 mars 1967

Décret N° 67-56 du 27 février 1967, modifiant le décret numéro 60-142 du 16 avril 1960, portant statut particulier des corps des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration-Chefs de Section, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration-Chefs de Groupe et Commis d'Administration

ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7, 8, 17, 18, 19, 28, 29, et 30 du décret susvisé n° 60-142 du 26 avril 1960 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

Décret N° 67-57 du 27 février 1967, modifiant le décret N° 58-286 du 22 août 1958, relatif aux indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police, de l'Administration Pénitentiaire, des Douanes et des Forêts

ARTICLE PREMIER. — Le 3ème paragraphe de l'article 1er du décret sus-visé N° 58-206 du 22 août 1958 est complété ainsi qu'il suit :

Par décret N° 67-58 du 27 février 1967

Par application de l'article 1er de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964.

Par décret N° 67-59 du 27 février 1967

M. Younes El Gharbi, Président du Tribunal de 1ère Instance de Jendouba, est révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension, à compter du 13 août 1966.

Décret N° 67-60 du 27 février 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'un immeuble situé rue Houssine Bouzalane n° 2, nécessaire à l'installation de services administratifs

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, pour être incorporé dans le domaine privé de la Commune, l'immeuble sis à Tunis, Rue Houssine Bouzalane N° 2, nécessaire à l'installation de services administratifs, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent…

Décret N° 67-61 du 27 février 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'une partie d'un immeuble sis à Tunis, boulevard Hédi Saïdi, nécessaire à l'agrandissement de la maison de la jeunesse et de la culture de Bab El Asel

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, pour être incorporé dans le domaine privé de la Commune, la partie de l'immeuble sis à Tunis Boulevard Hédi Saïdi, nécessaire à l'agrandissement de la maison de la jeunesse et de la culture de Bab El Asel entouré d'un…

Décret N° 67-55 du 27 février 1967, portant création du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Médenine

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Groupement d'Intérêt Hydraulique à Médenine en remplacement des Groupements d'Intérêt Hydraulique de Zarzis, Djerba et Foum Tataouine, institués respectivement par les décrets susvisés des 12 août 1936, 28 juillet 1938 et 19 mai 1949.

Décret N° 67-64 du 27 février 1967, portant création de coopératives agricoles de mise en valeur et de polyculture

ARTICLE PREMIER. — Sont créées les Coopératives Agricoles de Mise en Valeur et de Polyculture indiquées dans le tableau ci-après :

Décret N° 67-65 du 27 février 1967, portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 30.000 dinars ci-après, réparti au profit du budget titre I chapitre XI Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales de la gestion 1967.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 février 1967, portant fixation des taux limites des marges bénéficiaires au secteur des tissus, de l'habillement, de la confection, de la bonneterie et de la mercerie

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 février 1967, reportant la date des épreuves du concours ouvert pour le recrutement d'Inspecteurs Stagiaires des Services Extérieurs

ARTICLE UNIQUE. — La date des épreuves du concours pour le recrutement d'Inspecteurs Stagiaires des Services Extérieurs est reportée au 26 juin 1967 et jours suivants :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 février 1967, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Commis des Services Extérieurs Stagiaires au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves, pour le recrutement de Commis des Services Extérieurs Stagiaires auront lieu le 29 mai 1967 et jours suivants au Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 février 1967, portant modification du tableau « B » annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « B » annexé à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par le tableau ci-après :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 février 1967

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 février 1967

ARTICLE PREMIER. — Après l'émission de la 2ème tranche mensuelle 1967, le Comité d'organisation de la Loterie Nationale procédera chaque mois à l'émission d'une tranche dont les caractéristiques sont déterminées aux articles suivants :

Décret N° 67-66 du 27 février 1967, portant création d'emplois à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne les emplois ci-après déterminés :

Décret N° 67-67 du 27 février 1967, complétant l'arrêté du 23 décembre 1958, portant fixation des salaires des agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 23 décembre 1958 est complété comme suit :

Par décret N° 67-62 du 27 février 1967

Décret N° 67-63 du 27 février 1967, fixant les tarifs de certaines taxes de ports

ARTICLE PREMIER. — Les tarifs des taxes de ports fixés par l'arrêté susvisé du 17 janvier 1952, sont complétés comme suit en ce qui concerne la taxe n° 4 B :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 1er mars 1967, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Nabeul

ARTICLE PREMIER. — La zone urbaine et suburbaine, dans laquelle les « taxis » munis d'autorisations délivrées par le Président de la Commune de Nabeul, sont autorisés à circuler, est étendue à la liaison entre Nabeul et les centres suivants : Béni Khiar, Maamoura, Tazerka, Somaa, Seillonville, Menzel Foumi et Hammamet.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 février 1967, portant création de valeurs fiduciaires

ARTICLE UNIQUE. — Une nouvelle formule de correspondance postale du régime international dite « Aérogramme » préaffranchie avec surtaxe avion et comportant deux valeurs 70 et 100 millimes sera mise en service à partir du 1er mars 1967.