Journal Officiel n° 24 du 9 juin 1967

Loi N° 67-39 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires (1)

ARTICLE PREMIER. — Les militaires d'active et de réserve sont régis par la constitution, les lois, les règlements de l'Etat ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires propres à l'Armée.

Loi N° 67-21 du 21 mai 1967, portant institution d'un Office des Logements Militaires (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Office des Logements Militaires, Etablissement Public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale.

LOI N° 67-22 du 31 mai 1967, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société « El Anabib » (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat,

Décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'Armée de Terre

ARTICLE PREMIER. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de troupe de l'Armée de Terre sont régis par les dispositions de la loi sus-visée n° 67-20 du 31 mai 1967, ainsi que par celles du présent décret.

Décret N° 67-157 du 31 mai 1967, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Officiers de l'Armée de Terre

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Officiers de l'Armée de Terre sont fixés ainsi qu'il suit.

Décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre

ARTICLE PREMIER. — Une indemnité pour charges militaires est attribuée :

Décret N° 67-159 du 31 mai 1967, complétant le décret N° 60-200 du 8 juin 1960, portant statut particulier des Officiers et des Equipages de l'Armée de Mer

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 60-200 du 8 juin 1960, un article 2 bis ainsi conçu :

Décret N° 67-160 du 31 mai 1967, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Officiers mariniers

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Officiers Mariniers sont fixés ainsi qu'il suit.

Décret N° 67-161 du 31 mai 1967, complétant le décret N° 61-399 du 15 novembre 1961, relatif aux indemnités accordées aux Officiers et aux Equipages de l'Armée de Mer

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 61-399 du 15 novembre 1961, un article 3 bis ainsi conçu :

Décret N° 67-162 du 31 mai 1967, modifiant et complétant le décret N° 61-192 du 3 mai 1961, portant statut particulier du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 (B Sous Officiers) du décret sus-visé N° 61-192 du 3 mai 1961 est modifié comme suit :

Décret N° 67-163 du 31 mai 1967, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Sous-officiers de l'Armée de l'Air

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux sous-officiers de l'Armée de l'Air sont fixés ainsi qu'il suit :

Décret N° 67-164 du 31 mai 1967, complétant le décret N° 61-195 du 3 mai 1961, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'Armée de l'Air

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 61-195 du 3 mai 1961, un article 5 bis ainsi conçu :

Par décret N° 67-165 du 30 mai 1967

Par décret N° 67-166 du 31 mai 1967

Sont admises au bénéfice de la grâce amnistiante les personnes dont les noms suivent :

Avis de la dite vente a paru au journal le Petit Matin du 1 juin 1967

Les oppositions devront être faites entre les mains de Maître S. Belhassen, Avocat à Tunis, 10 Rue de Hollande, détenteur d'un exemplaire du dit contrat de vente, dans le délai de 20 jours à dater du présent avis sous peine de forclusion et irrecevabilité.